Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Achat d'un véhicule d'occasion : quelles sont les obligations du vendeur ?

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-02-10T19:43:33Z

L'achat d'un véhicule d'occasion peut parfois être à l'origine de mauvaises surprises. Soyez vigilant sur vos droits : le vendeur est tenu de les respecter.

L'essentiel

Les véhicules en vente doivent avoir un étiquetage clair avec la marque, le modèle, le kilométrage et le prix TTC.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois doit être fourni avant la vente. Ce document informe sur l'état des organes de sécurité du véhicule.
Le vendeur doit vous fournir plusieurs documents, dont le certificat de cession, la carte grise barrée, un certificat de situation administrative, et un certificat de contrôle technique récent.

Les informations sur les lieux de vente

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

la dénomination de vente : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s'il peut être justifié ; à défaut le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti" ;
le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d'immatriculation.
Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.

Les documents de vente
Un document écrit obligatoire doit vous être remis : bon de commande, bon de livraison ou facture. Il doit comporter les mentions suivantes :

la dénomination de vente ;
le mois et l'année de la première mise en circulation ;
le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires ; le prix doit être indiqué toutes taxes comprises ;
la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non-respect autorise l'acheteur à annuler la vente ;
le mode de financement : sur les bons de commande, préciser « au comptant » (sans crédit) ou « à crédit » (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt : le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

Le procès-verbal de contrôle technique
Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur.

Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.

Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.

La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.

Les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule

Le vendeur doit fournir à l'acheteur le certificat de situation administrative de la base Histo Vec et les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule :

un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l'intérieur) ;
le certificat d'immatriculation (carte grise) barré et portant la mention « cédé ou vendu le … », suivie de la signature du vendeur ;
un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions ;
un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois ;
un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
un certificat de garantie commerciale, le cas échéant.

Les conseils d'achat

Avant l'achat, il est conseillé :
Examinez la carrosserie, le moteur, l'intérieur de la voiture.

Consulter le carnet d'entretien et les factures des interventions effectuées. Attention, aucune disposition réglementaire n'oblige le vendeur à remettre ces documents. Il appartient à l'acheteur de les réclamer : ils constituent en effet un élément d'information sur l'antériorité du véhicule.

Notez le kilométrage compteur et comparez-le à celui donné par le vendeur et à celui mentionné sur les factures d'entretien éventuellement fournies afin de déceler d'éventuelles
anomalies ;

Essayez le véhicule pour vérifier le fonctionnement du moteur, la tenue sur route, les freins, l'embrayage, etc.

Après l'achat, en cas de pannes anormales
La garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule. Attention, il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat. Si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un délai bref.

La garantie commerciale, dite du constructeur couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, un an). L'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande (consultez la fiche pratique sur les garanties).

Les frais accessoires

Frais annexes : véhicules neufs et véhicules d'occasion
Le vendeur de véhicules neufs et d'occasion peut proposer au consommateur un ensemble de prestations de services annexes lors de la vente du véhicule. Ces prestations ne doivent pas être présentées comme obligatoires ou liées à la livraison du véhicule. Elles doivent par ailleurs être détaillées en termes de prix, même dans le cas d'une offre packagée :

exemple 1 offre loyale sur sa présentation —> pack mise à la route 300 euros : outillage divers (50 euros), gravage des vitres (100 euros), assurance vol du véhicule (100 euros), plein de carburant (50 euros) ;
exemple 2 offre non détaillée à Pack de mise à la route 300 euros : outillage divers, gravage des vitres, assurance vol du véhicule, plein de carburant.

Les professionnels sont libres de leur politique commerciale en matière de frais annexes, à condition :

*qu'ils soient présentés comme des frais facultatifs au consommateur ;
*que le consommateur ait le détail de ces frais sur les documents de vente du véhicule, notamment la facture (remise au moment de la livraison du véhicule) et le bon de commande du véhicule.

Si le professionnel propose des services facultatifs sous forme de package, chaque prestation doit être détaillée (nature de la prestation / prix).

NB : le cas particulier du certificat d'immatriculation du véhicule réalisé au nom du consommateur.

L'établissement du certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire du véhicule est obligatoire au terme de la réglementation du code de la route. Depuis la fermeture des services « cartes grises » des préfectures en 2017, les demandes de certificat peuvent désormais être effectuées soit par l'acquéreur lui-même, soit par le vendeur du véhicule, le jour de son acquisition, après accord de l'acquéreur. Une prestation « certificat d'immatriculation » peut être proposée au client par le vendeur du véhicule, mais elle ne peut pas être subordonnée à la vente d'autres frais optionnels.

Liens utiles

*Vendre ou acheter un véhicule d'occasion (INC)
*Les garanties légales

Ce que dit la loi :

Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
Code de la consommation Articles : L.121-17– L.312-47 – L.312-19– L.312-52
Code de la route -Articles R 323-1
Recommandation de la Commission des clauses abusivesn°94-05 concernant les bons de commande et les contrats de garantie des véhicules d'occasion

Pour en savoir plus :

*Le site Service public : carte grise, achat d'un véhicule d'occasion
*Lesite du ministère de l'intérieur : Achetez en confiance un véhicule d'occasion – Demandez l'historique des contrôles techniques
*Le site national de la consommation
*Le site de la Commission des clauses abusives

Véhicules : que faire en cas de panne sur autoroute ?

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-02-10T19:07:58Z

Parce qu'une panne automobile peut arriver à tout moment. Quel comportement adopter en cas d'immobilisation sur autoroute ? Comment s'effectue le dépannage et à quel coût ?

Le 1er janvier 2026, entrée en vigueur des nouveaux tarifs du dépannage sur autoroute.

L'essentiel

En cas d'arrêt d'urgence, placez votre véhicule le plus à droite possible sur la bande d'arrêt.
Munissez-vous d'un gilet de sécurité et pensez à placer un triangle de signalisation.
Lors d'un appel d'urgence, utilisez exclusivement les bornes d'appel prévues à cet effet.
Il existe différents types d'interventions avec des tarifs fixés annuellement. Une distinction est faite entre véhicules légers et poids lourds.

Quelle est la réglementation applicable ?

Les opérations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules sur autoroute sont strictement encadrées : elles sont assurées par des entreprises soumises à agrément et les tarifs sont règlementées.
Attention, ces règles sont différentes selon les Etats membres de l'Union européenne : renseignez vous avant de partir !

Quelles sont les consignes de sécurité à respecter ?

Placez votre véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, le plus à droite possible, et signalez votre présence en allumant les feux de détresse.

Avant de sortir du véhicule, revêtez votre gilet de sécurité puis positionnez votre triangle de signalisation.

À noter : depuis 2008, le triangle de pré-signalisation et le gilet de sécurité sont obligatoires en France à bord de tout véhicule pour améliorer la sécurité des automobilistes, particulièrement en situation d'arrêt d'urgence. Les triangles de pré-signalisation doivent être homologués. Les gilets de sécurité doivent être fluorescents, comporter un marquage « CE » ainsi qu'une référence à l'une des normes suivantes : EN 1150, EN 17353 ou ISO 20471.

Bon à savoir :
Pour obtenir leur agrément, les dépanneurs doivent satisfaire à certaines conditions :

disposer d'un garage à proximité des accès desservant l'autoroute ;
assurer une permanence téléphonique 24 h/24 ;
disposer d'un matériel suffisant pour évacuer le véhicule et ses occupants ;
disposer d'un personnel qualifié en matière de dépannage et de remorquage ;
être en mesure d'assurer dans de bonnes conditions l'accueil et l'orientation de l'automobiliste (local d'attente, poste téléphonique, démarches auprès de l'assistance, le cas échéant recherche d'un taxi, d'un hôtel, etc.).

Cet agrément peut être suspendu, voire définitivement retiré, en cas de plaintes ou quand la société effectue un nombre trop faible de dépannages sur place.

Le dépannage

Seules sont habilitées à intervenir, sur les autoroutes ou routes express, les entreprises agréées.

Le dépanneur doit arriver sur les lieux dans les trente minutes qui suivent l'appel à la borne d'urgence.

Si le dépannage doit durer plus de 30 minutes, le véhicule doit être évacué, soit vers l'aire de stationnement la plus proche pour permettre la réparation, soit vers l'atelier du dépanneur, soit vers tout autre lieu à la demande de l'usager.

Quels sont les tarifs applicables ?

Les tarifs des dépanneurs sont réglementés. Ils sont fixés chaque année par un arrêté du ministre de l'Économie et des Finances. Les tarifs ci-dessous sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

On distingue 4 types d'interventions possibles :

*le dépannage sur place : l'intervention comprend le déplacement du véhicule d'intervention et une réparation d'une durée de 30 minutes, soit 151 € TTC pour un véhicule dont le PTAC[1] est inférieur à 3,5 tonnes ;
*le remorquage du véhicule et dépannage sur une aire de repos : l'intervention comprend le déplacement du véhicule d'intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation, le remorquage du véhicule immobilisé vers une aire de repos, la réparation d'une durée de 30 minutes sur cette aire de repos, soit 151 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne et 186,72 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes ;
*le remorquage du véhicule jusqu'à l'atelier du dépanneur : l'intervention comprend le déplacement du véhicule d'intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation, le remorquage du véhicule immobilisé jusqu'au garage du dépanneur, soit 151 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne et 186,72 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes ;
*le remorquage du véhicule vers un lieu choisi par l'automobiliste : l'intervention comprend le déplacement du véhicule d'intervention, le temps passé sur le lieu d'immobilisation du véhicule, le remorquage vers un lieu choisi par l'automobiliste dans la limite de 5 km après la sortie de l'autoroute, soit 151 € TTC pour un véhicule dont le PTAC est inférieur ou égal à 1,8 tonne et 186,72 € TTC pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes.

Bon à savoir : les tarifs applicables au dépannage-remorquage des véhicules à partir de 3,5 tonnes sont libres. Les dépanneurs habilités à intervenir sont des dépanneurs « Poids Lourds ». Ils pratiquent des tarifs « Poids Lourds », qui sont plus élevés que ceux qui sont fixés pour les véhicules légers.

Le forfait de base s'applique pour les missions confiées au dépanneur (la main courante des centres de secours faisant foi) du lundi au vendredi, entre 8 h 00 et 18 h 00. Le forfait majoré (forfait de base majoré de 50 %) s'applique du lundi au vendredi, entre 18 h 00 et 8 h 00, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

Toutes les prestations n'entrant pas dans le cadre du forfait sont soumises à facturation supplémentaire : fourniture éventuelle de pièces, temps de main d'œuvre supplémentaire à la demi-heure incluse dans le forfait (pour réparation sur place), remorquage au-delà des 5 km après la sortie d'autoroute la plus proche du lieu de la panne (sauf dans le cas où le véhicule est remorqué jusqu'au garage du dépanneur). Pour ces prestations, les tarifs sont libres. Vous avez donc intérêt à vous renseigner sur les prix pratiqués.

À noter : le dépanneur est tenu d'afficher les tarifs de dépannage (forfaits, suppléments) de manière visible et lisible dans son véhicule d'intervention. Il doit également vous fournir une facture détaillant les prestations fournies.

Le garagiste ne doit pas réclamer plus : à défaut, il faut saisir la Direction départementale de la CCRF du lieu d'implantation du garagiste ayant effectué le remorquage.

[1] PTAC : poids total autorisé en charge.

Que faire en cas de litige ?

Adressez-vous à la DGCCRF en utilisant la plateforme SignalConsodédiée au règlement des litiges de la consommation. Ce service permet aux consommateurs de signaler un problème avec un professionnel pour rechercher une solution à l'amiable avec lui.

De leur côté, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont mis en place un système d'information sur le site www.autoroutes.fr.

Ce que dit la loi :

Décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
Arrêté du 12 juillet 2016 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Le site des sociétés françaises concessionnaires d'autoroutes
Service-Public.fr sur les règles et les tarifs de dépannage sur autoroutes
Les six consignes à respecter en cas de panne sur autoroute

Nouveau design pour le site web sur le prix du contrôle technique automobile

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2024-09-05T17:06:45Z

Le site web dédié au prix du contrôle technique fait peau neuve !
Vous pourrez affiner votre recherche par commune, type de véhicule, énergie et département.
==> CLIQUEZ ICI

- Concurrence / actu_region, accès direct, Afficher sur la page pôle, article_une, A migrer, Concurrence et consommation

Guide du vendeur e-commerce

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2024-04-04T12:24:00Z

Comment créer une boutique en ligne, respecter les règles applicables aux relations commerciales entre professionnels et les droits du consommateur, quelles sont les voies de recours ?

Le Guide du Vendeur e-Commerce, édité par la DGCCRF, s'adresse principalement aux entrepreneurs dans le e-commerce mais également aux artisans et professions libérales dans leurs relations avec leurs prestataires de services de plus en plus nombreux dans le domaine du e-commerce.

Le e-commerce est souvent pour ces entreprises un univers technologique et juridique peu ou mal connu.

Ce guide a pour objectif d'apporter aux entreprises des informations utiles à la mise en place d'une activité en ligne, du démarrage de celle-ci à son développement, et d'informer les TPE/PME, les artisans, les petits commerçants et professions libérales qui souhaiteraient se développer sur internet aussi bien sur les moyens d'y accéder que sur les usages qui y sont associés.

Consultez le Guide du vendeur e-commerce

Bilan des enquêtes de la DGCCRF dans le secteur des assurances : près d'un tiers des établissements contrôlés en anomalie

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2023-06-29T23:05:46Z

La DGCCRF a enquêté, entre janvier 2021 et avril 2022, auprès de 147 professionnels de l'assurance. Près d'un tiers des établissements ne respectaient pas la règlementation portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans ce secteur. Les services de la DGCCRF ont adressé aux établissements concernés 29 avertissements, 11 injonctions, 7 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux d'amendes administratives.

La quasi-majorité des foyers est couverte par au moins un contrat d'assurance (automobile, habitation, santé). Parfois obligatoires pour certains biens (automobile, location…), les assurances constituent une dépense indispensable des ménages. Il est donc important que les assurés soient en mesure de réaliser un choix éclairé avant de s'engager.

Entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 établissements : courtiers, assureurs, mutuelles, filiales d'assurance de groupe bancaire. Les contrôles ont porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d'assurance par démarchage, les conditions associées à la souscription d'une assurance de protection juridique et les frais cachés lors de la résiliation des contrats. Au total, des infractions ont été relevées dans près d'un tiers des établissements contrôlés (34%).

Pratiques abusives constatées en matière de démarchage téléphonique

En matière de démarchage téléphonique, les pratiques de 38 % des établissements contrôlés ne respectent pas les droits des consommateurs. En particulier, les services de la DGCCRF ont constaté que les personnes très âgées, déjà couvertes pour la plupart d'entre elles par une assurance complémentaire santé, font l'objet de démarchage par des courtiers peu scrupuleux qui ne dévoilent pas leur identité réelle et tiennent des discours trompeurs entretenant volontairement la confusion, par exemple avec la mutuelle de l'assuré.

Le contrat d'assurance qu'ils tentent de faire signer est présenté comme un « simple avenant » à celui de la mutuelle. L'enquête a mis également en évidence la persistance de mauvaises pratiques en matière de signature électronique. Certains contrats sont encore signés frauduleusement au cours d'un unique appel téléphonique par signature électronique alors que depuis la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, le courtier est tenu de laisser au consommateur un délai de 24 heures entre la réception des documents contractuels et un nouveaucontact par téléphone. Enfin, l'interdiction du démarchage des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique n'est pas toujours respectée. Dans ce cadre, 21 avertissements, 4 injonctions, 5 procès-verbaux pénaux et 2 procès-verbaux administratifs ont été adressés aux professionnels.

Des professionnels contrôlés peu transparents sur les conditions de souscription d'une assurance de protection juridique

Les contrats d'assurance de protection juridique ont également fait l'objet de contrôles à la suite du signalement de pratiques abusives tant auprès du médiateur de l'assurance que de la DGCCRF. Les enquêteurs ont constaté que l'information précontractuelle sur les garanties souscrites, le montant total de la prime, les obligations de l'assuré ou encore les modalités de résiliation, était parfois incomplète, trompeuse, manquante, ou non délivrée en temps utile en cas de vente en ligne ou par téléphone. En outre, l'examen des clauses contractuelles de ces contrats a montré la présence de clauses abusives contraires aux recommandations émises par la Commission des clauses abusives, comme par exemple, des clauses laissant croire au consommateur qu'il pouvait être privé automatiquement, en cas de manquement, de son droit à indemnisation (déchéance de garantie), même en l'absence de préjudice pour l'assureur. 20 % des établissements contrôlés concernant les conditions de souscription d'une protection juridique étaient en anomalies : 5 avertissements et 5 injonctions ont été adressés aux professionnels.

Remboursement incomplet lors de la résiliation anticipée du contrat d'assurance

Enfin, les contrôles de la DGCCRF ont porté sur les frais que certains assureurs et intermédiaires d'assurance retiennent en cas de résiliation anticipée du contrat, qui dans certains cas ouvre droit à un remboursement partiel. Ainsi, près de la moitié des sociétés d'assurance et des courtiers contrôlés ne remboursaient pas certains frais lors d'une résiliation anticipée du contrat. L'information délivrée au consommateur sur l'existence de ces frais non remboursés est apparue également défaillante. 3 avertissements, 2 injonctions et 2 procès-verbaux pénaux ont été adressés aux professionnels.

Depuis le 1er juin 2023, par décret du 16 mars 2023, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les modalités de résiliation d'un contrat d'assurance par voie électronique sont facilitées pour les consommateurs dès lors qu'au jour de la résiliation, les professionnels offrent la possibilité de souscrire un contrat en ligne. En « 3 clics », il est désormais possible de résilier un contrat d'assurance automobile, habitation ou la complémentaire santé.

En cas de difficulté avec un professionnel, les consommateurs peuvent le signaler sur le site ou l'application SignalConso. En cas de litige contractuel, les consommateurs pourront prendre l'attache du professionnel concerné et, si aucune solution n'est trouvée, saisir le médiateur de la consommation compétent (les professionnels ont l'obligation de souscrire à ce service).

Communiqué de presse bilan enquêtes secteur des assurances
CP du 21 mars 2023 : résiliation en trois clics des contrats d'assurance

Décision n° 23-D-02 du 08 mars 2023 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne Canard-Duchêne aux Antilles et en Guyane

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2023-03-09T14:26:25Z

A la suite d'un rapport de la Brigade Interrégionale d'Enquête de Concurrence Antilles-Guyane (Pôle C de la DEETS Martinique), l'Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs sociétés du groupe Arvitis (TCD, Champagne Canard-Duchêne, C&C Export, Dourthe, Arvitis Bordeaux et Arvitis SA) ainsi que deux grossistes-importateurs, la société Sodis Chrismay (Guyane) et la société Sodipa (Guadeloupe), pour avoir maintenu après l'entrée en vigueur de la loi Lurel des droits exclusifs d'importation sur les champagnes Canard-Duchêne.

Le montant total des sanctions s'élève à 283 000 €.

Accédez au résumé de la Décision de l'Autorité de la Concurrence

Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » : comment s'en prémunir ?

Léna FROU — 2019-03-12T16:21:24Z

La DGCCRF et la CNIL alerte des professionnels sur les sollicitations trompeuses de prétendues sociétés proposant des prestations de mise en conformité au RGPD.

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce texte a pour objectif de mieux protéger les particuliers concernant le traitement de leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels.
Le RGPD s'applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou en tant que sous-traitant, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l'Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.
Des sociétés profitent de l'entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un service d'assistance à la mise en conformité au RGPD.
Au regard de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL (Commission nationale de l'Informatique et des Libertés) formulent plusieurs recommandations qui visent à :
• vérifier l'identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD ;
• vérifier la nature des services proposés : la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu'un simple échange ou l'envoi d'une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.
Dans certains cas, il peut aussi s'agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d'une escroquerie ou d'une attaque informatique. Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :
• demander des informations sur l'identité de l'entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;
• vous méfier de telles communications prenant les formes d'une information officielle émanant d'un service public ;
• lire attentivement les dispositions contractuelles ou pré-contractuelles ;
• prendre le temps de la réflexion et de l'analyse de l'offre ;
• diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l'entreprise ;
• ne payer aucune somme d'argent au motif qu'elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

Si vous vous estimez lésé, vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département de résidence.
Pour rappel, les entreprises de moins de 5 salariés sont protégées par les dispositions du Code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement.

Offre d'emploi piégée

VENTADOUR Nelly — 2018-12-18T21:03:01Z

Certaines annonces proposent des emplois, des activités rémunérées ou des travaux lucratifs qui se révèlent aléatoires et hypothétiques et ne présentent en réalité aucune garantie sérieuse, notamment sur le plan de la rémunération.

Nous entendons de plus en plus souvent parler de problèmes liés aux personnes qui participent à des systèmes de financements « pyramidaux », à qui on promet des gains rapides, le financement de biens etc., qui sont liés à l'adhésion à un système et qui vous fait espérer des gains via les fonds donnés par les personnes que vous recrutez vous-mêmes.

Il convient par conséquent d'être particulièrement vigilant dans ce domaine.

Les pratiques détaillées ci-dessous, sont interdites par le Code de la consommation.

Les ventes de guides ou de fichiers

Contrairement à ce que laisse supposer l'annonce, il ne s'agit pas d'un emploi réellement offert. En réalité, l'objectif de l'annonce est d'amener le public soit :

à acquérir, à titre onéreux, un guide, une méthode pour gagner de l'argent ;
à adhérer à un fichier ou à un annuaire en vue d'être éventuellement contacté par une entreprise ;
à suivre une formation ou un stage payant.

La plupart du temps, la somme d'argent qui sera demandée n'est pas précisée dans l'annonce.

Les activités indiquées dans les guides ou méthodes sont souvent peu réalistes, peu rémunératrices, voire totalement illusoires.

Les ventes pyramidales, ventes ou prestations dites « à la boule de neige »

L'annonce fait état de gains importants, mais à des conditions qui se révèlent difficiles voire impossibles à réaliser.

Or, les chiffres annoncés correspondent parfois à une rémunération mensuelle très modeste. En outre, l'activité proposée peut impliquer une mise de fonds préalable (achat d'un stock de produits ou de matériel de démonstration), non mentionnée dans l'annonce.

Ce type « d'emploi » peut aussi prendre la forme d'un système de parrainages (les nouveaux adhérents sont incités à recruter des « filleuls », ces derniers pouvant à leur tour parrainer d'autres personnes et ainsi de suite). Ce système qui repose sur une progression constante du nombre de recrutés arrive rapidement à saturation.

Les réseaux d'offres de travaux ou d'activités lucratives

Dans ce concept, les personnes recrutées se voient proposer des offres d'emplois souvent trompeuses, et doivent, après versement d'un droit d'entrée, fournir contre une rémunération modique, des enveloppes à l'adresse de nouveaux "candidats-victimes".

Les « chaînes d'argent »

Les candidats attirés par des promesses de gains importants sont invités, moyennant une mise de fonds préalable, à s'inscrire sur une liste à laquelle viendront s'ajouter d'autres noms, en vue de bénéficier de l'effet multiplicateur de la chaîne. En réalité, le système est très vite saturé et seul l'initiateur de la chaîne, placé en tête de liste, en retire les bénéfices.

En conséquence, il est interdit de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers, dès lors que ces gains résulteraient d'une progression du nombre de personnes recrutées bien plus que de la vente de biens ou de services.

Les sanctions

La mise en œuvre de tels procédés est punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 € au plus.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires.

Le professionnel encoure également une interdiction d'exercer une activité commerciale.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous de la DIECCTE (Pôle C)
Bureau d'accueil des consommateurs
Tél : 05 96 59 55 14

La commande publique passe au numérique

VENTADOUR Nelly — 2018-09-21T15:52:37Z

A partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 euros hors taxes devront être passés sous forme numérique : les offres « papier » ne pourront plus être acceptées.

De quoi parle-t-on ?

La dématérialisation de la commande publique constitue une obligation juridique. Elle découle de l'article 22 de la directive 2014/24/UE « Marchés publics » qui impose, à compter du 18 octobre 2018, la dématérialisation des procédures de passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils communautaires.

La réforme du droit de la commande publique, entrée en vigueur au 1er avril 2016, est allé plus loin en fixant un objectif de complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 € HT au 1er octobre.

Le Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) a été adopté en décembre 2017. Il prévoit la dématérialisation complète de la commande publique d'ici 2022. Ce plan s'inscrit ainsi dans le cadre de la numérisation des services publics et dans la perspective de la République numérique.

Pour en savoir plus sur le PTNCP

Quel est l'enjeu ?

Selon les évaluations de la Commission européenne[1], la dématérialisation de la commande publique doit permettre une réduction comprise entre 5 et 20 % du coût administratif des mises en concurrence pour les administrations publiques. Et pour les entreprises, elle se traduira par davantage de transparence, moins de contraintes administratives et un accès simplifié aux marchés publics.

Qu'est-ce qu'un profil d'acheteur ?

Un profil d'acheteur est une plateforme dématérialisée d'achats publics.
Elle permet d'accéder aux documents de la consultation, de transmettre par voie électronique une offre, de recevoir les informations et décisions des acheteurs (réponses aux questions, lettres de rejet, notifications d'attribution, etc.) via la messagerie sécurisée. Le profil d'acheteur garantit la sécurité (utilisation de l'horodatage et du chiffrement), la confidentialité, l'intégrité et la traçabilité des échanges. De plus, son utilisation simplifie les tâches incombant à l'entreprise, une partie de celles-ci étant automatisée.

En pratique, qu'est-ce que cela change ?

Tous les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT devront être publiés sur une plateforme en ligne, appelée « profil d'acheteur ». Les entreprises qui souhaiteront répondre à ces marchés devront se connecter via ce « profil d'acheteur ».

Cela signifie :
zéro offre papier à déposer ;
des échanges 100 % numériques tout au long de la procédure ;
la généralisation de la signature électronique.

Où s'informer ?

Pour accompagner les entreprises vers cette échéance, les ministères de l'Economie et des Finances, et de l'Action et des Comptes publics met à leur disposition des ressources pédagogiques :

un guide « très pratique » de la commande publique : présenté sous forme de questions/ réponses, ce guide aborde l'ensemble des sujets liés à l'obligation de dématérialisation.
un espace internetdédié à la commande publique numérique : sur cet espace, les entreprises et les acheteurs pourront trouver informations et conseils pour s'adapter au mieux à ce changement.

Retrouvez cet article sur le site de laDGCCRF.

Faux sites administratifs, attention aux arnaques !

VENTADOUR Nelly — 2018-09-21T15:16:51Z

De faux sites administratifs proposent d'effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives courantes (demandes de permis de conduire, de carte grise, d'extrait d'acte de naissance) en lieu et place des usagers. Renseignez-vous auprès des sites officiels de l'administration avant de passer une commande.

Faut-il payer pour effectuer des démarches administratives ?

Certaines démarches administratives sont proposées gratuitement par l'administration française sur des sites officiels : elles permettent, par exemple, de consulter le nombre de points restant sur un permis de conduire, demander un extrait d'acte de naissance, demander une carte grise ou demander un extrait de casier judiciaire.

Rien n'interdit cependant à un professionnel, même étranger, qui ne dépend d'aucune administration publique, de proposer ce service moyennant une contrepartie financière, à condition de respecter des règles précises :

si le consommateur souhaite que l'exécution de la prestation de services proposée commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le professionnel doit recueillir sa demande expresse en ce sens ;
dans cette hypothèse, le consommateur doit être informé qu'une fois la commande passée auprès du site de la société, il ne pourra en principe plus l'annuler sans frais, dès lors qu'il a également expressément renoncé à son droit de rétractation, sauf si la prestation n'a pas été pleinement exécutée, auquel cas il versera un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ;
le consommateur doit recevoir une information claire sur les tarifs pratiqués et une facture/confirmation de commande TTC.

Comment reconnaître les faux sites administratifs ?

Le Centre européen des consommateurs a reçu plusieurs réclamations de consommateurs visant de faux sites administratifs qui proposent d'effectuer, moyennant rémunération, certaines démarches administratives en lieu et place des demandeurs

Ces sites n'hésitent pas à tromper le consommateur en prenant l'apparence de sites officiels : reproduction à l'identique de la charte graphique du site, usage des couleurs bleu-blanc-rouge, référence à des ministères, référencement en tête des moteurs de recherche.

Certains sites vont plus loin que le simple paiement du service. Les consommateurs doivent rester attentifs et vérifier qu'ils n'ont pas été abonnés, à leur insu, à un service dont ils n'ont pas besoin.

Pour éviter toute confusion, vérifier l'adresse Internet (URL) du site : les URL de l'administration française se terminent invariablement par ".gouv.fr" ou ".fr" et jamais par ".gouv.org" ou ".gouv.com ".

Un site en ".fr" ne garantit pas obligatoirement qu'il s'agisse d'un site officiel et la société qui l'exploite peut ne pas être établie en France.

Il est conseillé, avant d'entreprendre toute démarche administrative :

de se renseigner d'abord auprès des sites officiels de l'administration française avant de passer une commande et de donner ses coordonnées de carte bancaire,
de consulter les conseils du Centre européen des consommateurs pour vérifier le sérieux de la société qui propose le service,
de contacter, si le paiement a été effectué, le Centre européen des consommateurs, en particulier si le site est basé dans un autre pays de l'UE, en Islande ou en Norvège. À défaut, ne pas hésiter à prendre contact avec sa banque pour une éventuelle procédure de remboursement (chargeback).

Retrouvez cet article sur le site de la DGCCRF