Liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

Le défenseur syndical

Le défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).
Le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit.

Les défenseurs syndicaux sont désignés selon leur niveau d’expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social, sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés représentatives.
Ils sont ensuite inscrits sur la liste régionale correspondant au lieu d’exercice de leur activité professionnelle.

Cette liste est arrêtée par le préfet, révisée tous les 4 ans et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
L’inactivité d’un défenseur syndical pendant un an entraîne le retrait d’office de la liste.

La liste des défenseurs syndicaux est mise à disposition du public :
–  à la Direction des entreprises, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
–  au conseil de prud’hommes,
–  à la cour d’appel.

Retrouvez la liste des défenseurs syndicaux ci-dessous :
Arrêté 2024 modifiant la liste des défenseurs syndicaux habilités pour l’ensemble du territoire de la Martinique