Les missions du CFA

Au-delà de la dispense d’actions de formation par apprentissage, la loi du 5 septembre 2018 a assigné 14 missions au CFA. Celles-ci visent à sécuriser le parcours de l’apprenti ou futur apprenti en l’accompagnant vers l’obtention de sa certification. L’accompagnement se veut global avec une vigilance particulière pour les personnes en situation de handicap se traduisant par l’obligation de désigner un référent handicap.
Les missions peuvent se regrouper sous les catégories suivantes :

Aide à la recherche d’une entreprise  : Appui particulier dans la recherche d’une entreprise pour tous les apprentis ou futurs apprentis en amont de la signature d’un contrat d’apprentissage ou en cas de rupture du contrat d’apprentissage, avec un focus particulier pour les personnes en situation de handicap (missions 1, 2 & 5).

Information sur la règlementation applicable aux apprentis (mission 4).
Accompagnement pédagogique : veiller à ce que les enseignements se déroulent dans les conditions les plus favorables pour permettre à l’apprenti de tirer le meilleur parti de sa formation :
• Organisation d’une cohérence de la formation avec tous les acteurs (mission 3) ;
• Assurer la poursuite de la formation de l’apprenti pendant 6 mois en cas de rupture de contrat (mission 5) ;
• Assurer un suivi en cas de formation organisée à distance FOAD (mission 11) ;
• Organisation de modalités d’évaluation des compétences acquises (mission 12) ;
• Encourager la mobilité nationale et internationale par la nomination d’un référent mobilité (mission 10).

Accompagnement social et éducatif :

• être en lien et orienter vers les acteurs adéquats les apprentis confrontés à des difficultés pouvant nuire au bon déroulement de leur formation (missions 6 &14) ;
• être en lien et orienter vers les acteurs adéquats les apprentis ayant interrompu leur formation ou n’ayant pas obtenu leur certification (mission 13) ;
• accompagnement à la citoyenneté et à la poursuite d’études (définition des actions de formation par apprentissage).

Mise en place d’actions visant à prévenir toute forme de discrimination (missions 7, 8 & 9).

Les missions assurées par un co-contractant
Dans le cas d’une convention avec un établissement d’enseignement, un organisme de formation ou une entreprise, le CFA est garant de la réalisation de ces missions, que celles-ci soient assurées directement par lui ou par l’organisme avec qui il a conventionné. Dans une organisation avec des Unités de formation par apprentissage (UFA), le CFA est garant de la réalisation de ces missions, que celles-ci soient assurées directement par lui ou par l’établissement d’enseignement porteur de l’UFA.

Missions assurées par les chambres consulaires :
Le CFA peut décider de confier une partie de la réalisation de ses missions aux chambres consulaires. A cette fin, la signature d’une convention entre les organisations est nécessaire. Pour autant, le CFA reste garant de la réalisation de ses missions.

Références juridiques :
Articles L.6231-2, R. 6231-2 et R. 6233-1 du code du travail