Présentation du dispositif« Activité Partielle de Longue Durée » (APLD)

Le dispositif a vocation à soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité.

Le dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Pour tout savoir sur les taux applicables, rendez-vous ici

Pour toutes les entreprises, sans condition d’effectif ou de secteur d’activité.

Le dispositif est exclusivement mis en œuvre par la voie de la négociation. Pour savoir comment négocier en entreprise, rendez-vous ici.
Deux voies sont possibles. L’employeur peut :

•  soit conclure un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe ;
•  soit, en application d’un accord de branche étendu, établir un document conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. L’employeur peut établir un document unilatéral en application d’un accord de branche étendu sans être tenu d’engager des négociations sur l’APLD.
  Cet accord ou document sera soumis à la validation/homologation de l’autorité administrative.
  Les accords de branche étendus sont consultables sur le lien suivant :https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/apld
  

Tous les accords ne sont pas applicables en Martinique. Une vérification du champ territorial d’application de la convention collective régissant votre établissement s’impose.

Non. Dans ce cas de figure, seul un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement permet d’accéder au dispositif.

Oui. Dans ce cas, l’accord d’entreprise ou d’établissement peut déroger à l’accord de branche

L’accord collectif doit comporter un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche.

Ce diagnostic pourra retracer les difficultés au niveau de la branche, les pertes de chiffres d’affaires des entreprises du secteur, les difficultés de trésorerie, les baisses des commandes, les menaces pesant sur l’emploi, etc. Il pourra s’appuyer notamment sur les études économiques menées au sein de la branche dans le cadre d’un diagnostic partagé avec les partenaires sociaux. Il est recommandé de prévoir des indicateurs objectivables dans le préambule de l’accord ou du document unilatéral (chiffre d‘affaires, rentabilité, etc.).

Outre le diagnostic, l’accord doit obligatoirement mentionner :

•  La date de début et la durée d’application du dispositif ;
•  Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
•  La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale, qui ne peut pas être supérieure à 40% ;
•  Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
•  Les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

Il peut également prévoir, sans que cette liste soit limitative :

•  Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
•  Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
•  Les moyens de suivi de l’accord par les organisations syndicales.

Le document unilatéral précise les conditions de mise en œuvre, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, des stipulations de l’accord de branche étendu.

Outre le diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et les perspectives d’activité, il comporte les éléments suivants :

•  La date de début et la durée d’application du dispositif ;
•  Les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
•  La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale, laquelle ne peut pas être supérieure à 40% ;
•  Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Je dépose simultanément ma demande sur SI APART et sur TELEACCORDS. Je renseigne ma demande et je joins via mon espace documentaire les éléments suivants :
–  L’accord collectif ou le document unilatéral élaboré,
–  Le dernier PV d’élections ou de carence du CSE,
–  Selon le signataire de l’accord, la copie du courrier de désignation du délégué syndical ou du mandat du salarié mandaté,
–  Pour le document unilatéral, l’information faite aux salariés de l’ouverture du référendum, la copie du registre unique du personnel à jour des entrées et sorties de salariés

L’autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour valider l’accord collectif à compter de sa réception et d’un délai de vingt et un jours pour homologuer le document à compter de sa réception. Les délais courent à compter de la réception par l’autorité administrative de la demande complète.
La décision d’homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu’il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ces délais vaut décision d’acceptation de validation ou d’homologation.

Non. La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. La demande peut être renouvelée tous les 6 mois.

Le dispositif peut être renouvelé tous les 6 mois, dans la limite de la durée de l’accord, selon les modalités suivantes :
–  l’employeur adresse par courriel à la DIECCTE (972.activite-partielle@dieccte.gouv.fr), avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40% ;
–  la DIECCTE vérifie les engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l’entreprise ;
–  ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.
–  la DIECCTE, au vu de ce bilan, renouvelle la période d’activité partielle de longue durée et rend une nouvelle décision de validation/homologation.

Le bilan est une pièce constitutive du dossier de renouvellement qui doit être communiqué à la DIRECCTE. En l’absence de ce document, le dossier est considéré comme incomplet. Le délai de validation ou d’homologation ne commencera à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des éléments.

Afin de permettre une continuité dans le bénéficie du dispositif d’APLD, il conviendra de déposer la demande complète au moins 15 jours (dans le cas d’un accord) ou 21 jours (dans le cas d’un document de l’employeur) avant la date de fin d’autorisation.

A l’instar du dispositif classique d’activité partielle, les motifs d’invalidation des demandes présentées à la DIECCTE figurent dans le libellé du courriel que vous avez reçu et qui vous a averti de l’invalidation de votre dossier.

L’adresse courriel contactée est celle renseignée par vos soins sur le logiciel APART. Si cette adresse n’est plus d’actualité, vous devez prendre contact avec l’ASP sur la page d’accueil du site dédié à l’activité partielle via la rubrique « Contacter le support technique ».

Si un accord collectif a été négocié, la DIECCTE valide l’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe dès lors qu’elle s’est assurée :
1. des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
2. de la présence dans l’accord de l’ensemble des stipulations obligatoires : préambule présentant un diagnostic, date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, activités et salariés auxquels s’applique le dispositif, réduction maximale de l’horaire de travail, engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Si un document unilatéral a été élaboré, la DIECCTE homologue le document élaboré par l’employeur en application d’un accord de branche, après avoir vérifié :
3. la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe ;
4. la présence de l’ensemble des dispositions obligatoires : diagnostic, date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, activités et salariés auxquels s’applique le dispositif, réduction maximale de l’horaire de travail ;
5. la conformité de ces dispositions aux stipulations de l’accord de branche ;
6. la présence d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Les motifs d’invalidation des demandes présentées à la DIECCTE figurent dans le libellé du courriel que vous avez reçu et qui vous a averti du refus d’homologation ou de validation de votre dossier. Pensez à vérifier votre boite mail.

Les motifs de retrait de décision des demandes présentées à la DIECCTE figurent dans le libellé du courriel que vous avez reçu et qui vous a averti de l’invalidation de votre dossier. En application de l’article L242-1 du CRPA, toute décision illégale créatrice de droit doit être retirée.

Les employeurs ayant procédé à un dépôt de dossiers entre les mois d’octobre 2020 et janvier 2021 concerné par un retrait de décision ont reçu un courrier explicatif complémentaire par mail. Pensez à vérifier votre boite courriel.

Pour plus d’informations, lire le Questions - réponses "Activité partielle de longue durée (APLD) édité par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.