Renouvellement des CPRI

Les mandats 2021-2025 des CPRI (Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles) arrivant à leur terme, un arrêté du 6 juin 2025 détaille la nouvelle répartition des sièges attribués aux organisations syndicales et patronales au sein de ces commissions pour la période 2025-2029.

Un second arrêté du même jour précise le calendrier de renouvellement des commissions et leur composition finale devant être publiée au plus tard le 17 octobre prochain.
Les organisations syndicales et patronales ayant obtenu au moins un siège dans une CPRI doivent désigner leur(s) représentant(s) entre le 9 juin et le 30 septembre 2025 inclus.
Les sièges sont attribués par arrêté proportionnellement aux résultats de la mesure de leur audience au sein des entreprises de moins 11 salariés, du dernier scrutin TPE 2024.

Ces organisations devront transmettre à la DEETS certains documents par voie électronique deets-972.dialogue-social@deets.gouv.fr, conformément aux modèles fixés par l’un des arrêtés :
–  La désignation d’un mandataire,
–  La déclaration de désignation des représentants à la CPRI,
–  Une déclaration sur l’honneur de chaque représentant désigné attestant de son respect des conditions fixées par le code du travail.

Instituées au niveau régional, les CPRI représentent les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. Leurs fonctions : informer et conseiller les salariés sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, faciliter la résolution conflits individuels ou collectifs ou encore faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Cliquez et consultez ==> l’arrêté du 6 juin portant la mise en place des CPRI et modèles des documents requis pour la désignation des membres
[l’arrêté du 6 juin portant attribution des sièges de membres des CPRI pour le mandat 2025-2029 >doc56599]