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Une aide forfaitaire de 500€ pour aider les apprentis majeurs à obtenir leur permis de conduire B

| Publié le 13 octobre 2021
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Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs peuvent bénéficier d’une aide d’État pour financer leur permis de conduire.

Pour quels apprentis ?

L’aide au financement du permis de conduire s’adresse aux apprentis remplissant les conditions suivantes :
• être âgé d’au moins 18 ans ;
• être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution ;
• être engagé dans un parcours d’obtention du permis B.

Quel est le montant de l’aide ?

Il s’agit d’une aide forfaitaire d’un montant de 500 euros, quel que soit le montant des frais engagés par l’apprenti.

À noter :

• l’aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti ;
• elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales ;
• elle n’est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l’apprenti pour le bénéfice des prestations sociales.

Plus d’informations au sujet du remboursement sur le site de l’Agence de Services et de Paiement (ASP).

Comment obtenir l’aide au financement du permis de conduire B ?

L’aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d’apprentis (CFA).
Le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier :

1. la demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
Télécharger le formulaire de demande
2. une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
3. une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.

En pratique :

Préparer le permis B, que ce soit pour le code ou la pratique.

Un apprenti qui est toujours apprenti aujourd’hui, qui a 18 ans (ou plus) et qui est en train de préparer le permis de conduire B a droit à l’aide au permis B, que ce soit pour la partie théorique (le code de la route) ou pratique (examen de conduite).

Demander l’aide au financement du permis B, avant le début des cours.

L’apprenti peut demander l’aide pour payer l’acompte qu’il doit verser à l’auto-école avant le commencement de la préparation au permis, sur présentation du contrat signé avec l’auto-école.

Demander l’aide au financement du permis B, si on a déjà payé, en présentant une ancienne facture.

L’apprenti peut demander l’aide pour être remboursé du montant payé à l’auto-école à condition que la facture date de moins d’un an.

Par exemple, si l’apprenti fait sa demande d’aide le 13 avril 2019, la date de la facture doit être comprise entre le 13 avril 2018 et le 13 avril 2019.

Télécharger les formulaires sur le portail de l’alternance

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