Vos droits et démarches en matière de consommation
Publié le 20 janvier 2022 | Dernière mise à jour le 28 janvier 2022
Vous êtes un particulier
Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr
Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr
Le site, géré par la DGCCRF, vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.
Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation
Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.
• Via signal.conso.gouv.fr
• En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)
Horaires de France Hexagonale
Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
Mercredi de 13h15 à 17h15
Jeudi de 8h30 à 12h30
Vendredi de 8h30 à 16h
• En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex
• Sur place : permanence physique le jeudi de 8h30 – 12h30 et sur RDV
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• par mail à 972.polec@deets.gouv.fr
ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.
+ d’information en matière de droit de la consommation : consultez le site internet de la DGCCRF
