Centraliser les réclamations aux services gestionnaires avec la plateforme Eolys

Eolys, une plateforme spécifique pour le dépôt des réclamations à l’intention des porteurs de projets ou bénéficiaires des programmes nationaux

Pour accéder à la plate forme :
https://www.plateforme-eolys.fse.gouv.fr

Procédure traitement plaintes et réclamations

Dans une optique d’amélioration de sa qualité de service, dans la lignée du référentiel Marianne,Le Préfet de la Martinique met en place la plateforme Eolys, une plateforme spécifique pour le dépôt des réclamations à l’intention des porteurs de projets ou bénéficiaires des programmes nationaux « Emploi et Inclusion » et « Initiative pour l’Emploi des Jeunes » du Fonds Social Européen.
Cette plateforme est conçue pour :
centrer toutes les réclamations, quel que soit le service gestionnaire concerné (autorité de gestion/autorités de gestion déléguées ou organismes intermédiaires) ; tracer le dépôt des réclamations (enregistrement et accusé réception) ; transférer les réclamations vers les services gestionnaires concernés pour traitement ;suivre les suites données et la clôture de la réclamation.
Cette plateforme est mise en place pour les seuls programmes opérationnels gérés par l’Etat :
le Programme opérationnel national « Emploi et inclusion en métropole » ; le programme « Initiative pour l’Emploi des Jeunes » ; programmes opérationnels gérés par l’Etat dans les Départements d’Outre-mer.
Eolys ne remplace pas les échanges entre les gestionnaires et les bénéficiaires qui sont au cœur de la vie d’un dossier.
Les réclamations effectuées sur Eolys seront adressées automatiquement aux référents Réclamations identifiés dans chacun des services gestionnaires (en administration centrale, dans les services des DIRECCTE ou directement à l’organisme intermédiaire concerné). Pour cela, il convient au préalable que le plaignant identifie la structure concernée par sa réclamation afin que celle-ci lui soit directement adressée, via le renseignement d’un formulaire dédié.
Le statut de la réclamation évoluera automatiquement en fonction de l’état d’avancement de son traitement (en cours de traitement/traitée/ non traitée dans les délais/ rejetée pour erreur d’affectation/ archivée).
Il est rappelé que la plateforme Eolys est indépendante des différents recours prévus par la loi et qu’elle n’est absolument pas fondée à traiter des recours gracieux ou hiérarchiques. L’objectif est d’améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires du Fonds social européen en traitant les problèmes donnant lieu à des réclamations récurrentes.
Guide plateforme Eoyls.

Plateforme Eolys manuel Référent Réclamation services FSE

A venir prochainement : l’adhésion à ARACHNE, outil de lutte contre la fraude mis à disposition par la Commission européenne
Le processus d’adhésion à cet outil de lutte contre la fraude mis à disposition par la Commission européenne est en cours de définition au sein de l’Etat membre.La consultation d’ARACHNE est opérée au cas par cas à certaines étapes de la piste d’audit en cas de risques identifiés ou de soupçons.
La consultation pourra intervenir à différents moments au choix du gestionnaire : à la sélection des projets, en cours de réalisation de l’opération ou du contrôle de service fait ou dans le cadre des procédures de contrôle interne.La consultation d’ARACHNE sera retracée, le cas échéant, selon les étapes de la piste d’audit dans « Ma démarche FSE ».

Les autres dispositions déjà à l’œuvre dans le cadre de procédures de droit commun existantes :
En matière de conflit d’intérêt, les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique prévoient l’obligation et la vérification des déclarations de patrimoine et d’intérêt dont notamment les titulaires d’emploi à la décision du Gouvernement nommés en Conseil des ministres et les responsables des principales entreprises publiques.La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce le cadre des procédures antifraudes en permettant aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile dans les dossiers d’atteintes à la probité.
Par ailleurs, elle organise dans son article 35 la protection des lanceurs d’alerte. Elle prévoit désormais une protection juridique au profit des personnes qui, de bonne foi, signalent aux autorités judiciaires ou administratives une situation de conflit d’intérêts dans laquelle elles estiment que se trouve une personne soumise au contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Une protection similaire est organisée, par ce même article 35, au bénéfice des fonctionnaires.De plus, en application du nouvel article 40-6 du code de procédure pénale, le lanceur d’alerte sera mis en relation, à sa demande, avec le Service central de prévention de la corruption (SCPC) lorsque l’infraction entre dans son champ de compétence.