Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE (CPRI) MANDAT 2025-2029

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-10-16T20:39:10Z

Les mandats 2021-2025 des CPRI arrivant à leur terme, un arrêté du 6 juin 2025 répartit les sièges attribués aux organisations syndicales et patronales au sein de ces commissions pour le mandat 2025-2029.
L'avis de composition de la CPRI de la Martinique est paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Consultez l'avis de publication ==> avis de publication CPRI 2025-2029

Renouvellement des CPRI

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-06-27T15:19:29Z

Les mandats 2021-2025 des CPRI (Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles) arrivant à leur terme, un arrêté du 6 juin 2025 détaille la nouvelle répartition des sièges attribués aux organisations syndicales et patronales au sein de ces commissions pour la période 2025-2029.

Un second arrêté du même jour précise le calendrier de renouvellement des commissions et leur composition finale devant être publiée au plus tard le 17 octobre prochain.
Les organisations syndicales et patronales ayant obtenu au moins un siège dans une CPRI doivent désigner leur(s) représentant(s) entre le 9 juin et le 30 septembre 2025 inclus.
Les sièges sont attribués par arrêté proportionnellement aux résultats de la mesure de leur audience au sein des entreprises de moins 11 salariés, du dernier scrutin TPE 2024.

Ces organisations devront transmettre à la DEETS certains documents par voie électronique deets-972.dialogue-social@deets.gouv.fr, conformément aux modèles fixés par l'un des arrêtés :
– La désignation d'un mandataire,
– La déclaration de désignation des représentants à la CPRI,
– Une déclaration sur l'honneur de chaque représentant désigné attestant de son respect des conditions fixées par le code du travail.

Instituées au niveau régional, les CPRI représentent les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. Leurs fonctions : informer et conseiller les salariés sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, faciliter la résolution conflits individuels ou collectifs ou encore faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Cliquez et consultez ==> l'arrêté du 6 juin portant la mise en place des CPRI et modèles des documents requis pour la désignation des membres
[l'arrêté du 6 juin portant attribution des sièges de membres des CPRI pour le mandat 2025-2029 >doc56599]

Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations : un guide pour les CSE

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2024-07-11T15:11:21Z

Dans le cadre du plan de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a réalisé, avec différents partenaires, un guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise fait partie des missions essentielles du CSE. Leurs membres constituent ainsi des interlocuteurs privilégiés, des salariés comme des employeurs, afin de prévenir et de gérer les conflits au sein des entreprises. S'inscrivant dans l'objectif général de mieux protéger et accompagner les salariés et les entreprises face aux situations de racisme, d'antisémitisme et de discriminations notamment liées à l'origine, ce guide à destination des élus des CSE vise à les informer sur leurs compétences en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à leur disposition pour les combattre et les prévenir.

Consultez le guide ==>CLIQUEZ ICI

Lancement du site web des Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social (ODDS)

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2023-11-20T16:17:26Z

Les Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective (ODDS) lancent espace-odds.fr, avec l'objectif de réunir en un lieu unique les ressources et outils utiles au dialogue social dans les petites et moyennes entreprises (moins de 50 salariés) et sur les territoires.

Cet espace ressources a pour objectif :
– la promotion de l'activité et l'apport des observatoires auprès des entreprises et plus spécifiquement des plus petites ;
– la mutualisation des actions et outils réalisés par les autres observatoires à mettre à disposition des acteurs du dialogue social dans les entreprises et les territoires ;
– le soutien au dialogue social dans les entreprises par du partage d'information, de pratiques…
– la création d'une dynamique et un travail partenarial au sein des territoires et entre les territoires sur le champ du dialogue social.

Retrouvez l'actualité de l'ODDS ainsi que des outils et des ressources en consultant le site web espace-odds.fr.

Consultez le flyer de présentation de l'ODDS

Retrouvez également les données concernant la Martinique sur la page espace-odds/region/Martinique

Contact DEETS Martinique : DEETS-972.Dialogue-Social@deets.gouv.fr

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE INTERPROFESSIONNELLE (CPRI) MANDAT 2021-2025

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2022-09-22T18:10:05Z

L'article L.23-111-1 du code du travail a instauré les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) dont l'objet est de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés. Les CPRI ne sont compétentes que dans les branches et les régions dans lesquelles il n'existe pas au préalable de commission conventionnelle équivalente.

Depuis le 1er juillet 2017, la Commission paritaire régionale interprofessionnelle(CPRI) est mise en place en Martinique. L'arrêté du 10 décembre 2021 portant attribution des sièges des membres des CPRI pour le mandat 2021-2025, a fixé la composition pour la Martinique en fonction de l'audience respective des organisations syndicales et patronales.

Les commissions sont constituées de dix représentants d'organisations syndicales de salariés et de dix représentants d'organisations professionnelles d'employeurs :

1. en fonction de leur audience respective auprès des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés ;
2. dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission.

Les missions de ces instances de concertation au niveau des régions sont multiples :

*donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;

*apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;

*faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à la saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;

*faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

L'avis de publication de la composition de la CPRI de Martinique signé le 12 janvier 2022 publié au recueil des actes administratifs sous le numéro R02-2022-01-13-0001 a été modifié par avis numéro R02-2022-09-12-00001 du 09 septembre 2022

Téléchargez ci-dessous :
l'avis de publication relatif à la composition de la CRPI du 12 janvier 2022

l'avis portant modification du 03 mars 2022

l'avis portant modification du 09 septembre 2022

Représentativité patronale 2020-2021 : c'est parti !

VENTADOUR Nelly — 2020-09-16T22:30:00Z

Du 23 septembre 2020 au 28 février 2021, près de 500 organisations d'employeurs sont appelées à candidater pour pouvoir notamment négocier les accords et conventions collectives durant les 4 prochaines années. Le site internet, permettant entre autres de prérarer leurs candidatures, est ouvert !

Un nouveau site internet en ligne dès le 11 septembre.

Un site internet dédié permet aux organisations patronales de branche et interprofessionnelles de préparer leur candidature, qu'elles déposeront à partir du 23 septembre 2020.
Il permet également aux commissaires aux comptes de mener leur mission d'attestation des déclarations des organisations patronales. Le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion leur ouvre en effet la consultation des données sociales des entreprises via un accès sécurisé.

Deux innovations majeures.

Ce nouveau cycle de la mesure de la représentativité patronale est marqué par deux principales innovations :
1.un aménagement du calendrier de la représentativité patronale En raison de la situation sanitaire actuelle, les organisations patronales auront jusqu'au 31 décembre 2020 pour collecter les cotisations de leurs adhérents dues au titre de l'année 2019. Cet engagement permet de sécuriser la liste des entreprises prises en compte pour la mesure de l'audience patronale. Les fédérations patronales qui seront prêtes pourront commencer le dépôt de leur candidature dès le 23 septembre 2020. Celles qui voudront utiliser la période de report dans son intégralité pourront le faire et déposer leur dossier jusqu'en février 2021.
2.une audience patronale calculée auprès des entreprises de moins de 11 salariés Autre nouveauté, les organisations patronales candidates devront désormais déclarer le nombre des très petites entreprises (TPE) qu'elles représentent au sein de leur secteur d'activité. La mesure de cette audience spécifique permettra d'accompagner le dialogue social dans les TPE par la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).

Un moment fort de la démocratie sociale. Les résultats de la représentativité patronale participent à la fois :

– à la mesure de l'audience patronale au niveau des branches professionnelles - qui regroupent les entreprises d'un même secteur d'activité - et au niveau national interprofessionnel. Cette audience est l'un des critères de la représentativité des organisations patronales, qui détermine leurs poids dans la négociation collective ;

– à la désignation des conseillers prud'hommes ;

– à la désignation des représentants des employeurs au sein des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), chargées d'accompagner le dialogue social dans les TPE. Mises en place pour la première fois en 2017, la composition de ces commissions sera renouvelée en 2021.

Rendez-vous sur le site representativite-patronale.travail.gouv.fr

Communique de presse : ici

L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

VENTADOUR Nelly — 2020-06-18T13:19:15Z

L'OBSERVATOIRE D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION

Issu de l'Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017

Depuis le 10 avril 2018, un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est mis en place en Martinique afin de favoriser et encourager le développement du dialogue social et de la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Ces missions sont notamment les suivantes :

 Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;

 Il peut être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d'employeurs de difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation collective ;

 Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Cette instance tripartite réunit des membres désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs ainsi que des représentants de la DIECCTE.

La liste des membres de l'observatoire, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, est consultable ci-dessous.

Nouvelle instance : Le Comité Social et Economique (CSE)

2019-12-02T14:10:00Z

Les textes relatifs au CE et au CHSCT sont abrogés au 1er janvier 2020.

Les nouvelles dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 instaurent le Comité Social et Economique en tant que nouvelle instance du dialogue social dont la mise en place est obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

Est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? A partir de quel effectif ? Comment le mettre en place ? Quelles sont ses missions ? Quel est le rôle des partenaires sociaux ?...

Autant de question dont vous trouverez les réponses dans les documents suivants :


Comment mettre en place le cse


Comment mettre en place le cse dans les entreprises de 11 à 49


117 Questions-Réponses : Le Comité Social et Economique (CSE)


Liste des organisations syndicales de salariés


Présentation du séminaire CSE du 10 octobre et 19 novembre 2019

Afin d'accompagner la mise en place de cette nouvelle instance l'ARACT met à disposition un guide sur la partie santé, sécurité et conditions de travail

2ème séminaire sur le Comité Social et Economique

2019-11-14T20:45:00Z

La DIECCTE organise un deuxième séminaire sur le CSE, celui-ci aura lieu le mardi 19 novembre prochain,si vous le souhaitez vous pouvez vous inscrire afin d'assister à ce séminaire via le lien suivant : questionnaire

Les instances représentatives du personnel que sont le Comité d'Hygiène de Sécurité et des conditions de Travail (CHSCT), le Délégué du Personnel (DP) et le Comité d'entreprise (CE) ont fusionné pour devenir le Comité Social et Economique (CSE).

Soucieuse d'informer et d'accompagner au mieux les entreprises dans cette évolution des instances, la DIECCTE organise un séminaire associant les chefs d'entreprise, les représentants du personnel, les organisations syndicales et les différents intervenants en prévention ayant pour mission de contribuer au dialogue social en entreprise.

Ce séminaire se tiendra le Mardi 19 novembre 2019 à Madiana en salle 4 à partir de 8h00.

Le programme sera le suivant :

– 8h00 Accueil du public.

– 8h30 Ouverture du séminaire.

– 8h40 CSE : Mise en œuvre en Martinique.
Intervenante : Mme Véronique MARTINE, DIECCTE Adjointe et cheffe du pôle Travail.

– 8h50 Discours d'introduction de Monsieur Yves STRUILLOU, Directeur Général du Travail – Projection vidéo.

– 9h00 L'importance de la négociation préélectorale.
Intervenante : Mme Sandra COMPAN, Inspectrice du travail.
Intervention de 20 mn et 10 mn de questions.

– 9h30 Les nouveaux moyens pour agir.
Intervenantes : Mme Marie RODIN, Inspectrice du travail.
Mme Dina MARIANY, Inspectrice du travail.
Intervention de 15 mn par intervenant et 15 mn de questions

– 10h15 Pause

– 10h45 Quelle est la place laissée au CSE dans le processus de décision ?
Intervenant : M. Jean-Marc MARVILLE, Inspecteur du travail
Intervention de 25 mn et 20 mn questions

– 11h30 Un rôle accru dans la négociation collective.
Intervenante : Roseline MARTINVALET, Responsable de l'unité de contrôle
Intervention de 25 mn

– 11h55 Echange avec le public.

– 12h35 Clôture du séminaire par Mme Véronique MARTINE, DIECCTE Adjointe
et cheffe du pôle Travail.

Séminaire dialogue social et CSE en Martinique

2019-10-31T20:29:45Z

Les nouvelles dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise instaurent le Comité Social et Economique en tant que nouvelle instance du dialogue social dont la mise en place est obligatoire à compter du 1er janvier 2020.
Soucieuse d'informer et d'accompagner au mieux les entreprises dans cette évolution des instances, la DIECCTE de la Martinique a organisée le 10 octobre dernier un séminaire.
Ont été invités les représentants du personnel, les chefs d'entreprise, les organisations syndicales et les différents intervenants en prévention ayant pour mission de contribuer au dialogue social en entreprise.
Le Système d'Inspection du Travail s'est mobilisé pour l'organisation du séminaire y compris le national au travers du mot d'introduction du DGT ( STRUILLOU Yves) projeté.
Les intervenants étaient les inspectrices et inspecteurs du travail

332 personnes se sont inscrites et 322 personnes y ont assisté ce qui en fait un véritable succès dans le processus de mise en place de cette nouvelle instance, démontrant ainsi que l'attente était forte. La répartition des partenaires sociaux dans la salle était sensiblement égale : représentant employeur (42%), représentant salarié (53%), autres acteurs de la prévention (5%) : IPRP, ARACT, SST, CGSSM.
Le questionnaire d'évaluation a fait ressortir un haut niveau de satisfaction.
 83,2 % du public sur la durée ;
 75,4 % du public a mis à jour ou acquis de nouvelles connaissances ;
 74,03 % du public sur la qualité des présentations PowerPoint ;
De plus, en accord avec notre démarche d'amélioration continue de nos pratiques et afin d'être toujours plus proche des usagers, ce questionnaire a aussi été l'occasion de demander au public de proposer des pistes d'améliorations pour nos futurs séminaires ainsi que des sujets d'intérêts pour le territoire.
Afin de satisfaire pleinement le besoin d'information des acteurs du monde de l'entreprise, un deuxième séminaire sera organisé le mardi 19 novembre prochain pour ceux qui étaient inscrit sur liste d'attente.