Appel à candidatures aux fins d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Publié le 6 avril 2023 | Dernière mise à jour le 27 septembre 2023
Le préfet de Martinique ouvre un appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel pour 1 agrément.
Les dossiers de candidatures doivent être envoyés au plus tard le 10 juin 2023 à minuit, cachet de la poste faisant foi.
Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et souhaitant exercer à titre individuel, des mesures de protection juridique des majeurs, ordonnées par l’autorité judiciaire (tutelles, curatelles et sauvegardes de justice).
La période de dépôt des dossiers par les candidats est prévue du 11 avril 2023 jusqu’au 10 juin 2023.
Vous trouverez ci-dessous tous les éléments relatifs à cet appel à candidatures :
– L’arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures
– L’arrêté fixant l’appel à candidature
– Le Cerfa n°13913*02et sa notice explicative
La commission territoriale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de Martinique, a été créée pour une durée de 5 ans à compter du 8 août 2023.
Elle a pour mission de classer et de donner un avis sur chacun des dossiers de candidature recevables, en vue d’un agrément MJPM à titre individuel.
En savoir plus :
Contact
danielle.cuvillier@deets.gouv.fr
