1 – Cas des personnes malades qui ont été exposées dans le cadre de leur activité professionnelle
Les personnes estimant être victimes d’une maladie professionnelle liée aux pesticides, doivent déposer leur demande auprès de leur caisse d’affiliation (CGSS, MSA).
Le dossier complet de demande d’indemnisation comprend les documents habituellement attendus en cas de demande de reconnaissance en maladie professionnelle, à savoir :
la déclaration de la maladie professionnelle (Cerfa n° 50562#03) ;
le certificat médical initial (CMI). Pour rappel, le CMI peut être rédigé par tout Docteur en médecine, quelle que soit sa spécialité ;
le cas échéant, les examens complémentaires rendus nécessaires par le tableau de maladie professionnelle concerné du RG ou du RA (voir liens hypertextes au point précédent pour consulter les tableaux).
NB : en cas de décès de la victime, les ayants droit peuvent effectuer cette démarche.
2 – Cas des enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale, du fait de l’exposition professionnelle de l’un et/ou l’autre de leurs parents à des pesticides
Dans le cas des enfants, la demande d’indemnisation est à effectuer directement auprès du fonds, à l’adresse suivante :
MSA Mayenne Orne Sarthe
Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
30, rue Paul Ligneul
72032 Le Mans Cedex 9
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire type, disponible sur le site internet du fonds à l’adresse suivante : https://fonds-indemnisation-pesticides.fr/vos-demarches/#demande-prenatale
Ce formulaire, transmis par le demandeur ou son représentant légal, doit être accompagné :
des pièces administratives permettant de prouver la réalité de l’activité professionnelle exercée par le parent exposé aux pesticides ;
des pièces médicales attestant la maladie de l’enfant.