Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Produits dangereux vendus sur internet : 52 références retirées des places de marché en avril

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-05-11T13:30:00Z

Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors Union européenne ! En avril, les places de marché ont retiré 52 références de produits dangereux, à la demande de la DGCCRF et d'autres autorités nationales de protection des consommateurs. Ainsi, entre septembre 2025 et mars 2026, ce sont 257 références qui ont été retirées. Appareils électroménagers, articles pour enfants et jouets, bijoux… Les produits vendus présentaient des risques (blessure, étouffement, brûlure...).

En avril, la DGCCRF et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs de l'Union Européenne ont obtenu des plateformes de commerce électronique le retrait de 52 références de produits dangereux de leur site internet : jouets pour enfants, produits électriques, vêtements pour enfants, équipements de la personne. Ces produits, souvent fabriqués en Chine, ont fait l'objet de tests ou d'analyses qui ont mis en évidence un risque de brûlure, de blessure, de noyade, ou de contamination chimique.

Les avis de retrait et rappel ont été publiés sur https://ec.europa.eu/safety-gate, le RappelConso européen et repris sur ce site français. Les produits ont été retirés des places de marché où ils ont été repérés, à savoir notamment les plateformes Shein, Temu, eBay, mais aussi Aliexpress et Amazon.Toutes ces plateformes concernées doivent en outre alerter leurs clients qui les ont déjà achetés. Les autres places de marché sont également tenues de retirer les produits concernés. Cependant, des lots ou des articles similaires, potentiellement dangereux, peuvent rester en vente en ligne. La DGCCRF appelle les consommateurs à faire preuve de vigilance et à lui signaler tout produit de consommation dangereux.

N'achetez pas et n'utilisez pas ces produits.

Pour vous aider à identifier les produits concernés, voici la liste de ceux ayant fait l'objet d'un rappel en avril 2026 ==> CLIQUEZ ICI

Matériaux au contact des denrées alimentaires : la réglementation pour les professionnels

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-02-10T19:30:08Z

Les professionnels sont tenus de faire preuve de vigilance dans l'utilisation des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Ces matériaux peuvent en effet représenter un risque pour la santé des consommateurs si des substances qu'ils contiennent migrent vers les aliments..

Réglementation des matériaux au contact des denrées alimentaires
Cliquez sur ==>Règlementation générale

Réglementation spécifique
==>Métaux et alliages
==>Matériaux inorganiques (hors métaux et alliages)
==>Matériaux organiques à base de matières synthétiques
==>Matériaux organiques à base de fibres végétales ==>Bois
==>Encres

Précision sur les produits en plastique et bambou
Consultez ==>Note relative aux matériaux et objets destinés au contact des denrées alimentaires en plastique et bambou

Loi sur le bisphénol A
==>Conditions de mise sur le marché des matériaux et objets comportant du bisphénol A
==>Mise en œuvre de la Loi bisphénol A - BPA
==>Rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux substituts au Bisphénol A

Retrouvez les enquêtes DGCCRF sur les matériaux au contact des denrées alimentaires

*Soyez vigilants en cas d'utilisation de matériaux au contact des aliments (2024)
* Les matériaux au contact des denrées alimentaires (2021)

Les fiches pratiques sur les matériaux au contact des denrées alimentaires

*Les règles à respecter pour les emballages ustensiles et contenants alimentaires
*Prenez garde aux matériaux mis en contact des aliments

Pour plus d'informations consultez la page de la DGCCRF

Produits dangereux vendus sur internet : 32 références retirées des places de marché en novembre

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-12-04T21:26:16Z

Attention lorsque vous achetez en ligne, particulièrement sur des sites hors Union européenne ! En novembre, les places de marché ont retiré 32 références de produits dangereux, à la demande de la DGCCRF et d'autres autorités nationales de protection des consommateurs. Ainsi, entre septembre et novembre, ce sont 72 références qui ont été retirées. Ballons, maquillage, équipements sportifs, vêtements pour enfants… Les produits vendus présentaient des risques (blessure, étouffement, brûlure...).

En novembre, la DGCCRF et le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs de l'Union Européenne ont obtenu des plateformes de commerce électronique le retrait de 32 références de produits dangereux de leur site internet : jouets pour enfants, produits électriques, vêtements pour enfants, équipements de la personne. Ces produits, pour la plupart fabriqués en Chine, ont fait l'objet de tests ou d'analyse qui ont mis en évidence un risque de brûlure, de blessure, de suffocation par l'ingestion de petites pièces, ou de contamination chimique.

Les avis de retrait et rappel ont été publiés sur https://ec.europa.eu/safety-gate,le RappelConso européen et repris sur ce site français. Les produits ont été retirés des places de marché où ils ont été repérés, à savoir notamment les plateformes Shein, Temu, eBay, mais aussi Zalando, Wish et Amazon. Toutes ces plateformes concernées doivent en outre alerter leurs clients qui les ont déjà achetés. Les autres places de marché sont également tenues de retirer les produits concernés. Cependant, des lots ou des articles similaires, potentiellement dangereux, peuvent rester en vente en ligne.
La DGCCRF appelle les consommateurs à faire preuve de vigilance et à lui signaler tout produit de consommation dangereux.

N'achetez pas et n'utilisez pas ces produits.

Retrouvez la liste des produits ayant fait l'objet d'un rappel en novembre sur le site de la DGGCRF==> CLIQUEZ ICI

Campagne origine des produits alimentaires : en savoir plus sur les produits biologiques

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-08-11T14:26:29Z

L'agriculture biologique est un mode de production alimentaire fondé sur des pratiques respectueuses de l'environnement, de la biodiversité, et du bien-être animal

Qu'appelle t-on "produit bio" ?

C'est un mode de production qui entend également respecter la préférence de certains consommateurs pour des produits obtenus grâce à des substances et des procédés naturels.
La production et la transformation des produits biologiques issus de l'agriculture biologique sont encadrées par une réglementation européenne. Cette réglementation ne concerne pas tous les produits.
Ainsi, seuls peuvent être biologiques au sens du règlement :
– les produits agricoles non transformés (fruits, et légumes, produits issus de l'élevage, œufs, plantes, etc.) ;
– les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine (pain, plats cuisinés, etc.) ; – les aliments destinés aux animaux ; – les semences et matériels de reproduction végétative.
Certains produits complémentaires tels que : le sel- toutes les huiles essentielles – le cuir – la laine – les peaux – la cire – levures – le coton – les gommes – les bouchons de liège – cocons de vers à soie.
Certaines espèces animales non visées par les textes communautaires (escargots, lamas et alpagas, cailles de chair, autruches) font l'objet d'une réglementation nationale.

Téléchargez le dépliant pour en savoir plus cliquez sur ==> Produits bio, que devez savoir ?

Visionnez ConsomagTV Origine des produits alimentaires : comment évitez les pièges ?

Pour les autres produits ne relevant pas du champ d'application, le CNC a rendu un avis consultable à cette adresse sur l'affichage de l'allégation bio ==> fiche pratiques, FAQ, Allegations environnementales, ce qu'il faut retenir

Frais médicaux, services à la personne : Informez-vous !

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-05-06T19:49:05Z

Vous retrouverez dans la plaquette ci -dessous des informations sur les bonnes pratiques relatives aux soins médicaux et services à la personne :

– Correction optique, appareils auditifs, soins dentaires
– Tarifs des produits et prestations appliqués par les professionnels de santé
– Prestations d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile
– Prestations EHPAD

CLIQUEZ SUR ==> dépliant Les conseils de la DGCCRF pour vos dépenses de santé

Affichage des prix des médicaments en pharmacie les règles à connaitre

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-05-06T19:23:49Z

Fixation et affichage des prix, catalogue, justificatif de paiement… la réglementation entourant la vente de médicaments est complexe et pas toujours bien connue des patients. Pour faire les bons choix, reportez vous aux conseils de la DGCCRF.

L'essentiel :

Le prix des médicaments remboursables est réglementé et fixé par l'État, mais ce n'est pas le cas des médicaments non remboursables. Ceux-ci peuvent varier fortement d'une pharmacie à une autre.
Le prix des médicaments doit impérativement figurer sur l'étiquetage affiché en officine, soit dans le catalogue des prix des médicaments disponible en pharmacie ou en ligne.

Comment est fixé le prix des médicaments en France ?

Le prix des médicaments remboursables est réglementé. C'est l'État qui, dans le cadre d‘un échange avec les professionnels, fixe le prix des médicaments pris en charge par l'Assurance maladie. Ces prix peuvent être consultés à tout moment sur la Base de données publique des médicaments.

Le prix des médicaments non remboursables quant à lui est libre. Il peut donc fortement varier d'une pharmacie à une autre et d'un moment à un autre. Il peut donc être utile de comparer les offres.

Comment connaître les prix des médicaments dans une pharmacie ?

Les prix des médicaments exposés à la vue du public doivent être visibles et lisibles pour le consommateur. Cette information peut se faire par un étiquetage, directement sur les produits, ou par un affichage, qui doit être réellement visible et lisible des consommateurs, y compris si les médicaments sont exposés derrière le comptoir.

Le prix des médicaments non exposés à la vue du public doit être indiqué par un étiquetage sur la boîte ou figurer sur un catalogue (électronique ou papier) mis à la disposition des patients. Dans ce dernier cas, l'officine doit informer le patient, par un affichage visible et lisible, de l'existence de ce catalogue.

Dans tous les cas, l'éventuel taux de remboursement (15, 30, 65 ou 100 %) du produit doit être indiqué sur l'étiquetage ou le catalogue.

Au prix des médicaments remboursables peut par ailleurs s'ajouter un ou plusieurs « honoraires de dispensation » (honoraire par boîte de médicament, honoraire de dispensation lié à l'âge, etc.). Le tarif de ces honoraires doit être indiqué par un affichage visible et lisible ou doit être détaillé dans le catalogue mentionné.

Dans tous les cas, l'étiquetage ou le catalogue doit faire figurer un prix total (incluant les éventuels honoraires de dispensation facturés par l'officine).

Comment accéder au catalogue des prix des médicaments stockés en réserve ?

L'existence de ce catalogue doit être signalée par un affichage visible et lisible apposé dans la pharmacie. Le catalogue doit être librement accessible et peut prendre la forme d'un catalogue papier ou d'un catalogue électronique indiquant le prix total (incluant les éventuels honoraires de dispensation facturés par l'officine) du produit et son éventuel taux de prise en charge par l'Assurance maladie.

Dans le cas d'un catalogue électronique, et s'agissant des médicaments remboursables, il peut s'agir d'une tablette permettant de consulter la Base de données publique des médicaments.

Le montant des honoraires perçus par l'officine lors de la délivrance du ou des produit(s) peut être détaillé dans ce catalogue. Si ce n'est pas le cas, le montant des honoraires doit faire l'objet d'un affichage visible et lisible dans l'officine.

Comment connaître le tarif des honoraires facturés par la pharmacie lors de la délivrance de médicament ?

Le tarif des honoraires facturés par l'officine lors de la délivrance de médicament doit être affiché dans la pharmacie, tout comme le prix des médicaments non exposés à la vue du public, de façon lisible et visible ou être détaillé dans le catalogue mis à votre disposition dans l'officine.

Doit-on obligatoirement me remettre un justificatif de paiement ?

La remise d'un justificatif de paiement n'est systématique que pour les préparations réalisées spécialement à la demande en officine (préparations magistrales et officinales). Hors ces cas, vous pouvez en obtenir un sur demande. Le justificatif doit comporter la date de l'achat, le nom et l'adresse de l'officine, le nom et la quantité du médicament délivré, le prix toutes taxes comprises des médicaments ainsi que le montant des honoraires de dispensation facturés.

Pour les médicaments soumis à prescription médicale, l'original de l'ordonnance sur laquelle sont reproduites ces informations (aussi appelé « ticket Vitale ») peut constituer le justificatif de paiement.

Ce que dit la loi

Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie

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Enquête – Information du consommateur sur le prix des médicaments vendus en pharmacie
Enquête – Avantages commerciaux dans le secteur pharmaceutique
Fiche pratique – Dispositifs médicaux : des produits de santé utiles à votre quotidien
Actualité –Participez à la Matinale « Concurrence et innovation dans le domaine des produits de santé » organisée le 4 avril prochain !

La valorisation de l'origine et de la qualité se développe aussi dans le secteur des produits industriels et des services.

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-03-06T13:29:46Z

Lorsque vous cherchez des produits ou services de qualité supérieure, regardez au-delà des informations obligatoires. Certains comportent des logos ou mentions facultatifs qui promettent une authenticité ou une qualité spéciale, qu'ils soient officiels (encadrés par les pouvoirs publics) ou non officiels (privés).

*Les signes officiels comme les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IGPIA) sont délivrés par les autorités publiques pour garantir des normes élevées.

*Les AO assurent un lien direct avec leur région d'origine et son savoir-faire, tandis que les IGPIA distinguent des produits ayant des caractéristiques ou une réputation spécifiquement liées à une zone géographique.

Les signes officiels

Certains produits industriels et services se différencient des autres car ils comportent, à côté des informations réglementaires obligatoires, des informations facultatives (logos ou mentions) à vocation commerciale, qui attirent l'attention du consommateur, promettant à ce dernier une authenticité et/ou une qualité supérieure.

Parmi ces informations, certaines sont définies comme des signes officiels de l'origine et de la qualité, d'autres revêtent des signes non officiels, relevant d'une démarche uniquement privée, non encadrée par l'État.

Sous le terme des signes officiels, on regroupe un ensemble de démarches volontaires, encadrées par les pouvoirs publics, qui permettent aux entreprises de valoriser leurs produits et leur savoir-faire mais qui permettent également de garantir aux consommateurs l'acquisition de produits ou de services répondant à des caractéristiques particulières régulièrement contrôlées par des organismes tiers indépendants et par la DGCCRF.

La qualité peut être fondée sur de nombreuses caractéristiques, plus ou moins inhérentes au produit ou au service considéré. Ainsi, la limitation de la pollution de l'eau durant la production d'articles chaussants ou la consommation d'eau ou d'énergie pour un village de vacances, peuvent être des critères définis pour l'attribution de signes officiels de la qualité.
Ils sont délivrés par les pouvoirs publics.

La bonne utilisation des signes est garantie par :

*les organismes de contrôle (organismes certificateurs qui contrôlent le bon respect des règles définissant une qualité particulière dans un cahier des charges) ;
*l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, après enquête publique, homologue les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux dont le respect du cahier des charges est soumis au contrôle d'organismes tiers indépendants accrédités par le COFRAC ;
*la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui exerce à la fois un contrôle :
*sur les produits pour vérifier leur conformité aux règles qui leur sont applicables et la loyauté de la communication ;
*le cas échéant, sur les organismes certificateurs pour s'assurer de la qualité et de la réalité de leur prestation (compétence, impartialité, efficacité).

Les signes officiels d'identification de l'origine

Les appellations d'origine (AO)

L'appellation d'origine « simple » (AO) peut bénéficier à tous types de produits, alimentaires et non alimentaires, elle garantit un lien étroit du produit avec son milieu géographique et le savoir-faire local.

Une AO peut être définie :

par voie administrative : un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique, délimite l'aire géographique et détermine les qualités ou caractères du produit en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants (cf. article L. 431-4 du Code de la consommation) ;
par voie judiciaire : le tribunal saisi par toute personne intéressée décide si la mention figurant sur le produit constitue ou non une appellation d'origine, délimite l'aire géographique et détermine les qualités ou caractères du produit en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants (cf. article L. 431-6 du Code de la consommation).
Le droit international protège les appellations d'origine à travers la Convention d'Union de Paris et plus particulièrement l'Arrangement de Lisbonne de 1958 avec lequel les pays membres ont conclu des accords pour prévoir plus nettement les conditions de protection des signes distinctifs.

Seuls 5 types de produits non alimentaires en bénéficient :

« dentelle du Puy » ;
« mouchoirs et toiles de Cholet » ;
« poterie de Vallauris » ;
« émaux de Limoges » ;
« monoï de Tahiti ».
Il n'existe pas de logo spécifique à ce type d'appellation d'origine.

Les Indications Géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA).

Signe distinctif français qui permet de distinguer l'origine géographique d'un produit ou de certaines de ses caractéristiques.

Dans les IGPIA, le lien exigé entre le produit et la zone géographique est plus souple que dans le cas d'une appellation d'origine, mais suffisant pour conférer au produit des qualités, des caractéristiques (par exemple : Granit de Bretagne) ou une réputation due notamment à la tradition ou à un savoir-faire local (par exemple : Porcelaine de Limoges).

Créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le dispositif juridique est prévu par le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 721-2 et suivants) ainsi que par le Code de la consommation (livre IV).

Pour pouvoir bénéficier de l'IGPIA, la dénomination du produit doit préalablement être homologuée par l'INPI, après enquête publique, selon une procédure définie dans le Code de la propriété intellectuelle.

Depuis 2014, 21 IGPIA ont été homologuées : Sièges de Liffol, Granit de Bretagne, Porcelaine de Limoges, Pierre de Bourgogne, Grenat de Perpignan, Tapisserie et tapis d'Aubusson, Charentaise de Charente-Périgord, Pierres marbrières de Rhône-Alpes, Absolue du pays de Grasse, Pierre d'Arudy, Linge basque, Poteries d'Alsace-Soufflenheim/Betschdorf, Argiles du Velay, Pierre du Midi, Dentelle de Calais-Caudry, Pierre de Vianne, Bottes camarguaises, Couteau de Laguiole, Pierre de Mareuil, Pierre de Paussac/Paussac-et-Saint-Vivien (Cf. liste actualisée).

Le consommateur est informé de l'existence d'une IGPIA par la présence du logo indiqué supra, évoquant une empreinte digitale, accompagné de la dénomination enregistrée.

À l'image des produits alimentaires, le règlement (UE) 2023/2411 du parlement européen relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels permettra une protection au niveau européen. Il sera pleinement applicable au 1er décembre 2025.

Par ailleurs, certaines dénominations géographiques évoquent un lieu où autrefois le produit a pu trouver son origine, mais ne servent plus aujourd'hui qu'à désigner un procédé de fabrication ou de préparation. Dans ce cas, l'indication d'origine est tombée dans le domaine public et est devenue une appellation générique, ne donnant lieu à aucun usage exclusif (par ex. : eau de Javel, eau de Cologne, etc.).

Le marquage d'origine

Dans l'Union européenne, les fabricants, et plus généralement les opérateurs économiques, n'ont pas l'obligation d'apposer un marquage visant à informer les consommateurs sur l'origine géographique des produits non alimentaires, sauf pour les produits cosmétiques importés de pays tiers. Dans tous les autres cas, l'apposition du marquage d'origine est facultative et les professionnels sont donc libres de mettre en avant - ou pas - l'origine géographique (nationale ou locale) du produit, perçue par les consommateurs comme valorisante, sous réserve que cette information soit exacte et puisse être justifiée en cas de contrôle.

La DGCCRF contrôle la loyauté de cette mention en se référant aux règles douanières sur l'origine non préférentielle des marchandises pour le marquage « Made in France ». Elle contrôle également la loyauté des allégations relative à une origine locale, ou les allégations connexes au « Made in France » comme « conçu en France » ou « imprimé en France ». Le professionnel doit être en mesure de justifier les allégations d'origine.

Il existe aussi, en la matière, des labels volontaires privés faisant référence à l'origine nationale (tels que le label « Origine France Garantie ») ou locale. Créés par des organismes privés, l'octroi de ces labels repose sur des cahiers des charges plus ou moins stricts, associés à des contrôles le cas échéant.

je signale un problème ou veux résoudre un litige : Démarches et services en tant que consommateur

Réponse Conso : Signalez un problème de consommation et renseignez vous sur vos droits

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2024-10-16T15:36:58Z

Vos droits et démarches en matière de consommation

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation. La DGCCRF informe les entreprises et les consommateurs sur la réglementation applicable et oriente les consommateurs pour résoudre leurs litiges.

Vous êtes un particulier
Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr

Permanence Conso :
au pôle C de la DEETS
Adresse : 2 Avenue des Arawaks 97200 Fort-de-France
le jeudi matin de 8h à 12h

Vous êtes une entreprise
Contactez-nous :
par mail à deets-972.polec@deets-gouv.fr
ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf

Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation
Consultez le site internet de la DGCCRF :www.economie.gouv.fr/dgccrf

Des problèmes lors de vos achats ? Pensez à SignalConso !

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2024-09-05T16:06:25Z

Promotions non appliquées, achats non livrés, facture incompréhensible… Signalez votre problème à l'entreprise concernée et renseignez-vous sur vos droits grâce au site internet Signal.conso.gouv.fr

SignalConso, pourquoi ?

Le site Signal.conso.gouv.fr est un outil gratuit géré par la DGCCRF qui permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable. Signal.conso.gouv.fr accompagne également le consommateur dans ses démarches afin de lui préciser ses droits. Il peut ainsi être redirigé vers l'interlocuteur approprié : association de consommateur, médiateur, justice...

SignalConso, comment ça marche ?
Le consommateur doit se connecter au site Signal.conso.gouv.fr sur ordinateur, téléphone ou tablette. Il sélectionne ensuite une rubrique selon son problème (« achat en Magasin ou sur Internet », « Téléphonie/Fournisseur d'accès internet/médias », « Voyage/Loisirs », etc.), puis le précise et indique l'adresse de l'entreprise ou du professionnel concerné. Le consommateur peut compléter sa description avec des pièces jointes, des commentaires et scanner directement le code barre quand son grief concerne un produit.
Le signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF et transmis au professionnel concerné pour lui demander d'y répondre directement et, le cas échéant de corriger les choses. Le consommateur a le choix de rester ou non anonyme vis-à-vis du professionnel : s'il a décidé de transmettre ses coordonnées, le commerçant pourra lui répondre directement.
Les services de la DGCCRF ont accès aux signalements et réponses. Ils peuvent notamment repérer un professionnel qui ferait l'objet de beaucoup de signalements ou tarderait à répondre, mais aussi des problèmes émergents ou récurrents. Ils utilisent l'outil pour mieux cibler leurs contrôles et préparer les enquêtes.
SignalConso est aussi disponible en anglais et en application mobile sur App Store et Play Store.

Ils ont essayé SignalConso
« J'ai signalé des problèmes avec mon mobile. Signal.conso.gouv.fr m'a permis d'informer directement le vendeur et de le faire réagir. La procédure est simple et rapide »
@Alexloulou1

« Mes chèques-cadeaux avaient été automatiquement transféré sur un compte qui limitait le montant de mes commandes en ligne. Un signalement a permis de débloquer la situation. Encore merci, je confirme que Signal.conso.gouv.fr est efficace »
@CyrilCathala

« Nous avions un problème avec la prime Rénov' et l'entreprise qui nous avait installé notre pompe chaleur ne nous répondait pas. Grâce à SignalConso.gouv.fr, nous avons enfin pu obtenir notre remboursement. Merci ! »
@GARO
Au total, ce sont plus de 700 000 signalements qui ont été déposés sur la plateforme depuis son lancement.

Liens utiles :
Cliquez sur : SignalConsoen français
Cliquez sur : SignalConso en anglais

Prélèvements bancaires : comment vous opposer à des prélèvements indus ?

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2024-06-05T14:45:27Z

L'essentiel

En cas de prélèvement anormal sur votre compte bancaire, demandez immédiatement à votre banque de le bloquer. Elle est tenue de vous rembourser des prélèvements faits sans votre autorisation.

Si vous souhaitez vous faire rembourser d'un prélèvement excessif, agissez au plus vite. Dans le cas où le prélèvement excède la somme attendue, vous avez 8 semaines à compter de la date du prélèvement pour demander le remboursement du trop prélevé.

Comment bloquer les prélèvements d'une société ?

Vous pouvez faire une demande directement auprès de votre banque pour bloquer les prélèvements SEPA (espace unique de paiement en euros) effectués par une société. Cette solution empêchera la société avec laquelle vous êtes en litige de vous prélever à nouveau.

Vous avez autorisé un prélèvement mais contestez son montant ?

Vous avez autorisé une société à prélever de l'argent sur votre compte, mais la somme prélevée ne correspond pas à celle attendue. Par exemple, si votre facture d'électricité augmente de façon injustifiée d'un mois à l'autre sans que votre offre ait été modifiée.

Si l'autorisation de prélèvement ne précise pas le montant exact prévu ou que le montant réel est au-delà de ce qui pouvait légitimement vous attendre au regard de vos dépenses passées, des conditions prévues par le contrat et des circonstances propres à l'opération.

Dans ce cas, vous avez 8 semaines à compter de la date du prélèvement pour demander au professionnel un remboursement du trop prélevé.

Vous n'avez pas signé d'autorisation de prélèvement ?

Vous constatez des prélèvements sur votre compte bancaire d'une société alors que vous n'avez signé aucune autorisation de prélèvement à son profit. Par exemple, si vous vous retrouvez abonné à votre insu à un service de visionnage de films et séries en ligne.

Dans ce cas, vous pouvez contester ce prélèvement. Pour cela, vous devez le signaler à votre établissement bancaire dans les 13 mois à compter du débit. Il appartiendra à votre banque d'établir que le prélèvement a bien été autorisé. A défaut, elle devra vous recréditer les sommes débitées ainsi que les éventuels frais occasionnés par ce prélèvement.

Vous n'avez passé aucune commande ?

Si vous constatez des prélèvements sur votre compte bancaire pour l'achat d'un bien ou d'un service alors que vous n'avez passé aucune commande, le professionnel est tenu de vous rembourser intégralement la somme prélevée. Tout paiement d'un bien ou d'un service doit être précédé d'une commande.

Ce que dit la loi

article 5-3.d. du règlement européen n° 260/2012

Code monétaire et financier :

article L.133-18
article L.133-24
article L.133-25

Code de la consommation :
article L. 121-12
article L. 132-16