Reconnaissance en France d'un diplôme étranger d'Assistant de Service Social

2021-10-05T19:15:22Z

Vous possédez un diplôme communautaire ou extra-communautaire d'assistant de service social et vous souhaitez exercer en France. Voici les conditions à remplir et les démarches à accomplir.

Une fois votre dossier déposé, la DEETS l'étudie :

- S'il est complet, la DEETS envoie un exemplaire à l'établissement de formation (EF) de votre choix dans la région qui prépare au DEASS pour avis technique ;
– s'il est incomplet, la DEETS vous demande les pièces manquantes et vous précise la date limite à laquelle vous devez les transmettre. A réception, elle envoie votre dossier complet à l'EF de votre choix.

Après réception de l'avis technique de l'établissement de formation :

1. Si vous possédez un diplôme communautaire (cf. liste des diplômes communautaires) :

La DEETS peut :

vous délivrer directement une attestation de capacité à exercer la profession d'assistant de service social en France ;
vous demander une mesure de compensation consistant, à votre choix, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude ;
vous opposer un refus.

La DEETS vous notifie directement sa décision.

2. Si vous ne possédez pas de diplôme communautaire (diplôme extra communautaire) :

La DEETS vous notifie sa décision :
– de vous demander d'effectuer un stage d'adaptation (pas de possibilité de choix entre épreuve d'aptitude et stage d'adaptation).
– de vous opposer un refus.

A l'issue de la validation du stage d'adaptation, une autorisation d'exercer en qualité d'assistant de service social vous sera délivrée.

Retrouvez les documents à télécharger, ci-après.

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

2021-10-04T17:38:53Z

^{Vous possédez un diplôme européen du secteur paramédical et vous souhaitez exercer votre activité en France de façon durable.

Vous devez remplir les conditions et suivre la procédure décrite dans cette rubrique.}

Les conditions générales d'une demande de reconnaissance de diplôme

Si vous êtes ressortissant

D'un Etat membre de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Ou de l'Espace économique européen : Islande, Norvège, Lichtenstein.
Ou de la Suisse
Ou vous êtes le conjoint, titulaire d'une carte de séjour, d'un ressortissant de l'un de ces Etats et vous êtes titulaire d'un diplôme ou d'un titre obtenu dans l'un de ces Etats ou dans un Etats tiers mais reconnu dans l'un des Etats ci-dessus.

Et que, dans votre pays, vous êtes titulaire d'un diplôme :
►Aide-soignant
►Infirmiers en soins généraux
►Masseur Kinésithérapeute
►Orthophoniste
►Pédicure podologue
►Orthoptiste
►Opticien-lunetier

Procédure régissant la reconnaissance des diplômes européens pour le secteur paramédical

Pour effectuer votre demande, téléchargez ci-dessous, le dossier et remplissez-le.

Une fois le dossier complété et signé, accompagné des pièces justificatives demandées, vous devez le transmettre en sept exemplaires en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-après :
DEETS de Martinique
Département Formations-certifications
Immeuble Eole 1 – 2, Avenue des Arawaks
97200 Fort-de-France

Attention : toutes les pièces justificatives doivent être officielles et rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilités à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives l'union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'espace économique européen ou pour les candidats résidant dans un état tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Les services de la DEETS vérifient la complétude du dossier et peuvent être amenés à réclamer des pièces complémentaires avant un passage en commission.

Votre dossier complété sera présenté devant la commission régionale de la profession concernée. Ce passage interviendra dans les quatre mois, au plus tard, suivant la réception du dossier complet.

Au regard de votre formation, des stages effectués, de votre expérience professionnelle etc.…, la commission pourra rendre les avis suivants :
• Délivrer une autorisation d'exercice directe,
• Demander des éléments d'informations complémentaires et surseoir à statuer jusqu'à réception de ces documents,
• Opposer un refus,
• Demander d'effectuer des mesures compensatoires visant à compléter votre formation : stages ou épreuves pratiques au choix.

Cas particulier des Infirmiers

► Les infirmiers en soins généraux, qui bénéficient d'une reconnaissance automatique de leur diplôme, doivent demander l'autorisation d'exercer au Conseil départemental de l'Ordre des Infirmiers (CDOI). La liste des infirmiers concernés est énoncée par l'arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union Européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace Economique Européen, mentionnée à l'article L.4311-3 du code de la santé publique.

► Si votre diplôme apparaît dans la liste énoncée par l'arrêté du 10 juin 2004, vous devez vous adresser au CDOI pour inscription au Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de la Martinique (CDOI) - BP 10134 - 97202 Fort de France cedex ;

► Vous devrez ensuite vous inscrire sur le fichier ADELI auprès de l'ARS de Martinique.

► Si votre diplôme n'est pas règlementé par l'arrêté du 10 juin 2004, vous devez télécharger un dossier de demande d'autorisation d'exercer ci-dessus, le déposer auprès de la DEETS pour un passage devant la commission régionale.

ATTENTION : FORMATION DE PSYCHOMOTRICIEN EN BELGIQUE :
Les autorisations d'exercer pour les psychomotriciens diplômés en Belgique sont actuellement suspendues. Ni la formation, ni la profession ne sont reconnues en Belgique.
Par conséquent, une personne possédant un diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique ne peut prétendre obtenir une autorisation d'exercice en France.

NB : Une démarche spécifique pour les 3 professions suivantes :
– conseiller en génétique
– Préparateur en pharmacie
– Préparateur en pharmacie hospitalière
Vous devez envoyer votre dossier à la DEETS MARTINIQUE pour examen de la complétude et transmission au secrétariat de commission nationale de la profession. Cette commission donnera un avis.
Après avis de la Commission, le Préfet de Région délivrera ou non l'autorisation d'exercice ; il pourra également soumettre l'intéressé à une mesure de compensation.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Reconnaissance en France d'un diplôme étranger d'Assistant de Service Social

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Si vous êtes ressortissant

Procédure régissant la reconnaissance des diplômes européens pour le secteur paramédical

Cas particulier des Infirmiers