Dispositif d’activité partielle pour les entreprises impactées par les mouvements sociaux du mois d’octobre 2024

L’employeur dépose une « demande d’autorisation préalable », pour une durée maximum de 3 mois (renouvelable une fois pour un total de 6 mois consécutif ou non sur une période de 12 mois), en précisant avec justificatifs à l’appui :

→ Le motif justifiant le recours à l’activité partielle
→ La période prévisible de sous-activité
→ Les circonstances détaillées et situation économique à l’origine de la demande (déclaration sinistre/ou d’expert, plainte…)
→ Le nombre de salariés concernés

Suivant leur situation, les entreprises sont invitées à choisir les motifs suivant :

□ En cas de locaux détruits, dégradés ou pillés, les entreprises sont invitées à choisir le motif « Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » (article R 5122-3 du code du travail), à indiquer par tous moyens l’ampleur des dégradations justifiant une réduction d’activités, et à démontrer qu’elles ont tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (mise en congé, en formation, télétravail quand il est possible …)

□ En cas de fermeture pour cause de couvre-feu, les entreprises sont invitées à choisir le motif des « circonstances exceptionnelles »( article R 5122-1 du code du travail), à indiquer qu’elles sont dans une zone couverte par le couvre-feu, et à démontrer qu’elles ont tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (mise en congé, en formation, télétravail quand il est possible…)

□ En cas d’impossibilité d’ouvrir, pour cause d’impossibilité pour les salariés de s’y rendre, ou de perturbations dans la circulation ne permettant pas l’activité, les entreprises sont invitées à choisir le motif des « circonstances exceptionnelles », à démontrer l’impossibilité pour elles d’avoir une activité, et à démontrer qu’elles ont tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (mise en congé, en formation, télétravail quand il est possible…)

Si la « demande d’autorisation préalable » est validée, l’employeur verse en fin de mois une indemnité au salarié et reçoit ensuite de l’Etat une allocation :

L’indemnité versée au salarié en fin de mois correspond à 60 % de son salaire brut par heure chômée soit 72 % du salaire net horaire, et ne peut ni être inférieure à 9,22 €, ni être supérieure à un plafond de 31,46 € par heure chômée.

L’allocation que l’entreprise reçoit ensuite de l’Etat est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute, et doit être comprise entre un maximum de 8,30 € et un maximum de 18,87 €. Cette allocation doit faire l’objet d’une « demande d’indemnisation » de l’entreprise, et comprendre les bulletins de salaires versés aux salariés distinguant les heures de travail effectif et les heures non travaillées relevant de l’activité partielle.

Dans tous les cas l’entreprise a un reste à charge. L’employeur ne peut percevoir l’allocation d’activité partielle que dans la limite d’un plafond de 1 000 heures par an et par salarié.