COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE (CPRI) MANDAT 2021-2025

L’article L.23-111-1 du code du travail a instauré les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dont l’objet est de représenter les salariés et les employeurs d’entreprises de moins de onze salariés. Les CPRI ne sont compétentes que dans les branches et les régions dans lesquelles il n’existe pas au préalable de commission conventionnelle équivalente.

Depuis le 1er juillet 2017, la Commission paritaire régionale interprofessionnelle(CPRI) est mise en place en Martinique. L’arrêté du 10 décembre 2021 portant attribution des sièges des membres des CPRI pour le mandat 2021-2025, a fixé la composition pour la Martinique en fonction de l’audience respective des organisations syndicales et patronales.

Les commissions sont constituées de dix représentants d’organisations syndicales de salariés et de dix représentants d’organisations professionnelles d’employeurs :

1. en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés ;
2. dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Les missions de ces instances de concertation au niveau des régions sont multiples :

*donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

*apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

*faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;

*faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

L’avis de publication de la composition de la CPRI de Martinique signé le 12 janvier 2022 publié au recueil des actes administratifs sous le numéro R02-2022-01-13-0001 a été modifié par avis numéro R02-2022-09-12-00001 du 09 septembre 2022