Qu’est-ce que la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat ?
Publié le 23 septembre 2021
L’article 4 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, reconduit la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (PEPA).
Cette prime peut être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS et doit être versée entre 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
Les employeurs concernés :
– L’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales),
– les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc. ;
– les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
– les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (ex. : les agences régionales de santé - ARS).
Les salariés concernés : tous les salariés
– en CDI, en CDD, contractuels de droit public ou privé liés à l’entreprise par un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation,
– intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice doivent pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au même titre que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
– ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2020 : 4 618,25€ /mois et en valeur 2021 : 4 663,74€ /mois). Cette limite est ajustée à due proportion de la durée de travail.
Montant de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires dans la limite de 1 000 €.
Cette limite est portée à 2 000 € pour les employeurs de moins de 50 salariés sans condition et pour les employeurs d’au moins 50 salariés mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu un accord prenant effet entre la date du versement de la prime et le 31 mars 2022.
Mise en œuvre
La décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la fixation de son montant ainsi que, le cas échéant, le plafond de rémunération au-delà duquel la prime n’est pas due et les conditions de modulation de son niveau selon les bénéficiaires, peuvent relever soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail ; soit d’une décision unilatérale de l’employeur.
Si la prime est instituée par accord, celui-ci doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cas particulier des ESAT et des associations
Les Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ne sont pas en capacité juridique de conclure un accord d’intéressement pour leurs travailleurs handicapés. Toutefois, la loi les autorise à attribuer une prime exceptionnelle exonérée dans la limite de 2 000 € à l’ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l’ESAT sans exception liée à la rémunération.
Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ne sont pas tenues à l’obligation de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération. L’ensemble des autres modalités de détermination du montant de la prime et de versement leur sont applicables. Ces employeurs peuvent donc bénéficier de l’exonération à hauteur de 2 000 €.
