L’aide unique aux employeurs d’apprentis

Publié le 9 juillet 2021

Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt apprentissage. Retrouvez les informations pour mieux comprendre dans le dépliant ci-dessous.

À quels employeurs s’adresse l’aide unique ?

L’aide s’adresse :
• aux employeurs de moins de 250 salariés ;
• qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1er janvier 2019 ;
• pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac+2 dans les départements d’outre-mer (depuis le 1er janvier 2020).

Quel est le montant de l’aide unique ?

• 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat ;
• 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
• 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

À noter :
Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

Comment l’aide unique est-elle attribuée à l’employeur ? Doit-il en faire la demande ?

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par l’opérateur de compétences (OPCO), l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.

Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à l’Opco.

Sur le contrat, doivent figurer :
• la signature de l’employeur ;
• la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
• et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.

L’Opco doit enregistrer le contrat dans les 20 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives).

Lorsque le contrat est enregistré, l’Opco notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

Une fois le contrat enregistré par l’Opco, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac+2 en outre-mer) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

Le versement de l’aide est donc automatique quand l’employeur accomplit les démarches déjà obligatoires.
Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.

Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat. Une aide en ligne est disponible sur https://sylae.asp-public.fr

À noter : Si l’employeur n’a pas encore un compte d’accès à Sylaé et qu’il n’a jamais renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) pour percevoir une aide publique, l’ASP lui indiquera la démarche à suivre.

Numéro d’assistance pour les employeurs

L’ASP met à disposition des employeurs, bénéficiaires ou susceptibles de l’être, un numéro unique employeur.
Pour la zone Antilles-Guyane : (Guadeloupe / Martinique / Guyane)

La plage horaire définie est la suivante :
Lundi, mardi, jeudi : 7 h 30 – 12 h 30 / 14 h – 16 h 30 / Mercredi, vendredi : 7 h 30 – 12 h 30

Quelles sont les formalités pour le suivi d’activité de l’apprenti ? Que doit attester l’employeur pendant la durée du contrat ?

Aucune formalité supplémentaire n’est nécessaire pour l’employeur.
La déclaration sociale nominative (DSN) que fait l’employeur chaque mois pour chacun de ses salariés (y compris les apprentis puisqu’ils sont salariés de son entreprise) et qu’il adresse aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.) est automatiquement transmise à l’Agence de service et de paiement (ASP).
Cette DSN de l’apprenti est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter, en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti.
Si l’employeur adresse correctement sa DSN aux organismes de protection sociale, il n’a aucune autre démarche à faire auprès de l’ASP pour continuer à bénéficier de l’aide unique.
La déclaration sociale nominative (DSN), déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales, est obligatoire pour tous les employeurs depuis janvier 2017.
Pour aller plus loin : http://www.dsn-info.fr/identification-salaries.htm

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ?

Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat. L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Téléchargez :
Le dépliant de l’aide unique
Le « question-réponse »
La brochure « une seule aide pour plus de simplicité »