Accéder au site du ministère du travail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
1/ Création de la demande d’autorisation préalable (DAP)
1.1 -Création du compte :
Soit par saisie directe de l’employeur : cliquer sur « créer mon espace » et se laisser guider (voir fiche 01 en annexe) ;
Soit par saisie effectuée par un cabinet d’expert-comptable : cliquer sur contrat de prestation, télécharger le document et le renseigner par l’établissement et le tiers ; signer ce document puis l’envoyer par messagerie à : contact-ap@asp-public.fr ou 972.activite-partielle@dieccte.gouv.fr
(En cas de difficulté liée à la phase de création du compte, contactez l’assistance ne ligne comme citez plus haut).
1.2 - Saisie de la demande (création de la DAP)
Indiquer la période relative à la demande ; saisir la date de début de l’activité partielle (ou arrêt total) et prévoir une date de fin ;
Indiquer le volume total d’heures souhaité pour l’ensemble des salariés de l’entreprise sur la période considérée.
1.3 - Consultation des instances représentatives du personnel (IRP)
Procédure légale obligatoire
Préalablement au placement des salariés en activité partielle, et afin de renforcer le dialogue social dans les entreprises, les instances représentatives du personnel (IRP) sont appelées à émettre un avis préalable sur la nécessité et les modalités de ce recours à l’activité partielle.
A cet effet, les représentants du personnel devront disposer des mêmes informations que celles transmises par l’entreprise à l’administration pour justifier de sa demande d’autorisation, au titre du placement de ses salariés en activité partielle.
En conséquence, la demande préalable d’activité partielle est « accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise (CE) en application de l’article L. 2323-6 du code du travail ou, en l’absence de comité d’entreprise, de l’avis préalable des délégués du personnel (DP) en application de l’article L. 2313-13 ».
En cas d’avis défavorable des IRP, l’employeur devra adresser, avec sa demande d’autorisation préalable, l’ensemble des documents présentés aux instances représentatives du personnel.
En l’absence de CE ou de DP, l’employeur informera ses salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle. Il précisera la durée prévisionnelle envisagée ainsi que le nombre de salariés concernés.
1.4 - Instruction de la demande de DAP par la DIECCTE
La DIECCTE instruit la demande d’indemnisation via l’applicatif dans un délai de 15 jours, sous réserve de la complétude des renseignements. Dès validation, un courrier de notification indiquant la période et le nombre d’heures autorisées est généré automatiquement et transmis au demandeur par messagerie électronique.
2/Traitement de la demande d’indemnisation (DI)
2.1 - Saisie de la demande d’indemnisation (création de la DI)
En fin de mois, l’employeur ou le tiers mandaté renseigne en ligne le nombre d’heures consommées pour chaque salarié concerné. (Il est important de veiller à la bonne transmission du RIB).
2.2 - Traitement de la demande d’indemnisation
Dans le cadre d’une cellule de crise dédiée, la DIECCTE validera les demandes d’indemnisation au fil de l’eau sous réserve de la conformité des renseignements fournis. Le virement du montant dû devrait être effectif sur le compte de l’entreprise, dans un délai de cinq jours ouvrés.
En cas de difficultés :
Sur des problèmes non résolus, de prise en compte des données bancaires ou de difficultés de connexion, n’hésitez pas à contacter l’assistance ASP :
- par téléphone : 0821.401.400 ,
- par mail : contact-ap@asp-public.fr
