FSE 2014-2020 : Lutte contre la fraude et dépôt des plaintes

1 - Le dispositif FSE de lutte contre la fraude

Le règlement portant dispositions communes (UE) n°1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020 exige de l’autorité de gestion qu’elle mette en place des « mesures antifraude efficaces et proportionnées tenant compte des risques recensés » (article 125 § 4), afin de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et sanctionner la fraude et les irrégularités de manière efficace, et rembourser les montants irréguliers au budget de l’UE.

La Commission européenne préconise notamment de prévenir la fraude au moyen d’un engagement visible de l’Etat membre. Le Préfet de la Martinique s’inscrit dans cette démarche et a décidé de mettre en place une série de mesures antifraudes. Dans le cadre de sa stratégie antifraude, Le Préfet de la Martinique a mis en place les procédures suivantes.

– Déploiement d’une politique antifraude et signature d’une charte déontologique

1 - En matière de prévention des risques de fraudes, Le Préfet de la Martinique a assuré le déploiement d’un contrôle interne au sein de l’autorité de gestion, des autorités de gestion déléguées et des organismes intermédiaires en élaborant une cartographie des risques spécifiques à la gestion des crédits FSE et IEJ et en définissant un référentiel de plans d’action palliatifs.

2- Déclaration de politique antifraude
Cette déclaration a pour objectif d’afficher l’engagement du Le Préfet de la Martinique à lutter contre la fraude.
Consulter la Déclaration de politique antifraude.

Déclaration de politique antifraude

3- Elaboration d’une charte déontologique

Cette charte rappelle les principes éthiques à mettre en œuvre dans le cadre des activités de gestion des fonds européens. Elle s’appuie sur une déclaration d’absence de conflits d’intérêts qui doit être signée par chaque agent agissant dans le domaine de la gestion des fonds européens.

Consulter la Charte Déontologique pour la mise en œuvre du FSE/IEJ

Charte déontologique

2 - Plaintes et Réclamation

-La plateforme ’Elios’ a été mise en place pour la détection et le signalement des risques de fraude.

– ELIOS est la plateforme destinée à recueillir les soupçons de fraude sur les interventions FSE au titre des programmes FSE et FSE/IEJ portés par l’Etat sur la programmation 2014-2020

Pour accéder à la plate forme :

https://www.plateforme-elios.fse.gouv.fr

La mise en place de cette procédure répond aux dispositions de l’article 74 du règlement (UE) n°1303/2013 : « Les États membres veillent à ce que des dispositifs efficaces pour l’examen des plaintes concernant les Fonds ESI soient en place. »

La plainte ou la réclamation est l’acte par lequel un porteur de projet manifeste une insatisfaction dans le traitement d’une demande de financement ou dans le fonctionnement d’un service intervenant dans la mise en œuvre du programme opérationnel (PO) FSE Etat 2014-2020.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une démarche qualité et d’amélioration du service, la gestion des plaintes et réclamations nécessite la mise en place d’un certain nombre de procédures :

– Guide plateforme Elios.

Plateforme Elios manuel Partenaire Référent fraude

Eolys, une plateforme spécifique pour le dépôt des réclamations à l’intention des porteurs de projets ou bénéficiaires des programmes nationaux

Pour accéder à la plate forme :

https://www.plateforme-eolys.fse.gouv.fr

Procédure traitement plaintes et réclamations

– Dans une optique d’amélioration de sa qualité de service, dans la lignée du référentiel Marianne,Le Préfet de la Martinique met en place la plateforme Eolys, une plateforme spécifique pour le dépôt des réclamations à l’intention des porteurs de projets ou bénéficiaires des programmes nationaux « Emploi et Inclusion » et « Initiative pour l’Emploi des Jeunes » du Fonds Social Européen.

Cette plateforme est conçue pour :
centrer toutes les réclamations, quel que soit le service gestionnaire concerné (autorité de gestion/autorités de gestion déléguées ou organismes intermédiaires) ; tracer le dépôt des réclamations (enregistrement et accusé réception) ; transférer les réclamations vers les services gestionnaires concernés pour traitement ;suivre les suites données et la clôture de la réclamation.

Cette plateforme est mise en place pour les seuls programmes opérationnels gérés par l’Etat :
le Programme opérationnel national « Emploi et inclusion en métropole » ; le programme « Initiative pour l’Emploi des Jeunes » ; programmes opérationnels gérés par l’Etat dans les Départements d’Outre-mer.

Eolys ne remplace pas les échanges entre les gestionnaires et les bénéficiaires qui sont au cœur de la vie d’un dossier.
– Les réclamations effectuées sur Eolys seront adressées automatiquement aux référents Réclamations identifiés dans chacun des services gestionnaires (en administration centrale, dans les services des DIRECCTE ou directement à l’organisme intermédiaire concerné). Pour cela, il convient au préalable que le plaignant identifie la structure concernée par sa réclamation afin que celle-ci lui soit directement adressée, via le renseignement d’un formulaire dédié.

Le statut de la réclamation évoluera automatiquement en fonction de l’état d’avancement de son traitement (en cours de traitement/traitée/ non traitée dans les délais/ rejetée pour erreur d’affectation/ archivée).

– Il est rappelé que la plateforme Eolys est indépendante des différents recours prévus par la loi et qu’elle n’est absolument pas fondée à traiter des recours gracieux ou hiérarchiques. L’objectif est d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires du Fonds social européen en traitant les problèmes donnant lieu à des réclamations récurrentes.

– Guide plateforme Eoyls.

Plateforme Eolys manuel Référent Réclamation services FSE

– A venir prochainement : l’adhésion à ARACHNE, outil de lutte contre la fraude mis à disposition par la Commission européenne

Le processus d’adhésion à cet outil de lutte contre la fraude mis à disposition par la Commission européenne est en cours de définition au sein de l’Etat membre.La consultation d’ARACHNE est opérée au cas par cas à certaines étapes de la piste d’audit en cas de risques identifiés ou de soupçons.

La consultation pourra intervenir à différents moments au choix du gestionnaire : à la sélection des projets, en cours de réalisation de l’opération ou du contrôle de service fait ou dans le cadre des procédures de contrôle interne.La consultation d’ARACHNE sera retracée, le cas échéant, selon les étapes de la piste d’audit dans « Ma démarche FSE ».

– Les autres dispositions déjà à l’œuvre dans le cadre de procédures de droit commun existantes :

En matière de conflit d’intérêt, les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique prévoient l’obligation et la vérification des déclarations de patrimoine et d’intérêt dont notamment les titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et les responsables des principales entreprises publiques.La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce le cadre des procédures antifraudes en permettant aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile dans les dossiers d’atteintes à la probité.

Par ailleurs, elle organise dans son article 35 la protection des lanceurs d’alerte. Elle prévoit désormais une protection juridique au profit des personnes qui, de bonne foi, signalent aux autorités judiciaires ou administratives une situation de conflit d’intérêts dans laquelle elles estiment que se trouve une personne soumise au contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Une protection similaire est organisée, par ce même article 35, au bénéfice des fonctionnaires.De plus, en application du nouvel article 40-6 du code de procédure pénale, le lanceur d’alerte sera mis en relation, à sa demande, avec le Service central de prévention de la corruption (SCPC) lorsque l’infraction entre dans son champ de compétence.