Dispositif transitoire 10 actes : nouvelle procédure à destination des IDE exerçant au bloc opératoire

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-10-06T20:48:00Z

Dématérialisation du dispositif IBODE sur la plateforme démarches simplifiées

A la suite de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, et des arrêtés d'application du 20 janvier 2025 fixant respectivement la liste de pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice et les formations complémentaires à destination des infirmiers diplômés d'Etat, nous vous informons de l'ouverture de démarches dématérialisées afin de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation pour effectuer, dans les conditions fixées par le dispositif transitoire, l'ensemble des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Cette procédure permet tout d'abord aux infirmiers diplômés d'Etat éligibles (cf. infra) d'obtenir une autorisation temporaire d'exercice en bloc opératoire d'une durée d'un an.

Sur présentation d'un justificatif de suivi de la formation complémentaire aux actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, est alors délivrée une autorisation définitive d'exercice sur l'ensemble des actes.

Nous vous rappelons que cette procédure est ouverte :

– Aux infirmiers diplômés d'Etat affectés en bloc opératoire et justifiant d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années ;

- Aux infirmiers diplômés d'Etat titulaires d'une autorisation temporaire ou définitive délivrée en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et affectés en bloc opératoire.

Ainsi, vous trouverez ci-dessous les démarches dans lesquelles s'inscrire selon votre situation :

Démarche 1

DEETS de Martinique - Démarche (DS1) - Demande d'autorisation temporaire d'exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, en vertu des dispositions prévues par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, à destination des IDE n'ayant jamais bénéficié de mesures transitoires relatives à l'exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deets-de-martinique-demarche-ds1-demande-d-autoris

Démarche 2

DEETS de Martinique - Démarche (DS2) - Demande d'autorisation temporaire d'exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, en vertu des dispositions prévues par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, à destination des IDE ayant déjà bénéficié de mesures transitoires relatives à l'exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deets-de-martinique-demarche-ds2-demande-d-autoris

Démarche 3

DEETS de Martinique - Démarche (DS3) - Demande d'autorisation définitive d'exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, en vertu des dispositions prévues par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, à destination des IDE attestant être titulaire d'une autorisation temporaire d'exercice et avoir suivi la formation complémentaire.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deets-de-martinique-demarche-ds3-demande-d-autoris

Démarche 4

DEETS de Martinique - Démarche (DS 4) - Démarche à destination des IDE attestant être titulaire d'une autorisation temporaire d'exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, en vertu des dispositions prévues par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, mais n'ayant pas suivi la formation complémentaire

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deets-de-martinique-demarche-ds-4-demarche-a-desti

Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat
Arrêté du 20 janvier 2025 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

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