Processus de sélection permettant la désignation des organismes de placement spécialisés en charge des missions d’insertion et de maintien dans l’emploi

1°/ Le contexte

Les personnes en situation de handicap ont vocation à être accompagnées dans le cadre de leurs parcours vers et dans l’emploi par les acteurs de droit commun du service public de l’emploi et de la santé au travail (pôle emploi, missions locales, services de santé au travail, organismes de sécurité sociale, …). Cependant, pour certaines d’entre elles, un accompagnement spécialisé est nécessaire pour prendre en compte le handicap dans la construction de leur parcours professionnel.

La loi du 11 février 2005 (art. L5214-3-1) reconnaît aux organismes de placement spécialisé (OPS) une mission de service public dans le champ de l’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire et leur participation au service public de l’emploi.
Les missions d’insertion sont actuellement portées, en complémentarité de Pôle emploi, par des structures associatives labellisées Cap emploi, qui sont conventionnées au niveau régional par l’Etat, l’AGEFIPH et le FIPHFP. Les conventions actuelles prennent fin au 31 décembre 2017. Les missions de maintien dans l’emploi (SAMETH) sont réalisées par des structures ayant divers statuts, sélectionnées dans le cadre d’un appel d’offre lancé par l’AGEFIPH et le FIPHFP. Les marchés actuels prennent fin au 31 décembre 2017.

L’article 101 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifiant l’article L. 5214-3-1 du code du travail, élargit la mission des OPS au maintien dans l’emploi à compter du 1er janvier 2018. Cette disposition vise à sécuriser les parcours professionnels de façon à faciliter l’accès à l’emploi, prévenir les ruptures, gérer les transitions professionnelles et garantir le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, fragilisées par un contexte économique qui rend le marché du travail plus sélectif. Cette mesure vise également à simplifier et rendre plus lisible le service rendu, tant aux personnes en situation de handicap (demandeurs d’emplois, salariés) qu’aux employeurs publics et privés.

La mise en oeuvre opérationnelle du rapprochement des missions d’insertion et de maintien au sein des OPS passe par la définition d’un nouveau cadre juridique :

• les missions à caractère non-lucratif confiées aux OPS répondent à une mission d’intérêt général et, à ce titre, elles remplissent les conditions pour être qualifiées de service d’intérêt économique général (SIEG),
• les OPS en charge de ces missions SIEG seront désignés dans le cadre d’une procédure d’appel à projet lancée dans les tous premiers jours de septembre 2017 par l’Etat, l’AGEFIPH, le FIPHFP et Pôle emploi.

2°/ Les contours de l’appel à projet

L’OPS est un opérateur spécialisé développant une expertise dans l’accompagnement des publics, quel que soit le handicap, qui nécessitent un accompagnement spécialisé et renforcé au regard de leur situation de handicap et du frein réel et important que celle-ci constitue.
En tant qu’opérateur spécialisé, l’OPS devra disposer de compétences spécialisées sur les différents handicaps ainsi que l’expertise permettant de proposer une réponse adaptée aux besoins des publics et des employeurs qu’il accompagne. Cette réponse s’inscrit dans une logique de complémentarité avec les services et prestations proposés par les partenaires, et notamment l’AGEFIPH et le FIPHFP, et le droit commun sur le territoire concerné.
Les projets devront répondre aux missions d’intérêt général définies par l’art. L.5214-3-1 du code du travail :

• - la préparation, l’accompagnement, le suivi durable et le maintien dans l’emploi des personnes en situation
• de handicap, dont la délivrance du conseil en évolution professionnelle ;
• - la participation au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement spécifique prévu pour les
• travailleurs en situation de handicap mis en oeuvre par l’Etat, le service public de l’emploi, l’AGEFIPH et
• le FIPHFP.

Missions, publics et territoire

Missions à remplir :
Dans le cadre des missions non-lucratives reconnues SIEG, le porteur de projet devra délivrer les activités suivantes :

o Accompagnement vers l’emploi

• - informer, conseiller et accompagner les personnes handicapées en vue d’une insertion
• professionnelle durable en milieu ordinaire de travail ;
• - informer, conseiller et accompagner les employeurs en vue d’une insertion
• professionnelle durable en milieu ordinaire de travail ;
• - accompagner la personne et l’employeur à la pérennisation de l’insertion professionnelle
• par un suivi durable.

o Accompagnement dans l’emploi

• - informer conseiller, accompagner les salariés/agents handicapés, les employeurs et les
• travailleurs indépendants en vue du maintien dans l’emploi d’une personne en risque de
• perte emploi du fait de l’inadéquation entre la situation de travail et son état de santé ;
• - accompagner les salariés/agents handicapés et/ou les employeurs, les travailleurs
• indépendants dans un projet d’évolution professionnelle ;
• - accompagner les salariés/agents handicapés et/ou les employeurs, les travailleurs
• indépendants dans un projet de transition professionnelle interne ou externe.

Dans le cadre de ces activités, l’OPS devra accompagner la levée des freins liés au handicap. Les OPS devront également informer et conseiller les publics bénéficiaires sur les établissements et services médico-sociaux et disposer d’un maillage territorial avec les établissements médico-sociaux concernant toute typologie de handicap.

Les publics bénéficiaires :

Les projets devront bénéficier aux demandeurs d’emploi, salariés, agents de la fonction publique, travailleurs indépendants dont l’état de santé ou le handicap constitue le frein principal dans le parcours professionnel et qui nécessitent un accompagnement spécialisé et renforcé lié au handicap, en raison de la complexité de la situation ou de la nature spécifique de certains handicaps. Les personnes concernées sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi et orientées marché du travail ou en cours de l’être ou prêtes à engager une démarche dans ce sens.
Les projets devront bénéficier également à tous les employeurs publics et privés

Le territoire concerné :
Le schéma territorial retenu est le schéma territorial actuel des OPS-Cap emploi, soit 98 territoires.

Les conditions de conventionnement

Les structures éligibles :
Pour pouvoir déposer un projet, les structures candidates doivent posséder une réelle expertise et une réelle expérience dans le champ de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et justifier d’une bonne connaissance du contexte et d’un ancrage territorial avéré. Le porteur de projet doit proposer un projet répondant pleinement à la mission OPS et couvrant l’intégralité du territoire concerné.
Sur certains territoires, lorsque la situation le justifie, les structures sont encouragées à se grouper et à constituer des partenariats de façon à proposer un projet complet, en désignant un porteur de projet chef de file.

Le financement :
Les candidats à l’appel à projet seront informés de la fourchette dans laquelle se situera la subvention pour l’année 2018, sur le territoire concerné par le projet. Le budget 2018 sera ajusté au regard du projet retenu. Les budgets des années 2019 à 2022 ont vocation à s’inscrire dans la continuité de celui de l’année 2018, sous réserve des budgets prévisionnels validés par les instances de gouvernance des financeurs. Ils pourront être actualisés chaque année au regard de l’évolution des données contextuelles propres au territoire.

La durée de la convention :
La durée de la convention est fixée à 5 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.
Au terme de la convention, une nouvelle procédure d’appel à projet sera lancée par les commanditaires.

3°/L’organisation et le calendrier de l’appel à projet

Les modalités de publicité

Les appels à projets pour les territoires de chaque région seront publiés sur les sites internet régionaux des DIRECCTE de l’AGEFIPH, du FIPHFP et de Pôle emploi.

Les critères de sélection

Il sera demandé au porteur de projet de prouver ses capacités à mener à bien les missions d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, en complémentarité avec les services proposés par les partenaires et le droit commun sur le territoire concerné, d’une part à travers sa connaissance du territoire, ses expériences passées et les compétences dont il dispose et, d’autre part, à travers le projet qu’il propose.

Le calendrier de l’appel à projet envisagé

- Entre le 1er et le 5 septembre 2017 : lancement des appels à projets
- 11 octobre 2017 : date limite de remise des projets
- A partir du 12 octobre : analyse des projets
- 20 novembre : désignation des porteurs de projet sélectionnés
- A compter du 2 janvier 2018 : prise en charge des missions d’insertion et de maintien par l’OPS

Information prealable à l’appel à projet de designation des OPS 20 juillet 2017