Les dispositions du code du travail s’appliquent aux jeunes recrutés dans le cadre d’un job d’été (pendant les vacances scolaires). Ces derniers sont ainsi soumis aux mêmes obligations que les autres salariés de l’entreprise (respect du règlement intérieur et ont accès aux mêmes avantages (cantines, pauses…).
Pour employer en CDD un jeune mineur, vous devez obtenir une autorisation parentale.
Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de protections particulières mais la règlementation est plus restrictive pour les jeunes âgés de 14 à 16 ans.
1- Pour un emploi relevant du régime général : Demander une autorisation de l’inspecteur du travail 15 jours avant l’embauche : cliquez ici
Pendant les périodes de vacances scolaires les mineurs âgés de 14 ans à moins de 16 ans peuvent exercer une activité salariée après avoir déposé une demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail compétent. Pour savoir quel inspecteur est compétent sur votre secteur ==> [cliquez ici].
Il est également possible de transmettre le formulaire par courrier à l’adresse postale suivante :
Pôle T - Unité de contrôle de la DEETS Martinique
2 Avenue des Arawaks bât Eole 1- 97200 Fort-de-France
Ces emplois devront respecter des règles spécifiques en matière de durée du travail, de rémunération, et ces jeunes ne pourront être affectés qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement (ex : pas de travail de mineurs au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place).
1-2 Pour un emploi relevant du régime agricole : Déposer une déclaration préalable aux services de l’inspection du travail (article Articles R.715-1, R.715-2, R.715.3 et R.719-6 du code rural et de la pêche maritime)
Téléchargez le document ICI
2-1 Les mineurs bénéficient de conditions de travail adaptées en matière :
• Durée du travail spécifiques
• interdiction du travail de nuit,
• interdiction ou réglementation de certains travaux.
2-2 Une rémunération minimum
Les jeunes de moins de 18 ans titulaires d’un contrat de travail sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC (depuis le 1er janvier 2024, le montant du SMIC horaire brut est fixé à 11,65 €, soit 1 766,92 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires) :
• Minoré de 20 % avant 17 ans,
• Minoré de 10 % entre 17 et 18 ans.
Certains accords et conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunération plus favorables pour les salariés âgés de moins de 18 ans.
2-3 Une indemnité de congés payés à la fin du contrat
Au terme de son contrat, le jeune reçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la totalité des salaires perçus. En revanche, comme le prévoit l’article L. 1243-10 du Code du travail à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, il n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité).
