Prévenir la fraude avec la plateforme Elios

1 - Le dispositif FSE de lutte contre la fraude
Le règlement portant dispositions communes (UE) n°1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020 exige de l’autorité de gestion qu’elle mette en place des « mesures antifraude efficaces et proportionnées tenant compte des risques recensés » (article 125 § 4), afin de prendre les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et sanctionner la fraude et les irrégularités de manière efficace, et rembourser les montants irréguliers au budget de l’UE.
La Commission européenne préconise notamment de prévenir la fraude au moyen d’un engagement visible de l’Etat membre. Le Préfet de la Martinique s’inscrit dans cette démarche et a décidé de mettre en place une série de mesures antifraudes. Dans le cadre de sa stratégie antifraude, Le Préfet de la Martinique a mis en place les procédures suivantes.
Déploiement d’une politique antifraude et signature d’une charte déontologique
1 - En matière de prévention des risques de fraudes, Le Préfet de la Martinique a assuré le déploiement d’un contrôle interne au sein de l’autorité de gestion, des autorités de gestion déléguées et des organismes intermédiaires en élaborant une cartographie des risques spécifiques à la gestion des crédits FSE et IEJ et en définissant un référentiel de plans d’action palliatifs.
2- Déclaration de politique antifraude
Cette déclaration a pour objectif d’afficher l’engagement du Le Préfet de la Martinique à lutter contre la fraude.
Consulter la Déclaration de politique antifraude.

Déclaration de politique antifraude

3- Elaboration d’une charte déontologique
Cette charte rappelle les principes éthiques à mettre en œuvre dans le cadre des activités de gestion des fonds européens. Elle s’appuie sur une déclaration d’absence de conflits d’intérêts qui doit être signée par chaque agent agissant dans le domaine de la gestion des fonds européens.
Consulter la Charte Déontologique pour la mise en œuvre du FSE/IEJ

Charte déontologique

2 - Plaintes et Réclamation
– La plateforme ’Elios’ a été mise en place pour la détection et le signalement des risques de fraude.
ELIOS est la plateforme destinée à recueillir les soupçons de fraude sur les interventions FSE au titre des programmes FSE et FSE/IEJ portés par l’Etat sur la programmation 2014-2020

Pour accéder à la plate forme :
https://www.plateforme-elios.fse.gouv.fr

La mise en place de cette procédure répond aux dispositions de l’article 74 du règlement (UE) n°1303/2013 : « Les États membres veillent à ce que des dispositifs efficaces pour l’examen des plaintes concernant les Fonds ESI soient en place. »
La plainte ou la réclamation est l’acte par lequel un porteur de projet manifeste une insatisfaction dans le traitement d’une demande de financement ou dans le fonctionnement d’un service intervenant dans la mise en œuvre du programme opérationnel (PO) FSE Etat 2014-2020.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une démarche qualité et d’amélioration du service, la gestion des plaintes et réclamations nécessite la mise en place d’un certain nombre de procédures :
Guide plateforme Elios.