http://martinique.deets.gouv.fr/ Le portail des Dreets regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les Dom-Tom (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://martinique.deets.gouv.fr/sites/martinique.deets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-ba986.png?1717590102 http://martinique.deets.gouv.fr/ 49 144 https://martinique.deets.gouv.fr/Liste-des-defenseurs-syndicaux-intervenant-en-matiere-prud-homale https://martinique.deets.gouv.fr/Liste-des-defenseurs-syndicaux-intervenant-en-matiere-prud-homale 2020-02-20T21:42:07Z text/html fr actu_region Afficher sur la page pôle article_une A migrer Travail et relations sociales <p>Le défenseur syndical <br class='autobr' /> Le défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale (L. 1453-4 du Code du travail). Le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit. <br class='autobr' /> Les défenseurs syndicaux sont désignés selon leur niveau d'expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social, sur (…)</p> - <a href="https://martinique.deets.gouv.fr/Delegues-syndicaux" rel="directory">Défenseurs syndicaux</a> / <a href="https://martinique.deets.gouv.fr/actu_region" rel="tag">actu_region</a>, <a href="https://martinique.deets.gouv.fr/Afficher-sur-la-page-pole" rel="tag">Afficher sur la page pôle</a>, <a href="https://martinique.deets.gouv.fr/article_une" rel="tag">article_une</a>, <a href="https://martinique.deets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://martinique.deets.gouv.fr/Travail-et-relations-sociales-168" rel="tag">Travail et relations sociales</a> <img src='https://martinique.deets.gouv.fr/sites/martinique.deets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L150xH150/arton17834-0ee2c.png?1717738444' class='spip_logo spip_logo_right' width='150' height='150' alt="" /> <div class='rss_texte'><p><strong>Le défenseur syndical</strong></p> <p><strong class="caractencadre2-spip spip">Le défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs</strong> pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale (L. 1453-4 du Code du travail).<br class='autobr' /> Le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit.</p> <p>Les défenseurs syndicaux sont désignés selon leur niveau d'expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives. <br class='autobr' /> Ils sont ensuite inscrits sur la liste régionale correspondant au lieu d'exercice de leur activité professionnelle.</p> <p>Cette liste est arrêtée par le préfet, révisée tous les 4 ans et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.<br class='autobr' /> <strong>L'inactivité d'un défenseur syndical pendant un an entraîne le retrait d'office de la liste.</strong></p> <p>La liste des défenseurs syndicaux est mise à disposition du public : <br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> à la Direction des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) <br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> au conseil de prud'hommes, <br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> à la cour d'appel.</p> <p>Retrouvez la liste des défenseurs syndicaux ci-dessous : <br class='autobr' /> <a href='https://martinique.deets.gouv.fr/sites/martinique.deets.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_liste_des_defenseurs_syndicaux_31_juilet_2024_.pdf' class="spip_in" type='application/pdf'>Arrêté 2024 modifiant la liste des défenseurs syndicaux habilités pour l'ensemble du territoire de la Martinique</a></p></div> <div class='rss_ps'><p>Fiche concernant les défenseurs syndicaux sur le site du ministère du travail : <a href="http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/litiges-individuels-et-conflits-collectifs/le-defenseur-syndical" class="spip_url spip_out auto" rel="nofollow external">http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/litiges-individuels-et-conflits-collectifs/le-defenseur-syndical</a></p></div>