http://martinique.deets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://martinique.deets.gouv.fr/sites/martinique.deets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-ba986.png?1717590102 http://martinique.deets.gouv.fr/ 49 144 https://martinique.deets.gouv.fr/La-formation-Sante-Securite-Conditions-de-Travail-et-volet-economique-dispensee https://martinique.deets.gouv.fr/La-formation-Sante-Securite-Conditions-de-Travail-et-volet-economique-dispensee 2021-06-21T20:05:26Z text/html fr actu_region Afficher sur la page pôle A migrer Travail et relations sociales <p>« Agrément obligatoire pour formation obligatoire »</p> - <a href="https://martinique.deets.gouv.fr/Organismes-agrees-pour-la-formation-sante-securite-et-condition-de-travail-des" rel="directory">Organismes agréés pour la formation santé, sécurité et condition de travail des membres du CSE </a> / <a href="https://martinique.deets.gouv.fr/actu_region" rel="tag">actu_region</a>, <a href="https://martinique.deets.gouv.fr/Afficher-sur-la-page-pole" rel="tag">Afficher sur la page pôle</a>, <a href="https://martinique.deets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://martinique.deets.gouv.fr/Travail-et-relations-sociales-168" rel="tag">Travail et relations sociales</a> <div class='rss_texte'><p><strong>La formation est obligatoire</strong></p> <p>L'obligation de formation des représentants du personnel formant la délégation du personnel au CSE est à l'initiative de l'employeur et est prise en charge par lui. Elle est dispensée sur le temps de travail des intéressés.</p> <p>La formation a lieu dès la première élection des membres élus et est renouvelée après quatre années d'exercice.</p> <p>La formation « Santé, Sécurité et Conditions de Travail de travail » fait partie des formations obligatoires qui doivent être dispensés aux membres de la délégation du personnel au CSE.</p> <p>Cette formation a pour objet :<br class='autobr' /> <strong class="caractencadre2-spip spip">« 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;<br class='autobr' /> 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. »</strong></p> <p>Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :<br class='autobr' /> <strong class="caractencadre2-spip spip">1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;<br class='autobr' /> 2° Des caractères spécifiques de l'entreprise ;<br class='autobr' /> 3° Du rôle du représentant au comité social et économique</strong></p> <p><strong>L'agrément est obligatoire</strong></p> <p>Les dispositions imposant l'agrément des organismes de formation pour la formation précitée sont prévues dans le cadre de la deuxième partie du Code du Travail consacrée aux « Relations Collectives de Travail » et particulièrement aux articles L 2315-18 et R 2315-8 à R 2315-16 du code.<br class='autobr' /> Cet agrément concerne les organismes de formation souhaitant dispenser la formation « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » aux membres de la délégation du personnel des Conseils Sociaux et Economiques (CSE) des entreprises.<br class='autobr' /> L'agrément a pour objet de contrôler la conformité des programmes de l'organisme de formation au contenu des matières à enseigner dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. L'agrément porte également sur la vérification des compétences et de l'expérience des formateurs en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail.<br class='autobr' /> L'agrément n'est délivré que sur demande et est donc attribué à l'organisme de formation qui répond de la conformité de ses programmes et des capacités de ses formateurs avec les dispositions légales et réglementaires sus-rappelées. <br class='autobr' /> Aucun organisme de formation ne peut donc dispenser la formation « Santé , Sécurité et Conditions de Travail » à destination des membres de la délégation du personnel des CSE sans avoir sollicité et obtenu l'agrément préfectoral prévu par le Code du travail</p> <p><a href='https://martinique.deets.gouv.fr/sites/martinique.deets.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_dmd_d_agrements_eco_deets_martinique.pdf' class="spip_in" type='application/pdf'>Dossier de demande d'agrément formation économique</a><br class='autobr' /> <a href='https://martinique.deets.gouv.fr/sites/martinique.deets.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_dmd_d_agrements_sst_deets_martinique_002_.pdf' class="spip_in" type='application/pdf'>Dossier de demande d'agrément formation santé sécurité au travail</a><br class='autobr' /> <a href='https://martinique.deets.gouv.fr/sites/martinique.deets.gouv.fr/IMG/pdf/liste_des_of_agrees_pour_formation_membres_cse_22_oct_2024.pdf' class="spip_in" type='application/pdf'>Liste des organismes de formations agréés membres CSE</a><br class='autobr' /> <a href='https://martinique.deets.gouv.fr/sites/martinique.deets.gouv.fr/IMG/pdf/liste_des_of_agrees_pour_formation_membres_cse_22_volet_economique_oct_2024.pdf' class="spip_in" type='application/pdf'>Liste des organismes de formations agréés volet économique</a></p></div>