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La formation « Santé, Sécurité, Conditions de Travail et volet économique » dispensée par des organismes de formation agréés

Publié le 21 juin 2021 | Dernière mise à jour le 6 mars 2024

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La formation est obligatoire

L’obligation de formation des représentants du personnel formant la délégation du personnel au CSE est à l’initiative de l’employeur et est prise en charge par lui. Elle est dispensée sur le temps de travail des intéressés.

La formation a lieu dès la première élection des membres élus et est renouvelée après quatre années d’exercice.

La formation « Santé, Sécurité et Conditions de Travail de travail » fait partie des formations obligatoires qui doivent être dispensés aux membres de la délégation du personnel au CSE.

Cette formation a pour objet :
« 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. »

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
2° Des caractères spécifiques de l’entreprise ;
3° Du rôle du représentant au comité social et économique

L’agrément est obligatoire

Les dispositions imposant l’agrément des organismes de formation pour la formation précitée sont prévues dans le cadre de la deuxième partie du Code du Travail consacrée aux « Relations Collectives de Travail » et particulièrement aux articles L 2315-18 et R 2315-8 à R 2315-16 du code.
Cet agrément concerne les organismes de formation souhaitant dispenser la formation « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » aux membres de la délégation du personnel des Conseils Sociaux et Economiques (CSE) des entreprises.
L’agrément a pour objet de contrôler la conformité des programmes de l’organisme de formation au contenu des matières à enseigner dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. L’agrément porte également sur la vérification des compétences et de l’expérience des formateurs en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail.
L’agrément n’est délivré que sur demande et est donc attribué à l’organisme de formation qui répond de la conformité de ses programmes et des capacités de ses formateurs avec les dispositions légales et réglementaires sus-rappelées.
Aucun organisme de formation ne peut donc dispenser la formation « Santé , Sécurité et Conditions de Travail » à destination des membres de la délégation du personnel des CSE sans avoir sollicité et obtenu l’agrément préfectoral prévu par le Code du travail

Dossier de demande d’agrément formation économique
Dossier de demande d’agrément formation santé sécurité au travail
Liste des organismes de formations agréés membres CSE
Liste des organismes de formations agréés volet économique