Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de Martinique

La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de Martinique a fait l’objet d’un arrêté de constitution signé en date du 30 juin 2017 de Mme Monique GRIMALDI, DIECCTE de la Martinique.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (loi REBSAMEN) a prévu dans chaque Région ou Collectivité Territoriale la création de la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPRI) avant le 1er juillet 2017. Cette loi a été récemment complétée par :

– le Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon

– l’Arrêté du 30 mai 2017 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2017 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres

– l’Arrêté du 1er juin 2017 portant attribution des sièges des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour le mandat 2017-2021.

La CPRI a pour but de représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises (TPE) autrement dit des entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

La composition de chaque CPRI est fixée à 20 membres. La répartition des sièges entre les organisations de salariés (OS) et les organisations patronales (OP) s’est réalisée en fonction de leurs résultats à l’audience de représentativité des TPE qui a préalablement eu lieu dans chaque région ou collectivité territoriale concernée entre le mois de décembre 2016 et de janvier 2017.

Pour obtenir des élus au sein de la commission, chaque organisation syndicale de salariés devait obtenir au moins 8% des suffrages valablement exprimés (SVE) à l’audience de représentativité.

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence :

1°) de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

2°) d’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

3°) de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;

4°) de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.