Les défenseurs syndicaux pour vous assister ou vous représenter aux prud’hommes

Publié le 6 octobre 2016 | Dernière mise à jour le 13 avril 2017

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » a créé un statut du défenseur syndical en matière prud’homale

Ce défenseur syndical intervient au nom d’une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d’employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale (L. 1453-4 du Code du travail).

Les dispositions relatives au défenseur syndical sont entrées en vigueur le 1er août 2016.

Le défenseur syndical exerce sa mission à titre gratuit et est inscrit par une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d’employeurs sur la liste de la région de son domicile ou de son lieu de travail.

Cette liste est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment (ajout ou retrait) dans les conditions précisées par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016.

En Martinique, la liste des défenseurs syndicaux a été arrêtée par le préfet le 3 octobre 2016 et publiée le 4 octobre 2016 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique. Cette liste a été modifiée par arrêté préfectoral du 12 avril 2017.
Elle est tenue à la disposition du public à la DIECCTE et sur son site, au conseil des prud’hommes et à la cour d’appel de la Martinique.

Vous pouvez prendre contact directement avec le défenseur de votre choix à partir des coordonnées indiquées.