Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Les maladies professionnelles

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-05-04T16:07:54Z

Le principe de risque professionnel engageant la responsabilité de l'employeur a été inscrit dans le droit français en 1898. Constitué au départ pour permettre la réparation des dommages liés aux accidents du travail, ce système a été étendu aux maladies professionnelles en 1919.

Une maladie professionnelle (MP) est la conséquence sur la santé d'une exposition plus ou moins prolongée à une nuisance lors de l'exercice habituel de la profession.
La cause professionnelle de la maladie est rarement évidente et il est parfois très difficile de retrouver parmi l'ensemble des nuisances auquel est exposé le travailleur, celles qui peuvent être à l'origine des troubles constatés.
Pour ces raisons, le droit français a créé la possibilité de reconnaître une maladie comme lié au travail sur la base d'une présomption de responsabilité sans faute de l'employeur. Cette présomption d'origine professionnelle dispense le salarié d'établir le lien de causalité entre la nuisance et la maladie.
En contrepartie, la loi a prévu une réparation forfaitaire du dommage subi par le travailleur, financée exclusivement par des cotisations versées par les employeurs.
Ce système repose sur des tableaux appelés tableaux de maladies professionnelles.

I Les tableaux de maladies professionnelles

Ces tableaux, publiés au journal officiel, existent pour le régime général (RG) et le régime agricole (RA) de la sécurité sociale. Ils sont annexés aux Code de la sécurité sociale et Code rural et de la pêche maritime. Ils peuvent être consultés en se rendant sur le site internet de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), qui leur a dédié une page spécifique : Tableaux des maladies professionnelles - Publications et outils - INRS
Les tableaux de maladies professionnelles se présentent toujours sous la forme d'un tableau à 3 colonnes.

 La première colonne correspond à la désignation de la maladie, c'est-à-dire à la liste des symptômes ou lésions pathologiques qui ouvrent droit à réparation dans le tableau concerné. Cette énumération est stricte et limitative.

 La seconde colonne renvoie au « délai de prise en charge ». Ce délai correspond au temps maximal écoulé entre la fin de l'exposition professionnelle au risque et la « première constatation médicale ». La date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi.
Une durée minimale d'exposition au risque peut aussi être fixée et figurer dans la deuxième colonne.

 La troisième colonne correspond aux travaux susceptibles de provoquer la maladie. Cette liste peut être limitative ou indicative.

Si l'ensemble des critères des 3 colonnes est rempli, la présomption d'origine professionnelle s'applique et la maladie est reconnue automatiquement.

En revanche, la présomption d'origine professionnelle ne s'applique pas dans les deux situations suivantes :
– si la maladie est désignée dans un tableau mais qu'au moins un critère ayant trait au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie n'est pas rempli ;
– si la maladie n'est désignée dans aucun tableau de maladie professionnelle.
Dans ces deux situations, la demande peut tout de même être étudiée et la maladie potentiellement reconnue, grâce au système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.

II Le système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles

Ce système a été créé pour pallier les limites des tableaux de maladies professionnelles.
Il repose sur la saisine par la caisse d'un comité d'experts médicaux, appelé Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Le CRRMP statue sur le lien de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime. Cet avis s'impose à l'organisme de sécurité sociale.

Le CRRMP est saisi automatiquement si la maladie est désignée dans un tableau et qu'au moins un critère ayant trait au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie n'est pas rempli.

En revanche, si la maladie n'est désignée dans aucun tableau de maladies professionnelles, la saisine du CRRMP nécessite :
– soit un taux d'incapacité permanente prévisible d'au moins 25 % (fixé par le médecin conseil de la caisse) ;
– soit le décès de la victime.

III La demande de reconnaissance en maladie professionnelle (ou déclaration de maladie professionnelle)

La demande doit être initiée par la victime (qu'elle soit encore en activité ou non).
Dès lors que la victime a été informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et l'activité professionnelle, elle dispose d'un délai maximal de 2 ans pour faire sa déclaration : c'est le délai de prescription de la demande.

La demande peut aussi être faite par un ayant droit, notamment en cas de décès de la victime.

Le dossier de demande doit comporter :
– un certificat médical initial (CMI), qui peut être établi par tout Docteur en médecine, quelle que soit sa spécialité (formulaire cerfa n°11138*06 ou certificat sur papier libre) ;

Compte tenu du rôle essentiel des médecins dans la procédure de déclaration et le système de réparation des maladies professionnelles, un document de synthèse à leur attention a été élaboré. Il est téléchargeable sur cette page.

– un formulaire de déclaration de maladie professionnelle renseigné par la victime (cerfa n° 16130*01) ;

– le cas échant les résultats des examens complémentaires exigés par le tableau de maladie professionnelle (sous pli confidentiel médical).

Le dossier complet doit être adressé par la victime (ou l'ayant droit) à l'organisme de sécurité sociale dont elle relève, qui dispose d'un délai de 120 jours (4 mois) pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a reçu le dossier complet.

Lorsque la caisse saisit le CRRMP, elle dispose d'un nouveau délai de 4 mois à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Consultez le flyer sur les maladies professionnelles, cliquez ==> ICI

IV Quels bénéfices d'une reconnaissance pour la victime ?

La victime bénéficie d'avantages supplémentaires non négligeables par rapport à la prise en charge au titre de la branche maladie de la sécurité sociale :

– En cas d'arrêt de travail : les indemnités journalières (IJ) versées par la caisse sont plus élevées et leur versement peut avoir lieu sans limitation de durée, aussi longtemps que l'état le justifie. De plus, il n'y a pas de délai de carence pour le versement des IJ.

– En cas de soins : prise en charge à 100 %, sans avance des frais. En cas d'hospitalisation : le patient est aussi exonéré du paiement du forfait hospitalier.

– En cas de séquelles :
o versement d'un capital en une fois pour les taux d'incapacité permanente partielle (IPP) inférieurs à 10 %, ou d'une rente viagère jusqu'au décès pour les taux supérieurs ou égaux à 10 % ;
o départ en retraite anticipée sous certaines conditions ;

– En cas de licenciement pour inaptitude médicale en lien avec la maladie professionnelle reconnue : perception d'une indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement.
Dans ce cas le médecin du travail doit aussi avoir renseigné le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (formulaire cerfa n°14103*01 [S6110]) et le remettre au travailleur. C'est ce formulaire qui permet d'établir un lien entre l'inaptitude médicale au poste de travail et la maladie professionnelle.

V La réparation des maladies professionnelles liées aux pesticides

L'indemnisation des victimes d'expositions professionnelles aux pesticides relève du Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP).

Ce sujet fait l'objet d'une page spécifique sur le site de la DEETS de Martinique : Le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), qu'en est-il ? - Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), qu'en est-il ?

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-09-11T20:54:25Z

Créé par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2020, le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), a pour vocation de permettre la réparation des dommages liés à une exposition professionnelle aux pesticides.

« Pesticides » : de quoi parle-t-on ?

Le terme « pesticides » englobe 2 catégories différentes de produits :

 Les produits « phytosanitaires » ou « phytopharmaceutiques » : visant à protéger les végétaux, en détruisant ou en éloignant les organismes nuisibles indésirables (insectes, champignons, autres végétaux indésirables, etc.)
 Les biocides : visant à protéger la santé humaine ou animale, ou encore des matériaux naturels ou manufacturés.

En d'autres termes, un « pesticide » se définit avant tout par son usage, et non par sa composition.

Quels sont les différents types d'exposition aux pesticides ?

On distingue classiquement 3 grands types d'exposition aux pesticides :

– les expositions professionnelles : l'individu est exposé directement ou indirectement à un pesticide utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.
Exemple : utilisation d'un herbicide en agriculture pour protéger une culture de canne à sucre.

– les expositions environnementales : l'individu est exposé à un pesticide qui a accidentellement contaminé l'environnement dans lequel il évolue.
Exemple : exposition alimentaire de la population antillaise au chlordécone, insecticide utilisé dans les bananeraies entre 1972 et 1993, qui a contaminé l'environnement et y persiste.

- les expositions domestiques : l'individu est exposé à un pesticide qu'il a volontairement utilisé à des fins personnelles.
Exemple : utilisation d'un répulsif pour se protéger des piqûres de moustiques.

Il est important de noter que seules les expositions d'origine professionnelle sont prises en compte par le FIVP. En effet, les expositions d'origine environnementale ou domestique ne peuvent pas, à l'heure actuelle, donner lieu à une indemnisation par le FIVP.

Quels sont les catégories de personnes concernées par le FIVP ?

Deux catégories de personnes peuvent prétendre à une indemnisation par le FIVP :

1 - Les personnes malades qui ont été exposées dans le cadre de leur activité professionnelle.

On retrouve dans cette catégorie :

 les personnes salariées relevant des régimes général (RG) et agricole (RA) de la sécurité sociale ;
 les personnes non-salariées relevant du régime agricole (exploitant et aidant familial).

A noter que les travailleurs relevant d'autres régimes d'assurance sociale, comme les fonctionnaires, ne peuvent pas prétendre à une indemnisation par le FIVP.

2 - Les enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale, du fait de l'exposition professionnelle de l'un et/ou l'autre de leurs parents à des pesticides.

Un enfant peut avoir été exposé pendant la période prénatale dans l'une ou l'autre des 2 situations suivantes :
– sa mère a été exposée aux pesticides pendant la grossesse ;
– son père ou sa mère a été exposée aux pesticides avant la conception ;

Dans le cas des enfants, le type de régime de sécurité sociale du parent exposé n'est pas un critère limitatif. En d'autres termes, un enfant malade dont la mère aurait été exposée professionnellement pendant sa grossesse alors qu'elle était fonctionnaire, peut prétendre à une indemnisation par le fonds.

Quelles sont les maladies qui peuvent être indemnisées ?

1 – Cas des personnes malades qui ont été exposées dans le cadre de leur activité professionnelle

Des liens de présomption forts ont été scientifiquement établis entre une exposition professionnelle aux pesticides et la survenue de plusieurs maladies chez l'adulte. Certaines de ces maladies figurent désormais dans des tableaux de maladies professionnelles et peuvent donner lieu, sous réserves de remplir certaines conditions d'exposition, à une indemnisation par le FIVP.

Il s'agit :
– de la maladie de Parkinson (tableau 58 du régime agricole) ;
– de certains types de cancers du sang (tableau 59 du régime agricole) ;
– des cancers de la prostate (tableau 61 du régime agricoleet tableau 102 du régime général).

A noter qu'une demande d'indemnisation peut aussi être faite pour une maladie qui ne ferait pas partie de cette liste. La demande est alors examinée par un comité d'experts du fonds.

2 – Cas des enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale, du fait de l'exposition professionnelle de l'un et/ou l'autre de leurs parents à des pesticides

Des liens de présomption forts ont été scientifiquement établis entre une exposition prénatale aux pesticides et la survenue de certaines maladies chez les enfants.

Un barème fixé par arrêté détermine à ce jour une liste de 5 maladies indemnisables :
o Les leucémies ;
o Les tumeurs cérébrales ;
o Les fentes labio-palatines (« becs de lièvre ») ;
o Les hypospadias (malformation de la verge) ;
o Les troubles du neurodéveloppement (troubles du spectre autistique, déficience intellectuelle, troubles de l'apprentissage, troubles de la communication, hyperactivité).

De même que pour les adultes, une demande d'indemnisation peut aussi être faite pour une maladie qui ne ferait pas partie de cette liste.

Comment faire une demande d'indemnisation ?

1 – Cas des personnes malades qui ont été exposées dans le cadre de leur activité professionnelle

Les personnes estimant être victimes d'une maladie professionnelle liée aux pesticides, doivent déposer leur demande auprès de leur caisse d'affiliation (CGSS, MSA).

Le dossier complet de demande d'indemnisation comprend les documents habituellement attendus en cas de demande de reconnaissance en maladie professionnelle, à savoir :

 la déclaration de la maladie professionnelle (Cerfa n° 50562#03) ;
 le certificat médical initial (CMI). Pour rappel, le CMI peut être rédigé par tout Docteur en médecine, quelle que soit sa spécialité ;
 le cas échéant, les examens complémentaires rendus nécessaires par le tableau de maladie professionnelle concerné du RG ou du RA (voir liens hypertextes au point précédent pour consulter les tableaux).

NB : en cas de décès de la victime, les ayants droit peuvent effectuer cette démarche.

2 – Cas des enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale, du fait de l'exposition professionnelle de l'un et/ou l'autre de leurs parents à des pesticides

Dans le cas des enfants, la demande d'indemnisation est à effectuer directement auprès du fonds, à l'adresse suivante :

MSA Mayenne Orne Sarthe
Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
30, rue Paul Ligneul
72032 Le Mans Cedex 9

La demande s'effectue au moyen d'un formulaire type, disponible sur le site internet du fonds à l'adresse suivante : https://fonds-indemnisation-pesticides.fr/vos-demarches/#demande-prenatale

Ce formulaire, transmis par le demandeur ou son représentant légal, doit être accompagné :

 des pièces administratives permettant de prouver la réalité de l'activité professionnelle exercée par le parent exposé aux pesticides ;
 des pièces médicales attestant la maladie de l'enfant.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site officiel du FIVP à l'adresse suivante : https://fonds-indemnisation-pesticides.fr/

Les services de prévention et de santé au travail

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2023-04-25T21:02:43Z

Les services de prévention et de santé au travail sont organisés sous la forme soit d'un service de prévention et de santé au travail autonome (SPSTA), propre à une entreprise, soit d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
Les SPSTA et les SPSTI doivent être obligatoirement agréés par la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique (DEETS).

Liste des SPSTI agréés par la DEETS :

SIST-972 (Service Interprofessionnel de Santé au Travail)
BP 282, 8 Rue des Arts et Métiers
Zone Franche Dillon Stade
97203 Fort-de-France
Martinique
Tel : 05 96 50 51 71

AISTM (Association Interentreprises de Santé au Travail de Martinique)
Avenue Raoul Follereau, Cité Dillon
97200 Fort-de-France
Martinique
Tel : 05 96 71 84 38

2MT (Martinique Médecine du Travail)
Zone Industrielle Jambette
97232 Le Lamentin
Martinique
Tel : 05 96 42 08 88

Consultez le communiqué du Ministère du Travail, de Plein Emploi et de l'Insertion concernant l'agrément des SPSTI