Détecteurs de fumée : ce qu’il faut savoir
Publié le 14 janvier 2015 | Dernière mise à jour le 28 mars 2019
Obligation d’installation d’un DAAF
La loi ALUR [1], publiée au Journal Officiel en date du 26 mars 2014 modifie la loi n°2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans tous les lieux d’habitation avant le 8 mars 2015, et clarifie les obligations de chacun des intervenants.
- Dossier de presse DAAF
En savoir plus :
Consultez le site de la DGCCRF
Notes
[1] Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
