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Rupture anticipée du contrat d’apprentissage

Publié le 19 octobre 2022

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La loi du 5 septembre 2018 a élargi les modes de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, tant au bénéfice de l’employeur que de l’apprenti. Elle a toutefois conservé certains principes précédents, et les principes généraux du droit applicables aux contrats civils perdurent.

Fin anticipée dans les 45 premiers jours (période d’essai)
Le contrat peut être rompu, sans motif, par écrit par l’employeur ou par l’apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.


Fin anticipée au-delà des 45 jours :

Le contrat d’apprentissage peut être rompu de manière anticipée dans l’un des cas suivants :

• D’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti (constatée par écrit et signée sans vice de consentement par l’employeur et l’apprenti et son représentant légal s’il est mineur),
• Par l’apprenti qui doit saisir le médiateur consulaire. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur,
• Par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé dans le contrat initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance,
• Par l’employeur, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel, pour :
o Faute grave,
o Inaptitude constatée par le médecin du travail (en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement),
o Force majeure,
o Exclusion définitive de l’apprenti du CFA.
• En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise sans poursuite d’activité, le contrat d’apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat. En aucun cas, l’apprenti ne doit, dans cette hypothèse, conclure une rupture d’un commun accord avec le liquidateur judiciaire ; ce mode de rupture est réservé au seul lien contractuel avec l’employeur lui-même.

Suite à la rupture de son contrat, l’apprenti, qui n’a pas trouvé un nouvel employeur, peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
La rupture est notifiée au directeur du CFA ainsi qu’à l’organisme chargé du dépôt du contrat.

En savoir plus :

Documents remis à l’apprenti en fin de contrat :
L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte.

Références juridiques :
Articles L6222-18 à L.6222-22 du code du travail ;
Articles L6224-5 et R6225-9 du code du travail
Articles R6222-21 à R6222-23-1 du code du travail