Dispositif égalité professionnelle femmes-hommes

2020-01-16T19:56:31Z

La "loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel" impose désormais à votre entreprise de publier chaque année son Index au regard de l'égalité professionnelle et instaure une obligation de résultat portant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Aussi, ces dispositions viennent renforcer les obligations de moyens (la négociation) être couvert par un accord négociation ou à défaut, par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle femmes et hommes dans les entreprises (Article L1142-7 du code du travail).
Le législateur pose l'obligation de publication pour toutes les entreprises :
• de plus de 1000 salariés depuis le 1er mars 2019,
• celles de plus de 250 salariés depuis le 1er septembre,
• et enfin celles de 50 salariés et plus au plus tard le 1er mars 2020.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises de 50 à 249 salariés employant des salariés de droit privé sont assujetties au calcul de l'index au 1er mars 2020
Les établissements de droit public employant du personnel dans des conditions de droit privé : établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) et certains établissements publics administratifs qui emploient du personnel dans des conditions de droit privé

Comment calculer l'index dans les entreprises de 50 à249 salariés ?

L'Index de l'égalité professionnelle a été conçu à partir de 4. Pour connaitre les modalités de calcul https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037964765 :
1. L'écart de rémunération moyen (de 0 à 40 points) ;
2. L'écart du taux d'augmentation individuelle entre les hommes et les femmes (de 0 à 35 points) ;
3. Le pourcentage de salaire ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité (de 0 ou 15 points) ;
4. La parité parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (0 à 10 points).

Il s'agit d'un outil opérationnel, fiable, simple, transparent et efficient permettant d'évaluer, de faire un état des lieux de la situation de l'entreprise visant à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de mettre en évidence les points sur lesquels agir en matière de disparités salariales. Un résultat, une note sur 100 qui oblige à redresser la situation en deçà de 75 points.
L'établissement est tenu de diffuser le résultat obtenu au Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu'à l'administration du travail.

L'accompagnement :

La Dieccte de Martinique et la Direction Générale du Travail vous accompagnent gratuitement :

• Une vidéo de présentation : https://www.dailymotion.com/video/x7ojbsk
• Un simulateur de calcul de l'index (accessible que par Google Chrome ou Mozilla Firefox) : cliquez https://index-egapro.travail.gouv.fr/ pour accéder au simulateur.
• Un tableur excel de calcul est également à votre disposition : cliquez ici pour l'ouvrir,
• Stages présentiel en ½ journée le 29 janvier de 14h00 à 18h00 et le 30 janvier 2020 de 8h00 à 18h00 à la Dieccte de Martinique - Immeuble ÉOLE 1- 2 Avenue des Arawaks - 97200 Fort de France. L'inscription est obligatoire en créant un compte sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/index-egapro-demande-daccompagnement),
• Une classe virtuelle en programmation et un MOOC (autoformation) en janvier 2020 s'inscrire dès à présent sur le site en créant un comptehttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/index-egapro-demande-daccompagnement,

De nouvelles dates sont disponibles pour la classe virtuelle. Le matin de 9h à 12h et l'après-midi de 14h à 17h.

• lundi 10 février
• mardi 11 février
• mercredi 12 février
• jeudi 13 février
• vendredi 14 février

Pour vous inscrire, cliquez ici

A l'issue de votre inscription un mail de confirmation vous sera envoyé avec les informations utiles.

Nb : il est recommandé d'utiliser Google Chrome ou Mozilla pour procéder à votre inscription car Internet Explorer ne permet pas de finaliser la procédure.

• Une hotline avec un numéro unique et gratuit pour vous accompagner dans vos démarches pour la Martinique du lundi au vendredi de 6h00 à 14h00

• Des réunions d'information en programmation, inscrivez-vous sur le site http://martinique.dieccte.gouv.fr/

Calendrier d'inscription aux réunions d'information
Le mardi 14 janvier 2020	De 9H00 à 11h30	Salle Mac Biron - à la Dieccte, 2 Avenue des Arawaks – Bâtiment Éole 1 – 97200 Fort de France	Inscription
Le jeudi 23 janvier 2020	De 17h30 à 19h00	l'amphithéâtre au Pôle Consulaire de Formation de Schœlcher, en direction de Cluny après le rond-point de Ravine Touza	Inscription
Le lundi 3 février 2020	De 09h30 à 11h30	Salle Belouga, à la SAMAC (Ancien aérogare à l'aéroport) Le règlement du parking est pris en charge. Prière de se garer dans le parking 2 (P2)	Inscription
Le mardi 4 février 2020	De 9h00 à 11h30	La Préfecture de Martinique - Salle Félix ÉBOUÉ	ANNULEE
Le mardi 11 février 2020	17h30 à 19h00	l'amphithéâtre au Pôle Consulaire de Formation de Schœlcher, en direction de Cluny après le rond-point de Ravine Touza	Inscription

Comment mettre en place -l'Index de l'égalité professionnelle dans votre entreprise ? (de 50 à 250 salariés)


Présentation de l'index égalité

La réglementation et la documentation disponibles pour vous aider dans le calcul de votre index de l'égalité professionnelle :

• Procédure de télé-déclaration :
Index 2019 au titre de l'année 2018
Index 2020 au titre de l'année 2019
• Question-réponses : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite
• La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037367660 ayant pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l'assurance chômage.
• Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037964765 ayant pour objet de préciser la méthodologie de calcul des indicateurs.
• Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038429320 ayant pour objet de définir les obligations en matières d'égalité professionnelle.
• Arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038149589 ayant pour objet de définir les informations à transmettre à la Direction Générale du Travail.

Pour vous aider aussi :

Une équipe se tient à votre disposition pour toutes informations :
– le référent égalité professionnelle femmes-hommes, Serge NILOR 972.ega-pro@dieccte.gouv.frou 0596 44 40 05,
– la chargée de mission, Nadia ASSÉLIE 972.ega-pro@dieccte.gouv.frou 0596 44 40 15,
– Les Ambassadeurs égalité professionnelle femmes-hommes, nommés depuis le 14 octobre 2019 :

 Monsieur Manuel DA SILVA (Titulaire) au 06 96 26 25 22 manuel.dasilva@cliniquesaintpaul.fr
 Monsieur Olivier MARCELIN (Suppléant) au 06 96 45 04 79 olivier.marcelin@cliniquesaintpaul.fr

Le site du Ministère du travail

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)