Le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), qu’en est-il ?

Le terme « pesticides » englobe 2 catégories différentes de produits :

 Les produits « phytosanitaires » ou « phytopharmaceutiques » : visant à protéger les végétaux, en détruisant ou en éloignant les organismes nuisibles indésirables (insectes, champignons, autres végétaux indésirables, etc.)
 Les biocides : visant à protéger la santé humaine ou animale, ou encore des matériaux naturels ou manufacturés.

En d’autres termes, un « pesticide » se définit avant tout par son usage, et non par sa composition.

On distingue classiquement 3 grands types d’exposition aux pesticides :

– les expositions professionnelles : l’individu est exposé directement ou indirectement à un pesticide utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
Exemple : utilisation d’un herbicide en agriculture pour protéger une culture de canne à sucre.

– les expositions environnementales : l’individu est exposé à un pesticide qui a accidentellement contaminé l’environnement dans lequel il évolue.
Exemple : exposition alimentaire de la population antillaise au chlordécone, insecticide utilisé dans les bananeraies entre 1972 et 1993, qui a contaminé l’environnement et y persiste.

- les expositions domestiques : l’individu est exposé à un pesticide qu’il a volontairement utilisé à des fins personnelles.
Exemple : utilisation d’un répulsif pour se protéger des piqûres de moustiques.

Il est important de noter que seules les expositions d’origine professionnelle sont prises en compte par le FIVP. En effet, les expositions d’origine environnementale ou domestique ne peuvent pas, à l’heure actuelle, donner lieu à une indemnisation par le FIVP.

Deux catégories de personnes peuvent prétendre à une indemnisation par le FIVP :

1 - Les personnes malades qui ont été exposées dans le cadre de leur activité professionnelle.

On retrouve dans cette catégorie :

 les personnes salariées relevant des régimes général (RG) et agricole (RA) de la sécurité sociale ;
 les personnes non-salariées relevant du régime agricole (exploitant et aidant familial).

A noter que les travailleurs relevant d’autres régimes d’assurance sociale, comme les fonctionnaires, ne peuvent pas prétendre à une indemnisation par le FIVP.

2 - Les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale, du fait de l’exposition professionnelle de l’un et/ou l’autre de leurs parents à des pesticides.

Un enfant peut avoir été exposé pendant la période prénatale dans l’une ou l’autre des 2 situations suivantes :
–  sa mère a été exposée aux pesticides pendant la grossesse ;
–  son père ou sa mère a été exposée aux pesticides avant la conception ;

Dans le cas des enfants, le type de régime de sécurité sociale du parent exposé n’est pas un critère limitatif. En d’autres termes, un enfant malade dont la mère aurait été exposée professionnellement pendant sa grossesse alors qu’elle était fonctionnaire, peut prétendre à une indemnisation par le fonds.

1 – Cas des personnes malades qui ont été exposées dans le cadre de leur activité professionnelle

Des liens de présomption forts ont été scientifiquement établis entre une exposition professionnelle aux pesticides et la survenue de plusieurs maladies chez l’adulte. Certaines de ces maladies figurent désormais dans des tableaux de maladies professionnelles et peuvent donner lieu, sous réserves de remplir certaines conditions d’exposition, à une indemnisation par le FIVP.

Il s’agit :
–  de la maladie de Parkinson (tableau 58 du régime agricole) ;
–  de certains types de cancers du sang (tableau 59 du régime agricole) ;
–  des cancers de la prostate (tableau 61 du régime agricole et tableau 102 du régime général).

A noter qu’une demande d’indemnisation peut aussi être faite pour une maladie qui ne ferait pas partie de cette liste. La demande est alors examinée par un comité d’experts du fonds.

2 – Cas des enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale, du fait de l’exposition professionnelle de l’un et/ou l’autre de leurs parents à des pesticides

Des liens de présomption forts ont été scientifiquement établis entre une exposition prénatale aux pesticides et la survenue de certaines maladies chez les enfants.

Un barème fixé par arrêté détermine à ce jour une liste de 5 maladies indemnisables :
o Les leucémies ;
o Les tumeurs cérébrales ;
o Les fentes labio-palatines (« becs de lièvre ») ;
o Les hypospadias (malformation de la verge) ;
o Les troubles du neurodéveloppement (troubles du spectre autistique, déficience intellectuelle, troubles de l’apprentissage, troubles de la communication, hyperactivité).

De même que pour les adultes, une demande d’indemnisation peut aussi être faite pour une maladie qui ne ferait pas partie de cette liste.

1 – Cas des personnes malades qui ont été exposées dans le cadre de leur activité professionnelle

Les personnes estimant être victimes d’une maladie professionnelle liée aux pesticides, doivent déposer leur demande auprès de leur caisse d’affiliation (CGSS, MSA).

Le dossier complet de demande d’indemnisation comprend les documents habituellement attendus en cas de demande de reconnaissance en maladie professionnelle, à savoir :

 la déclaration de la maladie professionnelle (Cerfa n° 50562#03) ;
 le certificat médical initial (CMI). Pour rappel, le CMI peut être rédigé par tout Docteur en médecine, quelle que soit sa spécialité ;
 le cas échéant, les examens complémentaires rendus nécessaires par le tableau de maladie professionnelle concerné du RG ou du RA (voir liens hypertextes au point précédent pour consulter les tableaux).

NB : en cas de décès de la victime, les ayants droit peuvent effectuer cette démarche.

2 – Cas des enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale, du fait de l’exposition professionnelle de l’un et/ou l’autre de leurs parents à des pesticides

Dans le cas des enfants, la demande d’indemnisation est à effectuer directement auprès du fonds, à l’adresse suivante :

MSA Mayenne Orne Sarthe
Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
30, rue Paul Ligneul
72032 Le Mans Cedex 9

La demande s’effectue au moyen d’un formulaire type, disponible sur le site internet du fonds à l’adresse suivante : https://fonds-indemnisation-pesticides.fr/vos-demarches/#demande-prenatale

Ce formulaire, transmis par le demandeur ou son représentant légal, doit être accompagné :

 des pièces administratives permettant de prouver la réalité de l’activité professionnelle exercée par le parent exposé aux pesticides ;
 des pièces médicales attestant la maladie de l’enfant.