Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Services de la DEETS pendant le confinement

VENTADOUR Nelly — 2021-08-11T04:27:00Z

Suite aux annonces de Monsieur le Préfet et à l'arrêté de confinement, les services de la DEETS sont fermés à la réception physique du public et sont organisés en télétravail.
Les agents vous répondent par téléphone ou e-mail aux heures de bureau.

Activité partielle

– Par mail <972.activite-partielle@dieccte.gouv.fr>'>972.activite-partielle@dieccte.gouv.fr
L'employeur souhaitant placer ses salariés en activité partielle doit adresser sa demande d'autorisation de recours au dispositif à la DEETS, via le site internet dédié :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Service de renseignements en droit du travail

• Le service de renseignements en droit du travail est joignable par téléphone 0 806 000 126 ou par mail 972.renseignements@deets.gouv.fr

• Pour l'inspection du travail 972.uc1@dieccte.gouv.fr les assistantes orienteront la demande vers l'inspecteur du travail compétent.

Pour le pôle C - concurrence, consommation, répression des fraudes

- par téléphone au : 0696 41 91 98 ou par mail 972.polec@deets.gouv.fr
Le site SignalConso qui permet à tout consommateur de signaler en quelques clics des difficultés dans le domaine de la consommation et d'obtenir des conseils pour agir.

Informations tous services

saisissez votre demande sur le site internet de la DEETS à l'adresse www.martinique.deets.gouv.fr

Vous trouverez ci-dessous les liens vers des documents qui vous seront utiles pour la gestion de cette phase de confinement strict. Il s'agit du questions-réponses du ministère du travail à destination du grand public, ainsi que pour le PNE actualisé.

Le Protocole national est en ligne

Article associè ICI

Le QR grand public sur la vaccination et le pass sanitaire au travail est en ligne

Activité partielle et coronavirus

2020-03-19T14:06:00Z

Je suis employeur, en cas de variation de mon activité du fait de la crise, quels outils puis-je mobiliser ?

Le dispositif d'activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail).

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement (ou de partie de l'établissement), soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Lorsque les salariés sont placés en position d'activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. En Martinique, cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute. En cas de formation pendant l'activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Quelle compensation financière pour l'employeur ?

Pour accompagner le versement de l'indemnité, l'employeur bénéficie d'une allocation forfaitaire cofinancée par l'Etat et l'Unedic :
b) 7,74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
c) 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

En cas de sous-activité prolongée, voire d'arrêt total de l'activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l'activité partielle afin d'investir dans les compétences des salariés.

Formalisée par une convention conclue entre l'Etat (la DIRECCTE) et l'entreprise (ou l'OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d'actions de formation, afin de faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

Les organismes de formation ne peuvent plus accueillir du public mais l'activité doit être maintenue

2020-03-19T01:55:47Z

Les organismes de formation ne peuvent plus accueillir des stagiaires ou des apprentis jusqu'au 15 avril.
Pour autant, le Ministère du travail invite à une mobilisation de tous pour que l'activité de formation soit maintenue.
Cela suppose de maintenir le lien, au quotidien, avec les personnes engagées dans une formation via le déploiement de différentes modalités de formation à distance.
Retrouvez l'ensemble des précisions dans les documents ci-dessous

- Information Coronavirus-COVID19 / actu_region, Afficher sur la page pôle, Coronavirus-Covid19

Activité partielle - Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

2020-03-16T17:02:01Z

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en oeuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d'activité partielle est une des mesures clés.

Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d'activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l'Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d'activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.
Les équipes de l'ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu'à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Coronavirus : précisions sur le service public de l'emploi

2020-03-16T16:56:27Z

Dans les conditions exceptionnelles liées à la crise du coronavirus, le service public de l'emploi se mobilise et adapte ses modalités de fonctionnement afin d'assurer la continuité de ses missions d'accompagnement et d'indemnisation des demandeurs d'emploi.

Afin de garantir la sécurité sanitaire de tous, les principes suivants orientent, jusqu'à nouvel ordre, l'action de ses opérateurs, notamment celle de Pôle emploi, des missions locales, du réseau des Cap emploi et de l'APEC :

– Des modalités d'information, de suivi et d'accompagnement à distance (téléphone, mail, audioconférence) sont systématiquement mises en oeuvre afin d'assurer la continuité du service, en lieu et place de l'accueil physique en agence. Dans ce cadre, il est demandé aux usagers qui le peuvent de privilégier l'appel téléphonique ou les contacts par mail.

– Au sein de Pôle emploi et des missions locales, l'accueil physique en agence reste possible prioritairement sur la base de rendez-vous à la demande des usagers, pour traiter de situations qui le justifient et qui présentent un caractère d'urgence (difficultés financières notamment). Une attention particulière est portée dans ce cadre aux usagers non autonomes dans le recours aux services en ligne.

– Au sein des agences, les mesures de prévention (gestes barrière, distance minimale de 1 mètre entre les personnes) sont strictement respectées. Les ateliers et prestations à caractère collectif sont annulés et reportés jusqu'à nouvel ordre.

– Concernant le versement des allocations, les usagers ne peuvent en aucun cas être pénalisés par les difficultés ou les aléas rencontrés du fait de la crise sanitaire en cours. Pôle emploi et les missions locales adaptent et assurent en ce sens la gestion des dossiers et l'information des usagers.

Coronavirus et monde du travail

2020-03-16T16:49:39Z

Le ministère du Travail précise les modalités d'organisation du travail qui doivent être adaptées à la suite des décisions du Premier ministre du samedi 14 mars et des recommandations sanitaires en vigueur.

1. Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

Il est impératif que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu'à nouvel ordre.

2. Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectées

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs (limiter au strict nécessaire les réunions, les déplacements non indispensables doivent être annulés)

3. Les restaurants d'entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés pour laisser un mètre de distance entre les places à table

L'étalement des horaires de repas est recommandé.

4. Toutes les entreprises concernées par l'arrêté de fermeture du 14 mars 2020 sont éligibles à l'activité partielle, dès aujourd'hui

Toutes les entreprises dont l'activité est réduite du fait du coronavirus sont éligibles. Les services du ministère du travail sont particulièrement mobilisés pour rendre ce dispositif le plus simple et le plus rapide possible.

5. Les solutions pour les parents d'enfants de moins de 16 ans

Les principes de solidarités et de responsabilité doivent plus que jamais s'appliquer. Des solutions d'entraide pour la garde des enfants sont à inventer et à organiser localement. La priorité doit être accordée quoiqu'il arrive aux personnels soignants.

Retrouvez l'ensemble des précisions dans le communiqué.
Toutes les informations régulièrement mises à jour et à destination des employeurs comme des salariés sont disponibles sur le site du ministère du travail.

CORONAVIRUS : SUSPENSION DE L'ACCUEIL DANS LES CFA ET LES ORGANISMES DE FORMATION ET CONTINUITE D'ACTIVITE A DISTANCE

2020-03-16T16:18:41Z

COMMUNIQUE

Dans le cadre d'évolution du contexte de l'épidémie de Covid-19, le ministère du Travail précise les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation.
Tous les CFA et les organismes de formation suspendent l'accueil en formation, et ce jusqu'à nouvel ordre. Ce principe s'applique à l'ensemble des personnes en formation quel que soit leur statut. Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre l'activité, à travers des modalités de formation à distance.
Pour les CFA, les règles suivantes s'appliquent :
• Le « coût contrat » est maintenu et sera payé par les OPCO. Les CFA ne pourront donc pas avoir accès à l'activité partielle, sauf décision de fermeture par la préfecture.
• Les jeunes en formation devront rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils en bénéficieront au même titre que les salariés ; leur rémunération sera maintenue.

Les salariés en contrat de professionnalisation bénéficieront des mêmes mesures, y compris sur la modalité de financement et de prise en charge par les OPCO. Les organismes de formation ne pourront donc pas avoir accès à l'activité partielle au titre de cette activité de formation en alternance.

Pour les organismes de formation, le principe est de privilégier le maintien de l'activité lorsque les formations peuvent se poursuivre par un enseignement à distance et donc le maintien du financement de la prestation par leur financeur.

• Les règles de contrôle de service fait évoluent pour permettre l'organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilitées et allégées ; les preuves pourront être apportées par tout moyen.
• En cas de besoin, les décalages éventuels des sessions seront rendus possibles.
• En cas d'impossibilité de maintenir temporairement l'activité, les règles d'activité partielle s'appliquent aux salariés du centre ou de l'organisme de formation concerné
• Dans tous les cas, les bénéficiaires demandeurs d'emploi en cours de formation voient leur rémunération de stagiaire de la formation professionnelle garantie pendant la période de suspension, jusqu'à la fin de la formation.

Pour accompagner les CFA et les organismes de formation à recourir à la formation à distance, le ministère du Travail mettra prochainement à disposition des centres de formation, de leurs stagiaires ou apprentis, des outils et des contenus numériques.
Un Question / Réponse précise en annexe les modalités applicables aux CFA. Ce Question / Réponse s'enrichira dans les prochains jours d'informations complémentaires sur l'activité des organismes de formation.

Coronavirus et entreprise : les réponses à vos questions

VENTADOUR Nelly — 2020-03-13T21:15:05Z

L'épidémie de Coronavirus touche un certain nombre d'entreprises qui rencontrent des difficultés diverses

Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures de soutien aux entreprises :

1. le report des échéances fiscales ;
2. le report des échéances sociales ;
3. l'activité partielle pour vos salariés ;
4. l'obtention ou le maintien d'un crédit bancaire via Bpifrance.

Report des échéances fiscales

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales à venir, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises). Elle est expliquée sur le site dédié

Le formulaire simplifié à envoyer à votre SIE est disponible ici

En cas de question plus spécifique, prenez contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont les coordonnées sont disponibles ici.

Report des échéances sociales

Report des échéances sociales
Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, contactez votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler le 3957 et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement ».
A noter que cet échelonnement est envisageable pour les échéances déjà échues et non sur les recouvrements à venir.

Activité partielle

Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu'employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés en versant à ces derniers une indemnité horaire représentant 70% du salaire brut. En contrepartie, vous bénéficierez d'une allocation forfaitaire cofinancée par l'Etat et l'Unedic, pouvant aller jusqu'à 7.74€ par heure chômée.

La saisine de la demande d'activité partielle et d'ouverture de votre dossier s'effectue directement en ligne sur le site internet dédié.
En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l'ensemble des heures d'activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l'ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d'heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s'adapte à vos contraintes.

Par ailleurs, compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faite à posteriori et avec un retard de 20 jours. Si la demande porte sur une période antérieur à 20 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée.

Obtention ou maintien d'un crédit bancaire auprès de votre banque via la garantie de bpifrance

Bpifrance peut se porter garant de prêts de trésorerie à hauteur de 70% pour les TPE/PME. La garantie BPI est apportée par BPI à votre banque. Il faut contacter votre interlocuteur bancaire pour qu'il puisse faire la demande de mobilisation de ce dispositif.

Sur les autres questions concernant les implications du Coronavirus au sein de votre entreprise (comment assurer la sécurité de vos employés, quelles mesures prendre si un salarié est contaminé, si son enfant doit être gardé …), retrouvez toutes les informations régulièrement mises à jour et à destination des employeurs comme des salariés sur le site du ministère du travail.

Accompagnement des entreprises en Martinique impactées par le coronavirus COVID-19

VENTADOUR Nelly — 2020-03-13T21:00:54Z

Dans les interventions avec les acteurs économiques nationaux et les partenaires sociaux de ces derniers jours, le ministre de l'économie et des Finances a rappelé sa mobilisation pour apporter des solutions concrètes aux entreprises impactées par le coronavirus et les accompagner dans les semaines qui viennent

En Martinique, l'État – Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte) – est fortement mobilisé pour accompagner les entreprises. Des mesures de soutien sont mises en place pour aider les entreprises qui rencontreront des difficultés :

Par ailleurs pour toutes questions pour lesquelles vous ne trouveriez pas de réponses ou toutes difficultés que vous rencontreriez relatives à l'épidémie de COVID-19 , vous pouvez nous saisir aux adresses suivantes ( en précisant en objet "COVID-19"

972.direction@dieccte.gouv.fr,

Pour l'activité partielle ; 972.activite-partielle@dieccte.gouv.fr,

Décisions de la Ministre du travail relatives aux CFA et OPCO

VENTADOUR Nelly — 2020-03-13T20:18:28Z

– Les CFA doivent être fermés à partir de lundi 16 mars

– Le coût contrat est maintenu et sera payé par les OPCO. Les CFA n'auront donc pas accès à l'activité partielle.

– Les jeunes en formation devront rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils seront également mis en activité partielle.

– Les CFA sont invités à recourir à la formation à distance et le ministère du travail vous aidera au maximum pour le faire. »

La fermeture des CFA s'entend en termes d'accueil des apprentis et ne concerne pas les salariés permanents, pour lesquels le télétravail est encouragé comme pour l'ensemble des salariés.