L’article 7 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que les opérateurs publics ou privés pourront être chargés du repérage des personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d’insertion. Ces personnes seront suivies par un autre membre du réseau classique pour l’emploi (France Travail, missions locales, Cap Emploi...) et bénéficieront d’une remobilisation de leurs connaissances générales, ainsi que d’un accompagnement socio-professionnel.
Ce nouveau dispositif porte l’ambition d’une solution emploi ou formation pour tout un chacun, en proposant aux publics éloignés de l’emploi, un temps de réappropriation des savoirs de base, des codes sociaux et un parcours socio-professionnel personnalisé, adapté à leurs besoins afin de favoriser leur intégration dans l’un des dispositifs de retour à l’emploi, à la formation professionnelle ou formation initiale.
Les projets devront répondre au cahier des charges défini par l’arrêté du 26 juin 2024 et proposer des solutions au regard des besoins identifiés et reconnus comme prioritaires sur le territoire par la DEETS.
– les personnes issues des quartiers politique de la ville ;
– les personnes en situation d’illettrisme et /ou d’illectronisme ;
– les personnes qui cumulent des difficultés sociales et de santé (accès et maintien des droits sociaux et sanitaires),
– les personnes qui présentent des problèmes de santé physique et mentale incluant des conduites addictives de produits licites (tabac, alcool) ou illicites (drogues),
– les personnes en rupture familiale, en cohabitation subie, hébergées par des tiers, ou hébergées dans des structures (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale, foyer jeunes travailleurs, résidence sociale, pension de famille, logements de transition),
– les personnes en situation de handicap,
– les personnes de nationalité étrangère primo-arrivantes dont les femmes et parents de personnes réfugiées, et en particulier bénéficiaires de la protection internationale (BPI),
– les personnes sous-main de justice ou anciens détenus,
– les séniors,
– les jeunes suivis ou anciennement suivis par la protection judiciaire de la jeunesse
(PJJ),
– les mineurs non accompagnés (MNA),
– les jeunes majeurs sortis de l’Aide sociale à l’enfance (ASE),
– les jeunes en situation de décrochage scolaire (niveaux 1 à 4, situation d’illettrisme et illectronisme, ou faible maîtrise de la langue , des codes sociaux),
– les jeunes en situation de NEET (ni en études, ni en emploi, ni en formation).
EPCI DU NORD / Cap Nord :
– les communes du Grand- Nord : Grand- Rivière, Morne – Rouge, Ajoupa Bouillon, Lorrain, Basse -Pointe.
– les communes Nord Caraïbe : Bellefontaine, Carbet, Saint- Pierre, Prêcheur, Fond Saint- Denis.
EPCI DU SUD / Communauté d’agglomération de l’espace Sud Martinique (CAESM) :
les communes du Grand Sud : Sainte- Anne, Marin,
– Intérieur des terres du Sud : Vauclin, Rivière-Pilote, Saint-Esprit, François,
– Zone Sud caraïbe : Diamant, Trois-Ilets, Anses-d’Arlet
EPCI DU CENTRE / Communauté d’agglomération du centre Martinique (CACEM) :
– Sur la ville de Fort- de -France : les quartiers de Texaco, Rive- droite, Terres Sainville, Trénelle-Citron, Sainte – Thérèse, Renéville, Volga, Dillon ;
– Sur la ville de Schoelcher : Bâtelière,
– Sur la ville du Lamentin : Four à Chaux, Calebassier, Bourg du Lamentin, Bas Mission, Pelletier, Basse Gondeau, Place d’armes, Bois d’inde, Acajou, Morne Pitault, Sarrault ;
– Sur la ville de Saint- Joseph : Chapelle
Le dispositif s’adresse à tout organisme public ou privé en capacité d’aller vers les publics dits vulnérables, et en capacité de proposer des actions complémentaires à l’offre de service du réseau pour l’emploi, afin d’offrir un accompagnement global et complet au regard des besoins du public ciblé, dans l’objectif de leur insertion durable dans l’emploi, ce qui comprend :
– Les organismes publics : établissements publics, collectivités territoriales…
– Les organismes privés : les associations loi 1901, OPCO…
L’article L. 5316-1 du code du travail dispose que ces opérateurs doivent agir en complémentarité des acteurs du réseau pour l’emploi.
Ainsi, France travail, les missions locales, les Cap emploi et les Conseils départementaux n’ont pas vocation en principe à être opérateurs de repérage et de remobilisation.
Les projets peuvent être portés par un consortium d’opérateurs qui seront tous co-responsables de la mise en œuvre du projet et pour lesquels les mêmes obligations s’imposent.
L’objet social des candidats devra être cohérent avec les enjeux d’insertion socio-professionnelle des publics les plus vulnérables. Ils devront par ailleurs démontrer une expérience dans le domaine de l’insertion socio-professionnelle et un ancrage territorial.
La santé financière des opérateurs candidats et la crédibilité financière du projet feront partie des critères d’instruction.
– Les dossiers feront l’objet d’une instruction : du 20 septembre au 18 octobre 2024
– Le Comité régional de sélection des dossiers se tiendra sous la présidence du sous- préfet à la cohésion sociale et à l’emploi : le 28 octobre 2024
Les conventions avec les lauréats seront établies et signées à l’issue du comité de sélection : novembre 2024
Modalités de dépôt des dossiers et calendrier
Les dossiers de candidature sont à déposer obligatoirement sur la plateforme ==> démarches-simplifiées.fr
date limite de dépôt des dossiers : 15 septembre 2024 à minuit
Téléchargez et consultez :
Cliquez sur ==> La note de cadrage
==> le cahier des charges
==> l’arrêté et annexes 2 et 3
Document à télécharger
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