Mise en place des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation
Publié le 18 septembre 2018 | Dernière mise à jour le 19 septembre 2018
Issu de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 codifié aux articles L.2234-4 à L.2234-7 du Code du travail
L’observatoire exerce les missions suivantes :
– Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– Il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d’employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation collective ;
– Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.
Cette instance tripartite réunit des membres désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d’employeurs ainsi que des représentants de la DIECCTE.
La présidence de l’observatoire est exercée successivement par un représentant d’une organisation syndicale de salariés et par un représentant d’une organisation professionnelle d’employeurs.
La liste des membres de l’observatoire, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, est consultable ci-dessous.
