Apprentissage, ce qui a changé depuis le 1er juillet 2025 !

Participation obligatoire de 750 € pour l’employeur
Depuis le 1er juillet 2025, pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel de niveau 6 et 7 (Bac+3 et plus), l’employeur doit désormais verser une somme forfaitaire de 750 €.
Le centre de formation des apprentis (CFA) préparant à ces niveaux de diplômes et concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire auprès de l’employeur.
La participation fait l’objet de l’émission, par le CFA, d’une facture transmise à l’employeur à l’issue de la période probatoire des 45 jours mentionnée au premier alinéa de l’article L.6222-18 du code du travail.
Elle est due par l’employeur pour chaque contrat, quelle que soit sa durée :
o Elle est déduite du montant pris en charge par l’OPCO et est imputée sur le 1er versement pour la seule première année d’exécution du contrat ;
o Son montant est de 750 € ;
o Elle est facturée par le CFA à l’employeur à l’issue de la période probatoire ;
o La copie de la facture à l’employeur est transmise à l’OPCO pour le solde final.

Financement de la durée réelle du contrat d’apprentissage
Afin de financer les coûts réels du contrat d’apprentissage, le niveau de prise en charge sera calculé au prorata des jours de la formation.
Depuis 1er juillet 2025, les versements des niveaux de prise en charge du contrat d’apprentissage sont proratisés en fonction du nombre de jours de formation. Cela vise à payer chaque formation à son juste coût en fonction de sa durée réelle et acte la fin du « tout mois commencé est dû ».

Minoration du niveau de prise en charge dans le cadre de formations dispensées au moins à 80 % à distance
Depuis le 1er juillet 2025, les formations dispensées au moins à 80 % à distance voient leur niveau de prise en charge minoré de 20 %. Le CFA doit renseigner dans le Cerfa et la convention de formation, le nombre prévisionnel d’heures à distance. Les OPCO ou les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (SRC) assureront le contrôle de ces déclarations.

Cliquez sur le fichier ci-contre ==> cas d’usage - mise en oeuvre des décrets modifiants les modalités de financement , plusieurs cas de figure précisent les modalités de mise en œuvre de ces trois changements.

Textes réglementaires :
• Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage ;
• Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance.