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Covid-19 : qu’en est-il des délais de paiement ?

Publié le 2 avril 2020 | Dernière mise à jour le 25 mai 2020

Les entreprises doivent respecter les délais de paiement Dans un contexte inédit et périlleux pour l’économie française, le Médiateur des entreprises et le Médiateur national du crédit reçoivent un nombre toujours croissant de signalements de la part des entreprises : en deux semaines, l’équivalent de 3 mois de saisines a été enregistré. Parmi ces signalements, les retards de paiement font l’objet d’un suivi particulier

En effet, si ces pratiques se généralisaient, une réaction en chaîne pourrait s’activer et provoquer la disparition prématurée de nombreuses entreprises.

Le comité de crise sur les délais de paiements (décidé par le ministre de l’Economie et le gouverneur de la Banque de France comprenant le médiateur des entreprises et le médiateur national du crédit) se félicitent de l’accord unanime des organisations socio-professionnelles et des chambres consulaires à engager un travail collectif pour lutter contre les mauvaises pratiques en matière de délais de paiement et promouvoir les pratiques solidaires. Le comité de crise les réunira autant que nécessaire avec l’appui de la DGCCRF.

Le comité appelle l’ensemble des entreprises à adopter une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques. Dans le contexte actuel, il invite tout particulièrement les entreprises à respecter les délais de paiement, et à les réduire dans la mesure du possible.

Le comité engage l’ensemble des entreprises à transmettre les informations concernant les comportements de paiements des grands clients (aussi bien exemplaires que non-solidaires) via leurs fédérations professionnelles ou les chambres consulaires qui les consolideront pour le comité (voir la fiche de procédure ci-dessous). En parallèle, il rappelle que les entreprises connaissant des situations critiques avec un client ou un fournisseur (TPE, PME, ETI ou grand compte) sont invitées à saisir le médiateur des entreprises via www.mediateur-des-entreprises.fr

Le comité de crise entend privilégier le dialogue avec les entreprises identifiées et fera son possible pour qu’une solution équilibrée soit trouvée. Cependant, le comité informera le ministre de l’Economie et des Finances qui appréciera les suites à donner à tout comportement « non solidaire ».