Dispositif d'activité partielle pour les entreprises impactées par les mouvements sociaux du mois d'octobre 2024

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2024-10-17T20:50:46Z

Les entreprises impactées par les mouvements sociaux du mois d'octobre 2024 à la Martinique peuvent, sous certaines conditions, solliciter le bénéfice du dispositif d'activité partielle.

Celui-ci, qui vise à prévenir les licenciements économiques, permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ceux de ses salariés, qu'il a placés en « activité partielle ».

La démarche à suivre est en deux étapes :

1ère étape

L'employeur dépose une « demande d'autorisation préalable », pour une durée maximum de 3 mois (renouvelable une fois pour un total de 6 mois consécutif ou non sur une période de 12 mois), en précisant avec justificatifs à l'appui :

→ Le motif justifiant le recours à l'activité partielle
→ La période prévisible de sous-activité
→ Les circonstances détaillées et situation économique à l'origine de la demande (déclaration sinistre/ou d'expert, plainte…)
→ Le nombre de salariés concernés

Suivant leur situation, les entreprises sont invitées à choisir les motifs suivant :

□ En cas de locaux détruits, dégradés ou pillés, les entreprises sont invitées à choisir le motif « Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel » (article R 5122-3 du code du travail), à indiquer par tous moyens l'ampleur des dégradations justifiant une réduction d'activités, et à démontrer qu'elles ont tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (mise en congé, en formation, télétravail quand il est possible …)

□ En cas de fermeture pour cause de couvre-feu, les entreprises sont invitées à choisir le motif des « circonstances exceptionnelles »( article R 5122-1 du code du travail), à indiquer qu'elles sont dans une zone couverte par le couvre-feu, et à démontrer qu'elles ont tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (mise en congé, en formation, télétravail quand il est possible…)

□ En cas d'impossibilité d'ouvrir, pour cause d'impossibilité pour les salariés de s'y rendre, ou de perturbations dans la circulation ne permettant pas l'activité, les entreprises sont invitées à choisir le motif des « circonstances exceptionnelles », à démontrer l'impossibilité pour elles d'avoir une activité, et à démontrer qu'elles ont tout mis en œuvre pour trouver une solution alternative au placement en activité partielle (mise en congé, en formation, télétravail quand il est possible…)

2ème étape

Si la « demande d'autorisation préalable » est validée, l'employeur verse en fin de mois une indemnité au salarié et reçoit ensuite de l'Etat une allocation :

L'indemnité versée au salarié en fin de mois correspond à 60 % de son salaire brut par heure chômée soit 72 % du salaire net horaire, et ne peut ni être inférieure à 9,22 €, ni être supérieure à un plafond de 31,46 € par heure chômée.

L'allocation que l'entreprise reçoit ensuite de l'Etat est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute, et doit être comprise entre un maximum de 8,30 € et un maximum de 18,87 €. Cette allocation doit faire l'objet d'une « demande d'indemnisation » de l'entreprise, et comprendre les bulletins de salaires versés aux salariés distinguant les heures de travail effectif et les heures non travaillées relevant de l'activité partielle.

Dans tous les cas l'entreprise a un reste à charge. L'employeur ne peut percevoir l'allocation d'activité partielle que dans la limite d'un plafond de 1 000 heures par an et par salarié.

L'information est accessible en ligne sur le site suivant :
chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur

Pour toute demande d'assistance Activité Partielle, vous pouvez contacter le vert suivant :

0800.705.800 (services et appel gratuit) pour la métropole et les Outre-mer.

Métropole : de 8h30 à 18h du lundi au vendredi

Outre-mer, du lundi au vendredi :
1. Antilles : 7h-12h (heure locale)
2. Guyane : 7h-13h (heure locale

Contact : deets-972.activté-partielle@deets.gouv.fr

Téléchargez ==>la note explicative de la démarche

Chomâge partiel et activité partielle de longue durée (APLD)

VENTADOUR Nelly — 2021-08-17T06:17:00Z

Vous êtes employeur, salarié, représentant du personnel ou expert-comptable intervenant pour le compte de votre client ?Retour ligne automatique
Cette page vous permettra de prendre connaissance des informations essentielles concernant le dispositif de l'activité partielle et l'activité partielle de longue durée (APLD) et de vous guider vers les interlocuteurs et ressources appropriés.

Qu'est-ce que l'activité partielle de droit commun ?

L'activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l'employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de de l'indemnité versée aux salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail. Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l'emploi en période de baisse d'activité, notamment en cas de circonstances de caractère exceptionnel.
L'activité partielle permet à l'employeur d'aller en-deçà des obligations légales et conventionnelles en matière de durée du temps de travail et ainsi de se décharger en partie de son obligation de donner du travail à ses salariés ainsi que des moyens de le réaliser.
Pendant les périodes d'activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.

Toutes les questions - réponses sur : l'Activité partielle – chômage partiel ICI

Qu'est-ce que l'activité partielle de longue durée (APLD) ?

L'APLD est un dispositif de soutien à l'activité économique qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l'horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d'engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Retrouvez ci-dessous toutes les réponses aux questions relatives à ce dispositif (questions relatives à la mise en œuvre du dispositif, au montant de l'allocation, à l'accord collectif et au document unilatéral, aux droits et obligations de l'employeur, aux procédures de contrôle,…).

Toutes les questions - réponses "Activité partielle de longue durée (APLD) ICI

Alerte à l'arnaque en ligne : des appels téléphoniques et/ou e-mails frauduleux circulent actuellement et visent à escroquer les entreprises ayant des salariés en activité partielle. En savoir