Campagne 2023 d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

Publié le 31 janvier 2023 | Dernière mise à jour le 6 avril 2023

La campagne d’habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire est lancée à compter du 01 Février 2023.

L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire qui a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies. Cette aide est financée par des crédits de l’Union Européenne, de l’État, des collectivités locales ou toute autre personne morale. Le décret
n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire a modifié les conditions d’habilitation et permet de moduler la durée d’habilitation des associations (de 1 à 3 ans pour les nouvelles habilitations/ 5 ans pour les renouvellements). Le décret vise également à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. L’habilitation permet d’être reconnu par les Pouvoirs Publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.

DÉPÔT DU DOSSIER

Les dossiers (accompagnés des pièces jointes) des candidats de la Martinique sont à transmettre par courriel : deets-972.polesolidarites@deets.gouv.fr
ou par courrier avant le 01 Avril 2023, à 12 heures (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse postale suivante :

DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, du TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Pôle S - CAMPAGNE HABILITATION
2 Avenue des Arawaks, Immeuble Eole
97200 FORT DE FRANCE

CALENDRIER

Le calendrier de campagne est fixé par arrêté préfectoral.

Lancement de la campagne : 01 Février 2023
Date limite de dépôt des dossiers par les associations : 01 Avril 2023
Commission régionale : Au plus tard le 30 Avril 2023

Les dossiers arrivés hors délais ou incomplets ne pourront être instruits.

PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

Les dossiers doivent être transmis complets et signés avant la date limite fixée par le calendrier. Les pièces sont identiques pour une première demande ou un renouvellement.

Important : une association est tenue de déclarer les modifications apportées à ses statuts au greffe des associations du département de son siège social (dénomination, adresse de siège...) et à l’INSEE pour la mise à jour du SIRET. Ces mises à jour doivent être effectuées avant la transmission de votre dossier