Dispositif d’encadrement des prix
Publié le 7 mars 2013
L'accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante entre en vigueur le 1er mars 2013, pour une durée d'un an
Le Préfet de la Martinique négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur de commerce de détail, un accord global de modération de prix d’une liste de produits de grande consommation.
Cet accord global précise la composition de la liste de produits, le prix global de la liste de produits et les commerces concernés.
- Arrêté préfectoral et ses annexes
