Le pôle "T" (Politique du Travail)

L’unité de contrôle (UC) de la DEETS Martinique est composée d’un Responsable d’unité de contrôle (RUC) d’Inspecteurs du Travail (IT) et d’ assistantes au contrôle (AUC). L’UC est divisée en 9 sections d’inspections du travail et chacune des sections est compétente sur un secteur géographique.
Les Inspecteurs du travail sont affectés sur une section d’inspection du travail en application de l’arrêté n°02-2024-08-30-00001 du 30 août 2024 modifiant l’arrêté N° 02-2024-06-28-00005 publié au recueil des actes administratifs du 1er juillet 2024.
Consultez l’Arrêté
Retrouvez la cartographie/annuaire de l’Inspection du Travail en Martinique

Les 9 sections d’inspection sont dites « généralistes » ce qui induit que chaque inspecteur du travail , affecté sur une section, a compétence pour contrôler tous les secteurs d’activités (transports routiers, maritimes, agricoles, BTP…). Deux sections cependant se partagent la compétence en matière de contrôle des mines et carrières (MC).

Toutefois, si vous avez des questions en droit du travail nous vous invitons à questionner en priorité le service de renseignement en droit du travail, qui en fonction des problématiques soulevées, en informera soit l’UC soit l’URACTI.
Le secrétariat de l’UC est joignable :

–  A l’adresse institutionnelle : 972.uc1@deets.gouv.fr
–  Par téléphone : 0596 44 40 40 :
–  - les matins de 8h à 12 h du lundi au vendredi.
–  - les AM du lundi et du jeudi de 14h à 16h30.

L’Unité régional d’appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTI) se compose d’un Responsable d’Unité de contrôle (RUC), d’Inspecteurs du Travail et d’assistant au contrôle.

L’URACTI est une unité de contrôle spécialisée en matière de lutte contre le travail illégal et les fraudes réalisées à l’occasion notamment de prestations de services internationales dites fraudes au détachement.

L’URACTI est compétente sur tout le territoire de la Martinique telle que prévue par l’arrêté publié le 1er août 2024 au recueil des actes administratifs N°02-2024-301.

Le secrétariat de l’URACTI est joignable :
– à l’adresse institutionnelle : 972.ucrti@deets.gouv.fr
– par téléphone, au secretariat : 0596 44 40 23.

–  les matins de 8h à 12 h du lundi au vendredi.
–  les AM du lundi et du jeudi de 14h à 16h30.
Toutefois, si vous avez des questions en droit du travail nous vous invitons à questionner en priorité le service de renseignement en droit du travail, qui en fonction des problématiques soulevées en informera soit l’UC soit l’URACTI.

Le service de renseignement est chargé de répondre aux questions tant des salariés que des employeurs en matière d’application du droit du travail.
Vous pouvez prendre un rendez-vous physique sur le lien suivant :
https://prvadmin.spublic.fr/PRV_WEB...

Vous pouvez également adresser vos questions :

• -à l’adresse institutionnelle : 972.renseignements@deets.gouv.fr
  – par téléphone au 0 806 000 126.
  Nous vous invitons également à consulter le site code du travail numérique
  qui répondra à toutes vos questions en droit du travail et vous donnera également des modèles de courriers à adresser à vos salariés ou à vos employeurs.

En vue de l’homologation des ruptures conventionnelle, vous devez déposer vos ruptures conventionnelles impérativement en ligne en suivant ce lien :
https://www.telerc.travail.gouv.fr

Vous pouvez solliciter des renseignements :
– à l’adresse institutionnelle 972.rc@deets.gouv.fr
– par téléphone en joignant le service de renseignement en droit du travail au 0 806 000 126.
Le service égalité professionnelle

Un référent égalité professionnelle est désigné dans le service afin d’informer et conseiller les entreprises de plus de 50 salariés sur leurs obligations en matière de calcul de leur index et publication des indicateurs obtenus, de dépôt d’accord collectif ou un plan d’action visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes notamment.

Vous pouvez contacter le référent par courriel :

972.ega-pro@deets.gouv.fr->972.ega-pro@deets.gouv.fr]

Chaque année, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur Internet leur “index d’égalité femmes-hommes” et obtenir une note supérieure à 75 points. Cet outil d’évaluation est destiné à mesurer et corriger les différences de rémunération existant entre les Femmes et les Hommes dans les entreprises.

Par ailleurs les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier en matière d’égalité professionnelle afin de conclure un accord ou un plan d’action unilatéral sur cette thématique.
L’accord ou le plan d’action doit comporter des objectifs de pro¬gression, des actions et des indicateurs de suivi chiffrés dans 3 des 9 domaines d’action (dans les entreprises de moins de 300 personnes salariées), la rémunération étant un domaine d’action obligatoire dans tous les cas. Il doit également être déposé auprès de la DEETS.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs (accords, avenants et accords-cadres) sont librement consultables en ligne.
Les accords d’épargne salariale, les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi et les accords de performance collective ne sont pas soumis à l’obligation de publication.

Tous les accords doivent être déposés en ligne sur :
https://www.teleaccords.travail-emp...

Pour réaliser le dépôt d’un accord, vous devez télécharger les pièces constitutives de votre dépôt (article D.2231-7 du code du travail) :
–  la version intégrale du texte signé des parties (en format PDF)
–  la version destinée à la publication (en format Word .docx) de laquelle seront supprimés les noms et prénoms des personnes physiques. Les noms de l’entreprise et des syndicats co-signataires doivent rester apparents
–  le justificatif de la notification du texte aux organisations syndicales signataires
–  le cas échéant, en cas d’occultation de certaines données, l’acte d’occultation signé par les parties le jour de la négociation

Une fois le dépôt réalisé, le service instructeur délivre au déposant un récépissé de dépôt après vérification de la complétude du dossier.

S’agissant des accords d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PERCO), seuls ceux qui ont fait l’objet d’un enregistrement au titre du dépôt légal sont susceptibles d’ouvrir droit aux exonérations fiscale et sociale.

Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2021, les services de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF) sont chargés de l’examen des accords d’épargne salariale. Elles disposent d’un délai de trois mois, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt par la DEETS, pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales.

Pour obtenir des informations, des conseils en cette matière nous vous invitons à contacter le service par messagerie électronique :
972.accord-entreprise@deets.gouv.fr

Les conseillers du salarié, les défenseurs syndicaux, les membres de la CPRI (Commission paritaire régionale interprofessionnelle), les membres de l’observatoire du dialogue social qui souhaiteraient obtenir des informations notamment en matière de formation, de remboursement des frais professionnels peuvent contacter le service sur l’adresse institutionnelle suivante :

972.dialogue-social@deets.gouv.fr