Guichet unique des formalités d’entreprises

Publié le 9 septembre 2024

Cette nouvelle plateforme permet de rassembler dans un seul formulaire dématérialisé toutes les démarches des entreprises - création d’entreprise, modification, cessation, dépôt des comptes annuels -, au lieu d’une cinquantaine de formulaires papier. Un gain de temps considérable pour les cinq millions d'entreprises qui sont confrontées chaque année à ces formalités !

Le guichet unique
Cette mesure constitue une simplification concrète pour les entreprises,car le guichet remplace à lui seul :
o 6 réseaux de centres de formalités des entreprises ;
o Plus d’une cinquantaine de formulaires CERFA différents ;
o Plus de 35 tonnes de papier par an grâce à la numérisation des formalités.

Le calendrier
• Le site www.formalites.entreprises.gouv.fr a ouvert le 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises ayant une activité en France.
• Le système unique est fonctionnel et complet pour les déclarants.
• De janvier 2024, à juillet, plus de 2 millions de dépôts ont été faits sur le guichet pour l’ensemble des formalités d’entreprises, soit autant que pour l’ensemble de l’année 2023.
• Il fonctionne avec un haut niveau de service numérique et d’engagement des équipes de l’INPI pour répondre aux multiples sollicitations des usagers. La mise à disposition pleine et entière de l’ensemble des services devrait permettre la fin des « procédures de secours » (accès à Infogreffe ou formulaires « papier ») d’ici la fin de l’année 2024.

L’assistance aux déclarants
Par ailleurs, avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance gratuite complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).
Celle-ci est disponible à la fois :
• en ligne sur le site du guichet unique et via le chatbot
• par téléphone (INPI Direct 01 56 65 89 98)
• auprès des réseaux consulaires : Chambres de commerce et d’industrie, Chambres de métiers et de l’artisanat et Chambres d’agriculture pour leurs ressortissants,
• ou encore auprès des professionnels du chiffre et du droit (avocats, experts-comptables, notaires, spécialistes des formalités) pour un accompagnement payant