La commande publique passe au numérique

De quoi parle-t-on ?

La dématérialisation de la commande publique constitue une obligation juridique. Elle découle de l’article 22 de la directive 2014/24/UE « Marchés publics » qui impose, à compter du 18 octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires.

La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur au 1er avril 2016, est allé plus loin en fixant un objectif de complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 € HT au 1er octobre.

Quel est l’enjeu ?

Selon les évaluations de la Commission européenne[1], la dématérialisation de la commande publique doit permettre une réduction comprise entre 5 et 20 % du coût administratif des mises en concurrence pour les administrations publiques. Et pour les entreprises, elle se traduira par davantage de transparence, moins de contraintes administratives et un accès simplifié aux marchés publics.

Qu’est-ce qu’un profil d’acheteur ?

Un profil d’acheteur est une plateforme dématérialisée d’achats publics.
Elle permet d’accéder aux documents de la consultation, de transmettre par voie électronique une offre, de recevoir les informations et décisions des acheteurs (réponses aux questions, lettres de rejet, notifications d’attribution, etc.) via la messagerie sécurisée. Le profil d’acheteur garantit la sécurité (utilisation de l’horodatage et du chiffrement), la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. De plus, son utilisation simplifie les tâches incombant à l’entreprise, une partie de celles-ci étant automatisée.

En pratique, qu’est-ce que cela change ?

Tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT devront être publiés sur une plateforme en ligne, appelée « profil d’acheteur ». Les entreprises qui souhaiteront répondre à ces marchés devront se connecter via ce « profil d’acheteur ».

Cela signifie :
zéro offre papier à déposer ;
des échanges 100 % numériques tout au long de la procédure ;
la généralisation de la signature électronique.

Où s’informer ?

Pour accompagner les entreprises vers cette échéance, les ministères de l’Economie et des Finances, et de l’Action et des Comptes publics met à leur disposition des ressources pédagogiques :

• un guide « très pratique » de la commande publique : présenté sous forme de questions/ réponses, ce guide aborde l’ensemble des sujets liés à l’obligation de dématérialisation.
• un espace internetdédié à la commande publique numérique : sur cet espace, les entreprises et les acheteurs pourront trouver informations et conseils pour s’adapter au mieux à ce changement.