Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

COVID-19 : mobilisation du FNE-Formation pour les salariés en activité partielle

VENTADOUR Nelly — 2020-05-05T17:02:00Z

En cas de sous-activité prolongée, voire d'arrêt total de l'activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l'activité partielle afin d'investir dans les compétences des salariés

Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d'actions de formation, afin de faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Qui sont les bénéficiaires ?

L'ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l'exception des salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Sont exclus d'emblée les salariés pour lesquels :
• est notifiée la rupture du contrat de travail, à savoir toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d'intervention de cette rupture : plan de sauvegarde de l'emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
• est prévu un départ à la retraite dès lors qu'il s'insère dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
• la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d'obtenir une des qualifications mentionnées à l'article L. 6314-1 du même Code, celles réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences. Les actions de formation à distance devront respecter les dispositions de l'article D. 6313-3-1 du Code du travail.

Les actions éligibles sont donc les actions de formation, les bilans de compétences et les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience et peuvent déboucher sur une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Ne sont pas éligibles les formations relevant de l'obligation de formation générale à la sécurité incombant à l'employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) sauf en cas de renouvellement et les formations par apprentissage ou par alternance.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Quels sont les coûts ?

A l'exception des salaires, déjà soutenus par le dispositif de l'activité partielle, l'État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.
Au-delà de 1 500 € par salarié, le dossier fera l'objet d'une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Quelle est la procédure ?

Pour la Martinique, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO). La DIECCTE s'appuie sur l'expertise des OPCO pour l'instruction, le financement et le suivi des actions de formation.

Par conséquent, le FNE-Formation ne fera pas l'objet en Martinique d'une convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L'entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l'OPCO.

Des fiches techniques relatives à l'activité partielle

VENTADOUR Nelly — 2020-04-29T01:25:00Z

Consulter des fiches techniques spécifiques relatives à l'activité partielle

Les fiches consultables sont les suivantes :

- Les travailleurs rémunérés au cachet
- Les entreprises de travail temporaire
- Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation et activité partielle
- Les modalités de prise en charge des forfaits annuels en jours
- Calcul du taux horaire brut de rémunération
- Calcul de l'allocation et de l'indemnité pour les salariés à temps partiel
- Les salariés employés par une entreprise étrangère n'ayant pas d'établissement en France
- Nouvelles modalités de prise en charge des heures d'équivalence

Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d'activité partielle - Document complet

Dispositif exceptionnel activité partielle : aide à la saisie des demandes, précisions sur les évolution des procédures et questions-réponses

VENTADOUR Nelly — 2020-04-03T07:28:00Z

Le pas-à-pas dans la saisie de votre demande d'indemnisation

Pour vous aider dans la saisie de votre demande d'indemnisation, consultez le document d'aide à la saisie :

Découvrez le question-réponse relatif aux mesures exceptionnelles prises par le gouvernement en lien avec l'activité partielle.

Article associè :
Dispositif exceptionnel d'activité partielle

Dispositif exceptionnel activité partielle : précisions sur les évolution des procédures - Mise à jour au 29 avril 2020

VENTADOUR Nelly — 2020-04-02T03:55:00Z

Dispositif exceptionnel activité partielle : précisions sur les évolution des procédures et questions-réponses

dernière mise à jour : 29 avril 2020

Découvrez le question-réponse relatif aux mesures exceptionnelles prises par le gouvernement en lien avec l'activité partielle

Article associè :
Dispositif exceptionnel d'activité partielle : le document de référence

Pour une information complète sur l'activité partielle, vous pouvez consulter la page dédiée au dispositif sur le site Internet du ministère du Travail

Sanctions contre les fraudes au chômage partiel

VENTADOUR Nelly — 2020-03-30T16:29:57Z

Le ministère du Travail a mis en place un dispositif exceptionnel d'activité partielle en soutien aux employeurs et salariés. Il est rappelé aux employeurs que demander à un salarié, déjà placé en activité partielle, de télé-travailler est considéré comme une fraude, assimilable à du travail illégal passible de sanctions.

Un décret publié le 25 mars 2020 au Journal officiel améliore le montant financier de l'allocation, simplifie la procédure de recours à l'activité partielle, et réduit les délais de traitement des demandes. Ce dispositif exceptionnel s'applique avec effet rétroactif, à compter du 1er mars 2020.

Un dispositif rénové accessible à toutes les entreprises

L'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle. Elle couvre 70% de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au SMIC et est plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Avec ce nouveau dispositif, le reste à charge pour l'employeur est nul pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC.
Ce nouveau dispositif concerne potentiellement toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Une procédure simplifiée et des délais réduits

Pour s'adapter à cette crise sans précédent, nous avons simplifié la procédure de recours à l'activité partielle et réduit les délais.
L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour déposer sa demande d'activité partielle à compter du placement des salariés en activité partielle.
L'avis du Comité social et économique (CSE), qui devait auparavant intervenir avant la demande d'activité partielle, peut désormais intervenir a posteriori et être adressé dans un délai de 2 mois après la demande, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles.
La décision de l'administration est rendue en 48H. A défaut de réponse, la décision est positive.

Impossibilité de cumuler chômage partiel et télétravail

La mise en chômage partiel des salariés n'est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu'un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s'apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :
– remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
– interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle.
– 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, en application de l'article 441-6 du code pénal.
Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

Lien associé :
Site du ministère du Travail (suite au communiqué de presse du ministère du 30 mars 2020).

Dispositif exceptionnel d'activité partielle : le document référence

VENTADOUR Nelly — 2020-03-27T08:10:48Z

Afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité, liée à l'épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d'activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »).
Cette page précise les nouvelles règles applicables aux demandes d'indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.

1. Qu'est-ce que l'activité partielle (chômage partiel) ?

L'activité partielle s'adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :
• soit à une réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie de l'établissement en deçà de la durée légale de travail ;
• soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
Les demandes d'activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d'activité est occasionnée par l'un des motifs visés à l'article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s'appliquer dans la présente crise.
Si c'est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d'activité. Cette solution vous permettra d'éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.

2. En quoi consiste le dispositif exceptionnel d'activité partielle ?

• L'allocation d'activité partielle versée par l'État à l'entreprise, cofinancée par l'État et l'Unedic, n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l'employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.
• Les salariés au forfait jours et heures sur l'année peuvent désormais bénéficier de l'activité partielle, en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas de fermeture totale de l'établissement..

3. Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour mes employés ?

Vous pouvez solliciter une allocation d'activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l'impossibilité de travailler, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
 vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
 vous êtes confrontés à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ;
 il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de vos salariés

4. Le nouveau décret prévoit-il un allégement de la procédure administrative ?

Oui, le nouveau décret prévoit une réduction des délais d'instruction et une procédure simplifiée.
• Vous avez désormais jusqu'à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.
Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu'au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.
• Les services de l'État (Dieccte) vous répondent sous 48 h. L'absence de réponse sous 48 h vaut décision d'accord.
• L'avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l'activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d'activité partielle.
• L'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
Ex. : Si vous sollicitez l'activité partielle le 15 juin 2020, l'autorisation peut vous être accordée jusqu'au 15 juin 2021..

5. Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

L'indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu'utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.
Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.
Cependant, rien n'empêche un employeur d'indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s'il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit.

6. Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l'employeur effectue une demande d'autorisation d'activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
La demande doit préciser :

le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
 les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
 la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande ;
 le nombre de salariés concernés ;
 le nombre d'heures chômées prévisionnelles

2. Après réception du dossier et instruction, la Dieccte notifie sa décision à l'entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle.
L'absence de réponse sous 48 h vaut décision d'accord.

3. A l'échéance habituelle de la paie, l'employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés).
Attention : l'indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.

4. L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

5. L'allocation est versée à l'entreprise par l'Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

7. Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire ma demande d'activité partielle ?

Oui, mais vous disposez désormais d'un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter le CSE et transmettre l'avis du CSE à l'administration.

8. Quelle est le montant de l'allocation d'activité partielle ?

L'allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu'utilisée pour calculer l'indemnité de congés payés) quel que soit l'effectif de l'entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l'indemnité versée par l'employeur au salarié.
Le reste à charge pour l'entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n'excède pas 4,5 SMIC.
En revanche, si l'employeur verse à ses salariés une indemnité d'un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n'est pas prise en charge par la puissance publique.
Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

9. Quelle est le plancher de l'allocation ?

Le plancher horaire de l'allocation est fixé à 8,03 €.
Ce plancher ne s'applique pas aux salariés suivants :
 les apprentis ;
 les salariés en contrat de professionnalisation ;
 les intérimaires.
Pour ces salariés, le montant de l'allocation versée à l'employeur correspond au montant de l'indemnité horaire perçue par le salarié.

10. Quelle est le plafond de l'allocation ?

Le plafond de l'allocation est fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire.

11. Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d'ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?

Non. Il n'y a pas de condition d'ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l'activité partielle.

12. L'État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ?

Oui, l'État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l'entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge.
Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70 % de son salaire brut, soit environ 84 % de son salaire net..

13. Quand le dispositif exceptionnel d'activité partielle sera-t-il en vigueur ?

Le dispositif exceptionnel d'activité partielle est applicable pour les demandes d'indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.

14. Existe-t-il une assistance

14. Existe-t-il une assistance téléphonique pour m'aider dans mes déclarations ?
Assistance téléphonique gratuite Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi..

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour toute demande d'assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l'outil « Activité partielle » :

– Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

Modalités de recours à l'activité partielle pour les structures d'insertion

VENTADOUR Nelly — 2020-03-27T06:18:56Z

Toutes les SIAE (AI, ACI, EI, ETTI) ainsi que les EA et employeurs de parcours emploi compétences (PEC) de droit privé peuvent bénéficier des mesures de droit commun de l'activité partielle (indépendamment de leur statut commercial ou associatif, de mise à disposition ou de prestation) en cas d'impossibilité de maintenir l'activité professionnelle – à l'exception de celles portées par les collectivités territoriales.
Les demandes doivent être déposées en ligne sur le site du ministère

Sommaire du Questions réponses IAE / EA / PEC Coronavirus - COVID-19
1. Modalités de recours à l'activité partielle
2. Parcours et renouvellement des contrats
3. Modalités de déclaration des heures sur les extranets ASP
4. Mesures de soutien aux SIAE, Geiq et EA
5. Focus PEC
6. Contacts

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