▼ Nos services en département

 

 

 
 
 

 

 
 

 

Décision de l’Autorité de la Concurrence relative à une enquête du BIEC

| Publié le 23 janvier 2023

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter

Le 22 décembre 2022, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société guadeloupéenne Contrôle Technique Poids Lourds Antilles-Guyane (CTPL-AG) pour abus de position dominante.
Cette décision est consécutive à la saisine du Ministère de l’Economie à la suite d’une enquête réalisée par la Brigade interrégionale des enquêtes de concurrence (BIEC) Antilles-Guyane de la DEETS Martinique
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/article/lautorite-de-la-concurrence-sanctionne-la-societe-ctpl-ag-pour-abus-de-position-dominante

Deux types d’abus de position dominante ont été sanctionnés :

-  des pratiques discriminatoires (prix, délais de rendez-vous, modalités de facturation et de règlement) à l’encontre des sociétés actives sur le marché connexe de la préparation au contrôle technique des poids lourds en Guadeloupe, et cela au bénéfice de sa société sœur active sur ce même marché ;
-  l’utilisation de sa position de monopole pour pratiquer des prix excessifs sur les prestations de contrôle technique des poids lourds sans rapport raisonnable avec leur valeur économique.

Cette décision illustre le travail réalisé par le Pôle C de la DEETS Martinique et plus particulièrement par la BIEC, compétente pour enquêter sur les pratiques anti-concurrentielles sur les territoires de Martinique, Guadeloupe et Guyane. Elle illustre également l’intérêt du maillage territorial réalisé par la DGCCRF du fait de ses implantations dans chaque département et de la bonne coordination avec l’Autorité de la concurrence.