Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Réunion de lancement du réseau des bénéficiaires et porteurs de projets FSE+ État Martinique : rendez-vous le 30 juin 2026

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-06-18T19:26:18Z

À la suite de la rencontre des bénéficiaires et porteurs de projets du FSE+ État organisée dans le cadre du Joli Mois de l'Europe, la DEETS Martinique convie l'ensemble des acteurs concernés à la réunion de lancement du réseau des bénéficiaires et porteurs de projets FSE+ État Martinique, qui se déroulera en visioconférence le mardi 30 juin 2026 à 9h00.
Cette rencontre marque une étape importante dans la mise en place de cette communauté destinée à favoriser les échanges, le partage d'expériences et la coopération entre les structures bénéficiant du soutien du Fonds Social Européen Plus (FSE+).

Une première rencontre pour structurer la dynamique du réseau

Cette visioconférence permettra aux participants de découvrir les orientations retenues pour l'animation du réseau ainsi que les premières actions qui seront proposées au cours des prochains mois.

Les échanges porteront notamment sur :
– les objectifs et les modalités de fonctionnement du réseau,
– les thématiques prioritaires identifiées par les bénéficiaires et porteurs de projets,
– les futurs ateliers et temps d'échanges prévus,
– les outils d'information et de communication mis à disposition des membres,
– les opportunités de coopération et de valorisation des projets soutenus par le FSE+.
Cette réunion sera également l'occasion de recueillir les attentes des participants afin de construire un réseau répondant au plus près aux besoins des acteurs du territoire.

Un réseau construit avec ses membres

Animé par la DEETS Martinique, le réseau a vocation à devenir un espace d'échanges régulier entre bénéficiaires et porteurs de projets FSE+ État. Son développement reposera sur l'implication de ses membres et sur la richesse des expériences partagées.
La réunion de lancement constitue ainsi une première étape pour bâtir collectivement une dynamique durable au service de la réussite des projets financés par le FSE+ en Martinique

Informations pratiques

Date : Mardi 30 juin 2026

Horaire : 9h00
Format : Visioconférence
Inscription : Cliquez ici

La DEETS Martinique remercie l'ensemble des bénéficiaires et porteurs de projets pour leur mobilisation et leur participation à cette nouvelle dynamique collective au service de l'emploi, de l'inclusion et du développement des compétences en Martinique

Actualités de la Commission européenne : lutte contre la pauvreté, compétences et emploi

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-06-16T13:30:45Z

La Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG EMPL) de la Commission européenne a récemment diffusé plusieurs informations d'actualité susceptibles d'intéresser les acteurs de l'emploi, de l'insertion, de la formation professionnelle et de la cohésion sociale

Parmi les sujets mis en avant figurent l'adoption de la première stratégie européenne de lutte contre la pauvreté, le lancement d'une enquête dans le cadre de la préparation de la Semaine européenne des compétences et de la formation professionnelle 2026, ainsi que la publication de nouvelles analyses et lettres d'information consacrées aux enjeux sociaux et à l'évolution du marché du travail en Europe.

Une première stratégie européenne de lutte contre la pauvreté

Le 6 mai 2026, la Commission européenne a adopté la toute première Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté Parallèlement à l'adoption de cette stratégie, la Commission européenne a présenté une communication relative au renforcement de la Garantie européenne pour l'enfance ainsi qu'une proposition de recommandation du Conseil visant à lutter contre les exclusions liées au logement.
Cette stratégie s'inscrit dans une ambition de long terme : réduire d'au moins 15 millions le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale d'ici 2030, par rapport à 2019, et contribuer à l'objectif d'éradication de la pauvreté à l'horizon 2050.
Les acteurs intéressés sont invités à consulter les documents de présentation et les informations détaillées publiés par la Commission européenne.

Consulter la Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté : Stratégie anti-pauvreté de l'UE - Emploi, affaires sociales et inclusion

Une enquête ouverte dans le cadre de la Semaine européenne des compétences et de la formation professionnelle

En préparation de la Semaine européenne des compétences et de la formation professionnelle, qui se déroulera en novembre 2026, une enquête est actuellement proposée aux citoyens et aux parties prenantes.
Cette consultation a pour objectif de mesurer le niveau de connaissance du public sur les questions relatives aux compétences et à la formation professionnelle, mais également de contribuer à la définition des contenus qui seront développés durant cette semaine européenne.
Les structures œuvrant dans les domaines de l'emploi, de l'orientation, de la formation et de l'insertion sont invitées à participer à cette enquête et à la diffuser largement auprès de leurs réseaux afin de favoriser une large participation.

Partcipez à l'enquête « European Skills & VET Week 2026 , votre voix compte : European Skills & VET Week 2026 : « Votre voix compte »

Publications récentes de la DG EMPL

La DG EMPL a également publié plusieurs ressources permettant de suivre l'actualité des politiques européennes en matière d'emploi et d'affaires sociales.

L'édition de mai de l'EU Social Newsletter, la lettre d'information mensuelle de la DG EMPL, met notamment en lumière l'adoption de nouvelles règles relatives à la mobilité de la main-d'œuvre transfrontalière, un exemple de soutien apporté en Belgique dans le cadre du Fonds européen d'ajustement, ainsi qu'un reportage d'Euronews consacré à l'économie solidaire en Pologne.

Par ailleurs, un nouveau numéro de l'Employment and Social Outlook a été publié sur LinkedIn. Cette publication propose notamment des analyses consacrées à l'impact de l'augmentation des prix de l'énergie sur les citoyens européens ainsi qu'aux effets attendus du développement de l'intelligence artificielle sur le marché du travail.

Réseau des bénéficiaires et porteurs de projets FSE+ État Martinique : rejoignez une communauté d'échanges et de coopération

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-06-16T13:13:10Z

À la suite de la réunion d'échanges consacrée à la mise en œuvre et à la gestion du Fonds Social Européen Plus (FSE+) organisée le 19 mai 2026 dans le cadre du Joli Mois de l'Europe, la DEETS Martinique lance officiellement le réseau des bénéficiaires et porteurs de projets FSE+ État Martinique.
Cette initiative s'inscrit dans la continuité des travaux engagés lors de cette rencontre, qui a réuni près d'une cinquantaine d'acteurs du territoire autour des enjeux de mobilisation, de gestion et de valorisation du FSE+

Une communauté au service du partage d'expériences et de la coopération

Les échanges menés lors de la réunion du 19 mai ont mis en évidence l'intérêt de renforcer les liens entre les structures bénéficiaires du FSE+, de favoriser le partage des bonnes pratiques et de créer des espaces d'échanges permettant de répondre aux défis communs rencontrés par les porteurs de projets.

Afin de répondre à cette attente, la DEETS Martinique met en place un réseau destiné à fédérer les bénéficiaires et porteurs de projets relevant du programme FSE+ État en Martinique.

Ce réseau a pour vocation de :
– favoriser les échanges entre les acteurs du territoire ;
– partager les retours d'expérience et les bonnes pratiques ;
– valoriser les projets soutenus par le FSE+ ;
– encourager les synergies et les coopérations entre structures ;
– diffuser les actualités et les opportunités liées au FSE+ ;
– contribuer à l'amélioration continue de la mise en œuvre des fonds européens en Martinique et la professionnalisation des structures.

Dans un contexte réglementaire et financier particulièrement exigeant, ce réseau vise également à renforcer la sécurisation des projets. En facilitant l'accès à une information fiable, partagée et actualisée, il permettra aux porteurs de projets de mieux comprendre les règles de gestion du FSE+, d'échanger sur les difficultés rencontrées et de bénéficier des retours d'expérience de leurs pairs. Cette dynamique collective contribuera ainsi à limiter les risques et à sécuriser davantage la conduite des projets tout au long de leur mise en œuvre.

Une animation portée par la DEETS Martinique

Animé par la DEETS Martinique, ce réseau constituera un espace privilégié d'information, de dialogue et de co-construction.
Plusieurs actions seront progressivement proposées aux membres :
– une visioconférence de lancement destinée à présenter les objectifs et le fonctionnement du réseau,
– des ateliers thématiques répondant aux besoins identifiés par les participants,
– une lettre d'information dédiée à l'actualité du FSE+ et aux initiatives portées sur le territoire,
– des temps d'échanges favorisant la mise en relation et le développement de partenariats.

L'ambition est de créer une dynamique collective durable permettant aux acteurs du FSE+ de partager leurs expériences, de renforcer leurs compétences et de contribuer ensemble à l'impact des fonds européens au bénéfice du territoire martiniquais.

Rejoignez le réseau des bénéficiaires et porteurs de projets FSE+ État Martinique

L'adhésion au réseau est ouverte à l'ensemble des bénéficiaires et porteurs de projets relevant du programme FSE+ État en Martinique.
Vous souhaitez participer à cette dynamique collective et être informé des prochaines actions du réseau ?

Complétez le formulaire d'adhésion en ligne : https://forms.gle/N61vqEsca4KBweD98

Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter le service FSE de la DEETS Martinique à l'adresse suivante :deets-972.fse@deets.gouv.fr

Ensemble, renforçons la communauté des acteurs du FSE+ au service de l'emploi, de l'inclusion et du développement des compétences en Martinique.

Cartographie du réseau d'aide alimentaire et des CCAS

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-06-09T18:43:15Z

Consultez la==> cartographie des Associations d'aide alimentaire et CCAS de Martinique

Pointeur de localisation bleu : Associations
Pointeur de localisation rouge : CCAS
Pointeur de localisation violet : Têtes de pont
Pointeur de localisation orange : Epiceries solidaires

Pôle Solidarités DEETS :
Corinne CORBION 0696 73 40 55

Produits anti-moustiques : choisir un produit sûr et efficace

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-06-05T14:57:38Z

Lotions, sprays, huiles essentielles, bracelets, etc., bien que présentés sous des formes très différentes, les produits anti-moustiques sont d'abord et avant tout des produits biocides, soumis, comme tels, à une réglementation précise. En quoi consiste cette réglementation ? Et comment choisir un produit sûr et efficace ?

L'essentiel

– Les produits anti-moustiques sont des produits biocides, c'est-à-dire des produits destinés à lutter contre des organismes nuisibles à l'homme, contenant ou générant des substances actives responsables de leur action.
– Pour choisir votre produit anti-moustiques, lisez attentivement l'étiquette. Elle doit inclure les substances actives, les instructions et la durée d'action, sans mentionner de termes comme "non toxique", "naturel" ou "respectueux de l'environnement", interdits pour ces produits.
– Du fait de leur usage biocide, veillez à bien lire et respecter les instructions d'emploi, notamment lorsque le produit est à destination d'une population sensible telle que les enfants.

Qu'est-ce qu'un produit biocide ?

Les produits biocides sont destinés à lutter contre des organismes nuisibles à l'homme. Ils contiennent ou génèrent une ou plusieurs substances actives responsables de leur action.

Les produits répulsifs de moustiques et les bracelets anti-moustiques doivent donc respecter les exigences de la règlementation applicable à ces produits.

Quelles sont les règles applicables ?

https://eur-lex.europa.eu/legal-con...Le règlement de l'UE n°528 /2012 prévoit que, pour pouvoir être commercialisés et utilisés, les produits biocides doivent être préalablement autorisés.

Pour cela, ils doivent remplir deux conditions cumulatives :

* contenir des substances actives approuvées pour l'usage revendiqué : une évaluation est réalisée au niveau européen pour apprécier les risques pour l'homme, les animaux et l'environnement mais également pour examiner son action contre le ou les organismes nuisibles visés. A la suite de cette évaluation, la substance est approuvée ou non.
Les substances actives approuvées sont listées sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

* ne pas présenter de risques pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement et être efficace : une évaluation est réalisée au niveau national pour estimer les risques que le produit peut présenter en termes de santé humaine, animale et pour l'environnement mais également pour examiner son efficacité. A la suite de cette évaluation, le produit est autorisé ou non.
Les produits biocides qui bénéficient d'une autorisation sont considérés comme sûrs et efficaces, dans les conditions précisées dans les instructions d'emploi.

À noter : à ce jour, toutes les substances actives n'ont pas encore été évaluées : c'est le cas pour la plupart des substances actives présentes dans les produits anti-moustiques. Les produits qui les contiennent bénéficient d'un régime transitoire qui leur permet de rester en vente, dans l'attente de cette évaluation.

Produits à base d'huiles essentielles : quelles sont les substances autorisées ?

Certains produits anti-moustiques, comme les bracelets anti-moustiques, contiennent des huiles essentielles (de lavande ou de citronnelle, par exemple). Au même titre que les autres substances actives, celles-ci doivent avoir été évaluées et autorisées pour que les produits puissent revendiquer des propriétés répulsives.

Comment bien choisir son produit ?

Prêtez la plus grande attention aux mentions d'étiquetage : l'étiquette d'un produit biocide doit vous informer sur :

– l'identité de toute substance active biocide contenue dans le produit et sa concentration en unités métriques ;
– les instructions d'emploi ;
– le numéro ou la désignation du lot de la préparation et de la date de péremption dans des conditions normales de conservation ;
– le délai nécessaire pour l'apparition de l'effet biocide et sa durée d'action.

À noter : sont interdites, sur l'étiquette et dans les publicités, pour les produits anti-moustiques, les mentions telles que « produit biocide à faible risque », « non toxique », « ne nuit pas à la santé », « naturel », « respectueux de l'environnement », « respectueux des animaux » ou toute autre indication similaire.

Les produits biocides sont également soumis aux dispositions de la réglementation relative aux substances et mélanges. Ils doivent donc être classés, étiquetés et emballés conformément à ce règlement.

Un produit anti-moustique pourra donc présenter, suivant sa composition, des mentions d'avertissement et de danger ainsi que des pictogrammes de danger. Lors de l'achat, tenez compte de ces mentions et vérifiez la nature des substances actives figurant sur l'étiquette.

N'hésitez pas à consulter les Recommandations sanitaires pour les voyageurs (à l'attention des professionnels de santé) du Haut Conseil de la santé publique

Liens utiles

Ces contenus de la DGCCRF peuvent aussi vous intéresser :

Guide-Huiles essentielles, conseils pour les utiliser en toute sécurité

Ce que dit la loi :

* Règlement (UE) n°528/2012 du 22/05/2012concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
* Règlement (UE) n°1062/2014 du 4/08/2014 relatif au programme d'examen des substances actives existantes contenues dans les produits biocides
* Règlement (CE) n°1272/2008 du 16/12/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
* Code de l'environnement : article R.522-17 : mentions d'étiquetage biocides et mentions interdites
*Arrêté du 19 mai 2004relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides

Pour en savoir plus :

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Le site de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Voyager en avion : quels droits pour les passagers ?

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-06-05T14:36:25Z

Vous vous apprêtez à prendre l'avion ? Votre vol est annulé, retardé ? Connaissez-vous vos droits et obligations ? Ces informations peuvent vous être utiles pour voyager en toute tranquillité.

L'essentiel

Les droits nationaux et européens vous garantissent la possibilité de comparer les prix des services de transport, avec des règles d'affichage et d'information transparente sur les taxes.
Assurez-vous de vérifier les règles et les frais engagés autour des bagages.
Si votre vol est annulé, vous avez le choix entre le remboursement ou le réacheminement avec une indemnisation forfaitaire. En cas de retard de plus de trois heures, des droits similaires s'appliquent, avec assistance et indemnisation.

En cas de surréservation, des compensations sont prévues, et en cas de perte, dommages ou retard des bagages, une indemnisation est possible.

Avant le voyage

Le droit national (arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes) et le droit européen (règlement (CE) n° 1008/2008- article 23) garantissent au voyageur la possibilité de comparer les prix des différentes prestations.

Ils prévoient notamment :

*des règles communes d'affichage des prix ;
*l'obligation d'afficher le prix final du service dès le début du processus de réservation et dès l'étape de présentation des différentes offres sur les sites de comparateurs en ligne. En particulier, le prix affiché doit être celui accessible avec le mode de paiement le plus couramment utilisé ;
*un encadrement des annonces de réductions de prix subordonnées à l'utilisation d'un moyen de paiement donné ;
*une information systématique du consommateur sur les taxes/redevances que les agences de voyage et les compagnies aériennes doivent rembourser si le transport n'a pas lieu (et ce, que le voyage soit annulé ou que le passager y renonce) ;
*la remise d'une note aux consommateurs leur garantissant une transparence sur le prix total à payer, avec la faculté pour les opérateurs d'opter pour un format dématérialisé.

Quelle est ma compagnie aérienne ?
Le nom de la compagnie aérienne qui réalise le vol doit être communiqué à l'avance au passager.
Les compagnies jugées dangereuses font l'objet d'une interdiction ou d'une restriction d'exploitation à l'intérieur de l'Union européenne. Consultez la liste de ces compagnies sur le site de la Commission européenne.

À noter : vérifiez les règles applicables aux bagages. Des frais peuvent être facturés pour les bagages en soute : ils doivent être indiqués dès le début du processus de réservation. La dimension et le poids des bagages sont limités et certains objets ou produits sont interdits dans les bagages (à main, comme en soute).

Existe-t-il un barème de prix pour les billets d'avion ?

Les prix des billets d'avion sont librement fixés par les compagnies. Cependant, l'information transparente du passager sur les prix est essentielle pour lui permettre de faire un choix éclairé avant l'achat. Pour le transport aérien, le droit national et le droit européen (article 23 du Règlement UE 1008/2008) imposent aux compagnies des obligations strictes d'information sur les prix et les prestations proposées.

Une compagnie peut-elle exiger un paiement supplémentaire après la réservation de billets d'avion ?

Non, une compagnie aérienne ne peut pas réclamer de supplément après l'achat du billet, le contrat étant définitivement conclu. Selon la réglementation européenne applicable au transport aérien, si certaines taxes ou frais n'étaient pas connus avec précision au moment de la réservation, la compagnie doit se baser sur une estimation. Ce prix ne peut ensuite plus être augmenté.

Une agence de voyage peut-elle répercuter une hausse des prix décidée par une compagnie aérienne après signature d'un devis ?

Le code du tourisme autorise les agences de voyage à ajuster le prix uniquement dans certains cas :

*variations du coût du transport de passagers (ex. : carburant) ;
*modification des taxes ou redevances ;
*changement du taux de change.

L'agence doit informer le client de cette hausse et la justifier, au plus tard 20 jours avant le départ.

Pendant le voyage

Mieux vaut se rendre à l'aéroport au moins une heure avant le départ d'un vol intérieur, deux à trois heures avant le départ d'un vol long-courrier. Certaines formalités avant l'embarquement peuvent effet prendre du temps.

Les procédures d'enregistrement varient suivant les compagnies :

*l'enregistrement en ligne : vous devez vous enregistrer sur le site internet de la compagnie, généralement 24 heures avant le vol, puis imprimer votre carte d'embarquement ;
*le retrait en borne libre-service : il suffit de scanner la pièce d'identité, insérer la carte bancaire (celle utilisée pour le paiement du billet) ou saisir le numéro de billet électronique ou de réservation ;
*le retrait au guichet des agences ;
*l'enregistrement peut être effectué au même guichet que celui de l'enregistrement des bagages.

Que faire en cas d'annulation, de retard ou de refus d'embarquement ?

au départ d'un aéroport situé dans un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse, quelle que soit la compagnie ;
effectués par une compagnie européenne à destination d'un aéroport situé dans un État membre de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège ou de la Suisse.
Une compagnie aérienne doit respecter les horaires de ses vols.

En cas de retard au décollage

Si votre vol décolle avec plusieurs heures de retard, vous avez droit à l'aéroport de départ à des boissons et repas gratuits, offerts par votre transporteur, ainsi qu'à deux appels téléphoniques, ou deux e-mails. Si le retard est si important que votre vol ne peut décoller que le lendemain, vous avez également droit à un hébergement et le transport entre l'aéroport et l'hébergement. Si vous ne bénéficiez pas de cette prise en charge, demandez le remboursement de ces frais à la compagnie aérienne en présentant des justificatifs.

Cette assistance gratuite doit vous être proposée lorsque le retard au départ est retardé de :

2 heures pour les vols jusqu'à 1500 km,
3 heures pour les vols de plus de 1500 km dans l'Union européenne et tous les autres vols entre 1500 km et 3500 km,
4 heures pour les vols de plus de 3500 km.
Lorsque le retard est supérieur à 5h, vous pouvez demander un remboursement de votre billet ou un réacheminement vers le point de départ initial dans les meilleurs délais.

En cas d'annulation

Si votre vol est annulé, la compagnie aérienne doit vous présenter une notice explicative écrite reprenant l'ensemble des règles d'indemnisation et d'assistance.

Vous avez droit gratuitement à des repas et des boissons, un hébergement si votre vol ne décolle que le lendemain, et deux appels téléphoniques, deux fax ou deux e-mails. Si vous ne bénéficiez pas de cette prise en charge, demandez le remboursement de ces frais à la compagnie aérienne en présentant des justificatifs.

La compagnie aérienne est dans l'obligation de vous offrir le choix entre le remboursement de votre billet dans un délai de 7 jours ou un autre vol vers votre destination finale dans des conditions de transport comparables.

Enfin, vous avez droit à une compensation indemnisation de :

250 € pour des vols jusqu'à 1500 kilomètres,
400 € pour des vols de plus de 1500 km dans l'UE et tous les autres vols entre 1500 et 3500 km,
600 € au-delà de 3500 km.
Attention ! Cette indemnisation n'est pas due si :

{{Vous avez été informé de l'annulation de votre vol au moins 2 semaines avant le départ}} la compagnie prouve que l'annulation est due à des circonstances exceptionnelles (événements extraordinaires comme une éruption volcanique, des inondations, des guerres civiles, un tremblement de terre…).
En cas de réacheminement, l'indemnité peut être réduite de 50 % si l'arrivée à la destination finale ne connait pas un retard de plus de 2h (vols de 1500 kilomètres), 3h (vols entre 1500 et 3500 km) et 4h (vols de plus de 3500 km) .

{{À noter }} : en achetant son billet avec certaines cartes de crédit (Visa Premier, Gold Mastercard, etc.), le voyageur bénéficie d'une assurance annulation sous condition.

Le réacheminement doit vous conduire vers votre destination finale dans les meilleurs délais :

dans des conditions de transport comparables ;
à une date à votre convenance, en fonction des places disponibles.
Le réacheminement n'est pas limité aux seuls vols de la compagnie aérienne qui a annulé le vol. La recherche de transport alternatif doit inclure les autres transporteurs aériens et les autres modes de transport. Le réacheminement doit être offert sans coût supplémentaire.

Sauf circonstances extraordinaires (conditions météorologiques, risques liés à la sécurité, grève externe, etc.), le passager qui subit un retard de plus de trois heures à l'arrivée a les mêmes droits qu'en cas d'annulation notamment en termes d'indemnisation soit :

*pour les vols de moins de 1 500 km : 250 € ;
*pour les vols de plus de 1500 km dans l'Union européenne et tous les autres vols entre 1 500 et 3 500 km : 400 € ;
*pour les vols au-delà de 3 500 km, à condition d'avoir plus de 4 heures de retard) : 600 € (300 € si le retard ne dépasse pas quatre heures).
Si le retard au départ est d'au moins cinq heures, et seulement si le passager renonce à son voyage, il est en droit de se faire rembourser son billet d'avion.

Attention ! Cette indemnisation n'est pas due si :

vous avez été informé du retard de votre vol au moins 2 semaines avant le départ
la compagnie prouve que l'annulation le retard est due à des circonstances exceptionnelles (événements extraordinaires comme une éruption volcanique, des inondations, des guerres civiles, un tremblement de terre…).
Dans le cas d'une correspondance ratée à cause d'un retard, si tous les vols du passager sont inclus sous une même référence de réservation et qu'ils n'ont pas été achetés séparément, la compagnie doit proposer un vol de remplacement pour atteindre la destination finale dans les plus brefs délais. Si l'itinéraire alternatif proposé occasionne un retard de 5 heures ou plus à l'arrivée, le passager peut choisir d'abandonner le voyage. Dans ce cas, la compagnie doit le réacheminer vers son aéroport d'origine à ses frais dans les meilleurs délais. Les vols non effectués et ceux effectués inutilement doivent alors être remboursés.

Bon à savoir :

Quels droits pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ?

Les personnes handicapées et/ou à mobilité réduite sont protégées contre la discrimination pendant la réservation et au moment de l'embarquement.

Elles ont droit à une assistance dans les aéroports (au départ, en transit et à l'arrivée) ainsi qu'à bord des avions. Pour faciliter cette assistance, il est recommandé de prévenir à l'avance.

En cas de refus d'embarquement, à la suite d'une surréservation par exemple, les compagnies aériennes sont tenues de rechercher des volontaires qui acceptent de renoncer à leur réservation en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et le transporteur aérien effectif.

Les passagers réacheminés contre leur gré ont droit à une indemnisation (entre 125 et 600 €) en fonction de la distance du vol et des retards subis avant le réacheminement.

La compagnie aérienne doit également fournir l'assistance nécessaire : rafraîchissements, restauration, téléphone, nuit d'hôtel, transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement, etc./bloc>

Bagages : quels recours en cas de perte ou de casse ?

En cas de perte, de dommages causés aux bagages ou de retard, l'indemnisation peut s'élever jusqu'à environ 1 330 € :

*pour des dommages (détériorations), la réclamation doit être faite dans les sept jours de la réception du bagage ;

*pour une réception tardive, ce délai est de 21 jours maximum. Si pendant la période d'absence de votre bagage vous avez dû acheter des produits de première nécessité (produits d'hygiène, sous-vêtements, etc.), vous pouvez en demander le remboursement à la compagnie aérienne sur présentation des factures ;

*pour une perte de bagage, la réclamation pour le retard initial doit être effectuée dans le délai de 21 jours. Une déclaration de perte doit être effectuée dès que possible à l'issue de ce délai de 21 jours, le bagage étant alors réputé perdu. Des plafonds indemnitaires spécifiques s'appliquent. Vous avez toutefois la possibilité, moyennant supplément, d'effectuer une déclaration spéciale d'intérêt.

Cependant, la responsabilité des compagnies aériennes n'est pas engagée si, en cas de retard du bagage, elles ont pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le préjudice ou s'il était impossible de prendre de telles mesures pour éviter le retard dans la livraison du bagage, ou si la détérioration ou perte du bagage résulte de la nature ou du vice propre des bagages.

Que faire en cas de litige ?

Pour les litiges concernant les retards, annulations ou refus d'embarquement :

Dans un premier temps, une démarche amiable auprès du service clientèle compétent de votre opérateur de transport est à privilégier (conservez une copie de votre réclamation).

Dans un second temps, si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous n'avez pas de réponse dans les deux mois, vous devez obligatoirement saisir le médiateur compétent.

Dans un troisième temps, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par assignation.

Depuis le 7 février 2026, la médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice. Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation. L'absence de médiation peut entraîner l'irrecevabilité de la demande.

Par ailleurs, vous devez désormais faire votre demande par voie d'assignation. L'assignation peut être faite au nom d'un seul passager, ou bien conjointement, par exemple pour les membres d'une même famille. Cette mesure vise à limiter les assignations de masse.

En parallèle, il est aussi possible de déposer directement en ligne une réclamation auprès de laDirection générale de l'aviation civile (DGAC), seule autorité compétente pour sanctionner l'opérateur.

Pour les litiges liés aux pratiques de vente en ligne ou d'affichage des prix, vous pouvez également saisir les services de la CCRF de votre département.

Pour les litiges liés aux pratiques de vente en ligne ou d'affichage des prix, la fiche pratique Régler un litige de consommation vous donne les bons conseils.

Liens utiles

Ce que dit la loi :

*Arrêté du 10 avril 2017 relatif à l'information sur les prix des prestations de certains services de transport public collectif de personnes
*Règlement (CE) n° 1008/2008(article 23)
*Règlement CE n° 261/2004
Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les affaires C-112/11 (19 juillet 2012) et C-573/13 (15 janvier 2015)
*Arrêté du 27/03/87relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
*Code pénal -Article 225-1

Ces contenus DGCCRF peuvent aussi vous intéresser :

– Fiche pratique sur la médiation
– Fiche pratique sur le règlement des litiges de consommation courante

Le Centre européen des consommateurs propose notamment :

– Voyages en avion dans l'UE : quels sont vos droits ?
– Les formulaires en ligne de la plupart des compagnies aériennes européennes pour pouvoir demander un remboursement ou une indemnisation
– Autorité de la qualité des services dans les transports (AQST)

Pour en savoir plus :

*Voyager en Europe : quels droits pour les passagers aériens
*Unenouvelle procédure pour demander le remboursement de vos billets d'avion

Questions / Réponses droits des passagers aériens

Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
Centre européen des consommateurs (CEC)
Your Europe (Commission UE)
Passagers aériens sur Ecologie.gouv

Les conseillers du salarié

2026-06-05T10:00:00Z

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel (comité social et économique CSE, délégués du personnel, délégués syndicaux), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail peut se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.

Les conseillers du salarié exercent leur mission à titre bénévole. Ils sont soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Les conseillers du salarié figurent sur une liste préparée par la Direction de l'Economie, de l'Emploi , du Travail et des Solidarités (DEETS), après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives.

Cette liste de conseillers du salarié est arrêtée par le Préfet et révisée tous les trois ans, mais peut être complétée à tout moment.

Elle est disponible dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.

Arrêté n° R02-2026-06-29-00001 du 29 mai 2026 portant désignation de la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Arrêté n° R02-2026-05-29-00010 du 29 mai 2026 relatif à la modification de la liste des conseillers du salarié en Martinique

Guide Pratique à l'usage des conseillers du salarié

Consultez la fiche d'information "Le conseiller du salarié" sur le site du ministère en charge du travail

Produits dangereux vendus sur internet : 52 références retirées des places de marché en mai

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-06-05T08:00:00Z

Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors Union européenne ! En mai, les places de marché ont retiré 47 références de produits dangereux, à la demande de la DGCCRF et d'autres autorités nationales de protection des consommateurs. Ainsi, entre septembre 2025 et mai 2026, ce sont 304 références qui ont été retirées. Appareils électroménagers, articles pour enfants et jouets, bijoux… Les produits vendus présentaient des risques (blessure, étouffement, brûlure...).

En mai, la DGCCRF et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs de l'Union Européenne ont obtenu des plateformes de commerce électronique le retrait de 47 références de produits dangereux de leur site internet : jouets pour enfants, produits électriques, vêtements pour enfants, équipements de la personne. Ces produits, souvent fabriqués en Chine, ont fait l'objet de tests ou d'analyses qui ont mis en évidence un risque de brûlure, de blessure, de noyade, ou de contamination chimique.

Les avis de retrait et rappel ont été publiés sur https://ec.europa.eu/safety-gate, le RappelConso européen et repris sur ce site français. Les produits ont été retirés des places de marché où ils ont été repérés, à savoir notamment les plateformes Shein, eBay, mais aussi Aliexpress et Amazon.Toutes ces plateformes concernées doivent en outre alerter leurs clients qui les ont déjà achetés. Les autres places de marché sont également tenues de retirer les produits concernés. Cependant, des lots ou des articles similaires, potentiellement dangereux, peuvent rester en vente en ligne. La DGCCRF appelle les consommateurs à faire preuve de vigilance et à lui signaler tout produit de consommation dangereux.

N'achetez pas et n'utilisez pas ces produits.

Pour vous aider à identifier les produits concernés, voici la liste de ceux ayant fait l'objet d'un rappel en mai 2026 ==> CLIQUEZ ICI

Bilan annuel 2025 des accords d'entreprises Région Martinique

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-06-04T22:19:12Z

Ce bilan est établi par la DEETS sur la base des textes déposés par les entreprises dans le cadre de leur obligation de dépôt légal des accords.
Il n'épuise pas la totalité du champ de la négociation collective d'entreprise qui, par exemple, peut ne déboucher sur aucun texte, les parties ayant négocié mais non conclu.

A fortiori il ne rend pas compte de la plénitude du dialogue social.

Il appartient à des études complémentaires et à l'ensemble des acteurs des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de contextualiser et de compléter les éléments ci-contre.

Cliquez sur ==>Bilan des accords d'entreprises

La facturation électronique : êtes-vous prêts ?

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-06-04T21:14:33Z

La Direction Régionale des Finances Publiques de Martinique organise un grand évènement à destination des entreprises martiniquaises le lundi 8 juin à partir de 16h à l'Institut Martiniquais Du Sport.

Cet évènement s'inscrit dans le cadre de la réforme de la facturation électronique et en amont de la transmission de données à l'administration qui seront mises en place à compter du 1er septembre 2026.

Au programme :
* Présentation de la réforme
* Table ronde
* Témoignages
* Village des solutions (déambulation et échanges entre entreprises)

Entrée gratuite - inscriptions sur ==> drfip972.facturationelectronique@dgfip.finances.gouv.fr

GÉNÉRALISATION DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE
À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2026.

N'OUBLIEZ PAS D'ADHÉRER A UNE PLATEFORME AGRÉÉE DE VOTRE CHOIX.

JE ME RENSEIGNE SUR ==> MES OBLIGATIONS

JE CONSULTE LA LISTE DES PLATEFORMES AGRÉÉES