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La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

| Publié le 5 juillet 2022

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La loi du 5 septembre 2018 et le décret du 21 décembre 2018 ont instauré des missions de contrôle pédagogique, propres à chaque ministère certificateur, chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention des diplômes relevant de sa compétence.
Ces missions de contrôles pédagogiques sont composées de membres des corps d’inspection ou des agents publics habilités par les ministères certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires.
Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné. Il s’agit de s’assurer que la formation délivrée permet l’acquisition des connaissances et des compétences attendues, prévues au programme d’enseignement général et le référentiel, dans de bonnes conditions et dans l’optique d’une réussite au diplôme.
Le contrôle peut être réalisé sur pièces et sur les lieux de formation des apprentis (en centre de formation et/ou en entreprise).Il peut être sollicité par les membres de l’équipe du centre de formation d’apprentis, un employeur d’apprenti, un apprenti ou son représentant légal s’il est mineur.
Les demandes de contrôle sont centralisées par la DEETS qui les transmet au coordonnateur de la mission concernée. Elles sont transmises à l’adresse mail suivante :

deets-972.apprentissage@deets.gouv.fr

Afin de permettre aux services de mieux appréhender votre situation, un formulaire téléchargeable est mis à votre disposition.

Documents à télécharger :