Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Webinaire sur le dispositif Transitions Collectives

2021-06-28T13:53:31Z

Votre entreprise fait face à des mutations sectorielles ou à une baisse d'activité durable ? Vous avez besoin d'anticiper sur l'avenir pour rester compétitif et vous souhaitez accompagner sereinement plusieurs salariés dont les métiers sont impactés par ces transformations ? Le 2 juillet 2021 à 10H, la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités vous donne rendez-vous pour découvrir le dispositif Transitions collectives.

Le formulaire d'inscription est disponible : ici.

Transitions collectives

2021-06-22T15:38:56Z

« Transitions collectives » est un dispositif co-construit avec les partenaires sociaux qui s'adresse à des salariés dont l'emploi est menacé, qui se positionnent vers un métier porteur localement.

Il a pour objectif d'organiser une transition d'un métier vers un autre en évitant un licenciement.

Comment ça marche ?

1/ Identifier les emplois fragilisés au sein de l'entreprise

Pour que les salariés d'une entreprise puissent bénéficier d'une prise en charge d'un parcours de transitions collectives, l'entreprise doit négocier un accord type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels). Ce dernier doit identifier les emplois considérés comme fragilisés au sein de l'entreprise. Un objectif : engager un dialogue social au sein d'une entreprise sur les emplois menacés.

Pour négocier cet accord et établir la liste des emplois fragilisés, les entreprises peuvent être accompagnées par des opérateurs de compétences (OPCO) ou mobiliser des prestations type prestation conseil RH.

Une fois conclu, l'accord est transmis en ligne à la DEETS pour enregistrement dans le cadre d'une télé procédure. Un récépissé sera transmis à l'entreprise.

2/ Constituer le dossier de demande de prise en charge

L'entreprise constitue, avec le concours de son opérateur de compétences le cas échéant, le dossier de demande de prise en charge de Transitions collectives pour ses salariés. L'instruction et la validation du parcours de Transitions collectives du salarié sont réalisées par l'Association Transitions Pro Martinique (ATPro), structure paritaire gérée par les partenaires sociaux.
Afin de bien identifier les métiers porteurs dans le territoire, des listes sont élaborées par la DEETS après avis du Comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle (CREFOP).
ATPro Martinique prend en charge les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à l'action de formation, les frais annexes, la rémunération du salarié, les cotisations de sécurité sociale et les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
Selon la taille de l'entreprise d'origine, l'employeur devra s'engager à financer un reste à charge dans les conditions suivantes :

Quel accompagnement pour le salarié ?

Le salarié volontaire est accompagné par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pendant toute la durée de construction et de réalisation de son projet de transition professionnelle. Ce dernier va l'informer, l'orienter et l'appuyer dans la définition et la construction de son parcours de reconversion.

Et après la formation ?

À l'issue de sa formation, le salarié peut choisir de :
– Rester dans son entreprise d'origine,
– S'orienter vers une entreprise dans le secteur professionnel lié à sa reconversion.
Le salarié qui décide de quitter son entreprise peut bénéficier des offres de services de Pôle emploi (accompagnement individuel) et des plateformes de transitions professionnelles pour repérer les emplois disponibles.

Transitions collectives : anticiper et accompagner la reconversion de vos salariés

Présentation du dispositif« Activité Partielle de Longue Durée » (APLD)

2021-03-08T17:36:00Z

Quel est l'objectif du dispositif d'activité partielle de longue durée ?

Le dispositif a vocation à soutenir les entreprises qui connaissent des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité.

Le dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable de diminuer l'horaire de travail en contrepartie d'engagements notamment en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Pour tout savoir sur les taux applicables, rendez-vous ici

Pour qui ?

Pour toutes les entreprises, sans condition d'effectif ou de secteur d'activité.

Comment mettre en œuvre le dispositif d'activité partielle de longue durée ?

Le dispositif est exclusivement mis en œuvre par la voie de la négociation. Pour savoir comment négocier en entreprise, rendez-vous ici.
Deux voies sont possibles. L'employeur peut :

 soit conclure un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ;
 soit, en application d'un accord de branche étendu, établir un document conforme aux stipulations de l'accord de branche et définissant les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle. L'employeur peut établir un document unilatéral en application d'un accord de branche étendu sans être tenu d'engager des négociations sur l'APLD.
Cet accord ou document sera soumis à la validation/homologation de l'autorité administrative.
Les accords de branche étendus sont consultables sur le lien suivant :https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/apld

Tous les accords ne sont pas applicables en Martinique. Une vérification du champ territorial d'application de la convention collective régissant votre établissement s'impose.

Ma branche n'a pas signé d'accord. Mon entreprise peut-elle accéder au dispositif par la voie d'un document unilatéral ?

Non. Dans ce cas de figure, seul un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement permet d'accéder au dispositif.

Mon entreprise est couverte par un accord de branche, puis-je conclure un accord au niveau de l'entreprise ou de l‘établissement ?

Oui. Dans ce cas, l'accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à l'accord de branche

Quel est le contenu de l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de branche ?

L'accord collectif doit comporter un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise, du groupe ou de la branche.

Ce diagnostic pourra retracer les difficultés au niveau de la branche, les pertes de chiffres d'affaires des entreprises du secteur, les difficultés de trésorerie, les baisses des commandes, les menaces pesant sur l'emploi, etc. Il pourra s'appuyer notamment sur les études économiques menées au sein de la branche dans le cadre d'un diagnostic partagé avec les partenaires sociaux. Il est recommandé de prévoir des indicateurs objectivables dans le préambule de l'accord ou du document unilatéral (chiffre d‘affaires, rentabilité, etc.).

Outre le diagnostic, l'accord doit obligatoirement mentionner :

 La date de début et la durée d'application du dispositif ;
 Les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif ;
 La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale, qui ne peut pas être supérieure à 40% ;
 Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
 Les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.

Il peut également prévoir, sans que cette liste soit limitative :

 Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif ;
 Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif ;
 Les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.

Quel est le contenu du document unilatéral ?

Le document unilatéral précise les conditions de mise en œuvre, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, des stipulations de l'accord de branche étendu.

Outre le diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et les perspectives d'activité, il comporte les éléments suivants :

 La date de début et la durée d'application du dispositif ;
 Les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif ;
 La réduction maximale de l'horaire de travail en deçà de la durée légale, laquelle ne peut pas être supérieure à 40% ;
 Les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

J'ai conclu un accord collectif/J'ai élaboré un document unilatéral. Quelle est la procédure à suivre ?

Je dépose simultanément ma demande sur SI APART et sur TELEACCORDS. Je renseigne ma demande et je joins via mon espace documentaire les éléments suivants :
– L'accord collectif ou le document unilatéral élaboré,
– Le dernier PV d'élections ou de carence du CSE,
– Selon le signataire de l'accord, la copie du courrier de désignation du délégué syndical ou du mandat du salarié mandaté,
– Pour le document unilatéral, l'information faite aux salariés de l'ouverture du référendum, la copie du registre unique du personnel à jour des entrées et sorties de salariés

L'autorité administrative dispose d'un délai de quinze jours pour valider l'accord collectif à compter de sa réception et d'un délai de vingt et un jours pour homologuer le document à compter de sa réception. Les délais courent à compter de la réception par l'autorité administrative de la demande complète.
La décision d'homologation ou de validation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au comité social et économique, lorsqu'il existe, et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales signataires. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ces délais vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation.

Dois-je déposer une demande d'autorisation en plus du dépôt de l'accord ou du document ?

Non. La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle de longue durée pour une durée de six mois. La demande peut être renouvelée tous les 6 mois.

Au bout de 6 mois, la demande APLD est-elle renouvelable ?

Le dispositif peut être renouvelé tous les 6 mois, dans la limite de la durée de l'accord, selon les modalités suivantes :
– l'employeur adresse par courriel à la DIECCTE (972.activite-partielle@dieccte.gouv.fr), avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en terme d'emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en terme de suivi de l'accord et portant sur l'application de la réduction d'activité de 40% ;
– la DIECCTE vérifie les engagements en terme d'emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l'entreprise ;
– ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.
– la DIECCTE, au vu de ce bilan, renouvelle la période d'activité partielle de longue durée et rend une nouvelle décision de validation/homologation.

Le bilan est une pièce constitutive du dossier de renouvellement qui doit être communiqué à la DIRECCTE. En l'absence de ce document, le dossier est considéré comme incomplet. Le délai de validation ou d'homologation ne commencera à courir qu'à compter de la réception de l'ensemble des éléments.

Afin de permettre une continuité dans le bénéficie du dispositif d'APLD, il conviendra de déposer la demande complète au moins 15 jours (dans le cas d'un accord) ou 21 jours (dans le cas d'un document de l'employeur) avant la date de fin d'autorisation.

Ma demande APLD a fait l'objet d'une invalidation par la DIECCTE. Pour quel(s) motif(s) ?

A l'instar du dispositif classique d'activité partielle, les motifs d'invalidation des demandes présentées à la DIECCTE figurent dans le libellé du courriel que vous avez reçu et qui vous a averti de l'invalidation de votre dossier.

L'adresse courriel contactée est celle renseignée par vos soins sur le logiciel APART. Si cette adresse n'est plus d'actualité, vous devez prendre contact avec l'ASP sur la page d'accueil du site dédié à l'activité partielle via la rubrique « Contacter le support technique ».

Si un accord collectif a été négocié, la DIECCTE valide l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe dès lors qu'elle s'est assurée :
1. des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;
2. de la présence dans l'accord de l'ensemble des stipulations obligatoires : préambule présentant un diagnostic, date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée, activités et salariés auxquels s'applique le dispositif, réduction maximale de l'horaire de travail, engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle, modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.

Si un document unilatéral a été élaboré, la DIECCTE homologue le document élaboré par l'employeur en application d'un accord de branche, après avoir vérifié :
3. la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe ;
4. la présence de l'ensemble des dispositions obligatoires : diagnostic, date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée, activités et salariés auxquels s'applique le dispositif, réduction maximale de l'horaire de travail ;
5. la conformité de ces dispositions aux stipulations de l'accord de branche ;
6. la présence d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Ma demande APLD a fait l'objet d'un refus d'homologation ou de validation par la DIECCTE. Pour quel(s) motif(s) ?

Les motifs d'invalidation des demandes présentées à la DIECCTE figurent dans le libellé du courriel que vous avez reçu et qui vous a averti du refus d'homologation ou de validation de votre dossier. Pensez à vérifier votre boite mail.

Ma demande APLD a fait l'objet d'un retrait de décision. Qu'en est-il ?

Les motifs de retrait de décision des demandes présentées à la DIECCTE figurent dans le libellé du courriel que vous avez reçu et qui vous a averti de l'invalidation de votre dossier. En application de l'article L242-1 du CRPA, toute décision illégale créatrice de droit doit être retirée.

Les employeurs ayant procédé à un dépôt de dossiers entre les mois d'octobre 2020 et janvier 2021 concerné par un retrait de décision ont reçu un courrier explicatif complémentaire par mail. Pensez à vérifier votre boite courriel.

Pour plus d'informations, lire le Questions - réponses "Activité partielle de longue durée (APLD) édité par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.

Contact du service : 972.activite-partielle@dieccte.gouv.fr

Appui-conseil à l'attention des organismes de formation

2020-12-11T04:34:00Z

L'Etat, via la DIECCTE de Martinique a choisi de financer à 100% un dispositif d'appui conseil, d'une durée maximale de 60 heures, à l'attention des organismes de formation, dans le cadre du Pacte ultramarin d'Investissement dans les Compétences.

Ce dispositif concerne les organismes de formation régulièrement enregistrés auprès de la DIECCTE et disposant d'un numéro de déclaration.

L'objectif est de leur permettre, après une phase de diagnostic, d'identifier leurs points d'appui et de progrès, de repérer les axes d'amélioration en lien avec leur stratégie de développement, et de bénéficier des conseils nécessaires pour structurer l'ensemble des fonctions de l'entreprise afin de pérenniser son développement, de développer l'ingénierie et l'innovation, de préparer leur mise en conformité avec le référentiel de certification qualité des organismes prestataires de formation, et d'être accompagné dans leur montée en compétences.

Pour bénéficier de cet appui-conseil, les organismes de formation intéressés peuvent prendre contact avec la Mission d'accompagnement des organismes de formation à l'adresse mail suivante :
mission-of.dieccte@prisme972.com

La présentation des outils du service AME

2019-04-11T15:33:36Z

Le Pôle 3E de la DIECCTE Martinique assure, pour la Martinique, le pilotage des politiques de l'emploi de l'Etat au nom du préfet de Région. Le Service Anticipation et Accompagnement des Mutations Economiques (AME) en fait partie et à ce titre, accompagne les branches professionnelles, les entreprises, et leurs salariés en tenant compte de trois objectifs majeurs :
– faciliter l'accès des TPE/PME à la fonction RH afin de développer l'emploi
– appuyer les secteurs en mutation, en difficulté ou en croissance pour sécuriser les parcours professionnels
– soutenir l'entreprise en difficulté

Pour réaliser cet accompagnement, 4 dispositifs :

Vous souhaitez proposer un projet au service AME, consultez le dossier Porteur de projet

Conseil en Ressources humaines auprès des TPE-PME

2019-02-20T15:05:25Z

Les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) sont au cœur de l'économie martiniquaise et sont naturellement identifiées comme un vivier d'emploi.

Le plan « Tout pour l'emploi dans les TPE-PME » lancé par l'Etat, en 2015, s'appuie sur diverses mesures destinées à encourager l'emploi, développer l'activité, permettre la création et la reprise d'entreprise et alléger les formalités des TPE-PME.

Le dispositif « Conseil en Ressources humaines auprès des TPE-PME » défini par l'instruction DGEFP du 8 mars 2016 s'inscrit dans ce cadre. Il permet à toute entreprise, ou collectif d'entreprises de moins de 250 salariés, de bénéficier de l'appui d'un consultant cofinancé par la DIECCTE à hauteur de 50% (dans la limite de 15 000€). L'accompagnement, pour le département de la Martinique, est réalisé sur une période courte de 1 à 10 jours et doit permettre à l'entreprise, de façon individuelle ou collective, à :
– repérer les axes d'amélioration de sa gestion des ressources humaines en lien avec sa stratégie et son développement économique,
– de construire des outils et un plan d'action partagé par les acteurs de l'entreprise (direction-salariés-représentant des salariés),
– d'être accompagné dans la mise en œuvre des actions de façon autonome.

Vous êtes un consultant et vous souhaitez être référencé :


Demande de référencement de prestataire

Vous êtes une entreprise et souhaitez bénéficier d'un accompagnement :

Dépôt de candidature – Prestation « Conseil en RH »

Liste des consultants référencés :
La liste publiée ci-aprés

Liste Partenaires

Cette liste regroupe les prestataires référencés pour accompagner les entreprises dans leur démarche. Elle sera actualisée régulièrement sur le site de la DIECCTE et de l'ARACT.

 Documents utiles :
Instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016 relative à la mise en œuvre de la prestation "conseil en ressources humaines" pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)

Pour plus d'information contactez : 972.tpe-pme@dieccte.gouv.fr

Activité partielle, recours à une mesure exceptionnelle

VENTADOUR Nelly — 2018-04-26T17:07:24Z

Préserver l'emploi de vos salariés

L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l'emploi, éviter le chômage partiel afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Les motifs de recours à l'activité partielle

Conjoncture économique
Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie
Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
Transformation, restructuration ou modernisation des installations et des bâtiments
Autres circonstances exceptionnelles. Exemple : Résiliation de deux très gros contrats d'entretien représentant plus de 50% du chiffre d'affaires annuel.

Faites vos démarches en ligne

Depuis le 1er octobre 2014, la démarche pour recourir à l'activité partielle est entièrement dématérialisée. L'entreprise formule une demande d'autorisation préalable à la Dieccte (UD) de son département qui l'instruit et autorise, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l'activité partielle. À réception de la décision d'autorisation, l'entreprise peut formuler une demande d'indemnisation, instruite par la Dieccte (UD) et mise en paiement par l'agence de service et de paiement (ASP)

Les entreprises sont accompagnées dans ce changement

Dans ce cadre, pour toute difficulté rencontrée, les employeurs et/ou leurs préposés peuvent être accompagnés par l'assistance en ligne dédiée :

Par téléphone : l'assistance activité partielle au 08 21 40 14 00 (Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe)
Par courrier électronique : contact-ap@asp-public.fr En précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.

Procédure à suivre

Accéder au site du ministère du travail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

1/ Création de la demande d'autorisation préalable (DAP)

1.1 -Création du compte :
Soit par saisie directe de l'employeur : cliquer sur « créer mon espace » et se laisser guider (voir fiche 01 en annexe) ;
 Soit par saisie effectuée par un cabinet d'expert-comptable : cliquer sur contrat de prestation, télécharger le document et le renseigner par l'établissement et le tiers ; signer ce document puis l'envoyer par messagerie à : contact-ap@asp-public.fr ou 972.activite-partielle@dieccte.gouv.fr
 (En cas de difficulté liée à la phase de création du compte, contactez l'assistance ne ligne comme citez plus haut).

1.2 - Saisie de la demande (création de la DAP)
Indiquer la période relative à la demande ; saisir la date de début de l'activité partielle (ou arrêt total) et prévoir une date de fin ;
 Indiquer le volume total d'heures souhaité pour l'ensemble des salariés de l'entreprise sur la période considérée.

1.3 - Consultation des instances représentatives du personnel (IRP)

Procédure légale obligatoire

Préalablement au placement des salariés en activité partielle, et afin de renforcer le dialogue social dans les entreprises, les instances représentatives du personnel (IRP) sont appelées à émettre un avis préalable sur la nécessité et les modalités de ce recours à l'activité partielle.

A cet effet, les représentants du personnel devront disposer des mêmes informations que celles transmises par l'entreprise à l'administration pour justifier de sa demande d'autorisation, au titre du placement de ses salariés en activité partielle.

En conséquence, la demande préalable d'activité partielle est « accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise (CE) en application de l'article L. 2323-6 du code du travail ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel (DP) en application de l'article L. 2313-13 ».

En cas d'avis défavorable des IRP, l'employeur devra adresser, avec sa demande d'autorisation préalable, l'ensemble des documents présentés aux instances représentatives du personnel.

En l'absence de CE ou de DP, l'employeur informera ses salariés de sa décision de recourir à l'activité partielle. Il précisera la durée prévisionnelle envisagée ainsi que le nombre de salariés concernés.

1.4 - Instruction de la demande de DAP par la DIECCTE

La DIECCTE instruit la demande d'indemnisation via l'applicatif dans un délai de 15 jours, sous réserve de la complétude des renseignements. Dès validation, un courrier de notification indiquant la période et le nombre d'heures autorisées est généré automatiquement et transmis au demandeur par messagerie électronique.

2/Traitement de la demande d'indemnisation (DI)

2.1 - Saisie de la demande d'indemnisation (création de la DI)

En fin de mois, l'employeur ou le tiers mandaté renseigne en ligne le nombre d'heures consommées pour chaque salarié concerné. (Il est important de veiller à la bonne transmission du RIB).

2.2 - Traitement de la demande d'indemnisation

Dans le cadre d'une cellule de crise dédiée, la DIECCTE validera les demandes d'indemnisation au fil de l'eau sous réserve de la conformité des renseignements fournis. Le virement du montant dû devrait être effectif sur le compte de l'entreprise, dans un délai de cinq jours ouvrés.

En cas de difficultés :

Sur des problèmes non résolus, de prise en compte des données bancaires ou de difficultés de connexion, n'hésitez pas à contacter l'assistance ASP :
- par téléphone : 0821.401.400 ,
- par mail : contact-ap@asp-public.fr

Testez le simulateur d'activité partielle

Un simulateur d'activité partielle est à votre disposition sur www.simulateurap.emploi.gouv.fr. Cet outil vous permettra de connaître immédiatement les montants estimatifs d'indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l'activité partielle et le montant estimatif de votre « reste à charge ».