Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

Concours et recrutement : Devenez inspecteur, inspectrice de la DGCCRF !

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-09-14T09:30:00Z

Enquêtez pour protéger les consommateurs et les entreprises, devenez inspecteur/inspectrice de la répression des fraudes (CCRF) ! La DGCCRF recrute ses inspecteurs et inspectrices par concours et, pour des cas particuliers, sans concours. Les inscriptions au concours d'inspecteurs de la CCRF sont ouvertes du 14 septembre au 9 novembre.

Rattachée au ministère de l'Économie et des Finances, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) travaille au cœur des problématiques de la vie quotidienne des consommateurs et des entreprises.

Le concours est ouvert par voie interne et externe.

Recrutement par concours externe

Les concours externes s'adressent aux personnes désirant intégrer la fonction publique d'État.

Deux concours sont proposés : l'un à dominante juridique et économique , l'autre à dominante scientifique et technologique.

Conditions d'inscription

1/ Les candidats doivent être titulaires à la date du concours :

– d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un diplôme, ou titre de même niveau (a minima Bac + 3),
– ou d'un diplôme délivré par un des États membres de l'Union européenne assimilé à un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur.
***Les pères et mères de famille élevant ou ayant élevé au moins trois enfants sont dispensés des conditions de titres ou diplômes.

2/ Les concours externes sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions suivantes, requises pour l'accès à tous les emplois publics de l'État :

– posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne ou d'un des États parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique l'État ou des autres collectivités publiques ;
– jouir de ses droits civiques ;
– ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions
– être en situation régulière au regard des obligations du service national

Il n'y a pas de limite d'âge pour se présenter au concours.

Les épreuves du concours externe

Épreuves écrites (admissibilité)

1/ Pour tous : note de synthèse sur un sujet à caractère économique, financier ou social

2/ Épreuve écrite selon la dominante choisie. Pour les candidats ayant choisi le concours à dominante juridique et économique : l'épreuve écrite porte sur, au choix : la gestion et l'administration des entreprises, ou l'économie, ou le droit pénal général, ou le droit administratif. Pour les candidats ayant choisi le concours à dominante scientifique et technologique : une épreuve écrite porte sur, au choix : la biochimie et la microbiologie, ou l'agroalimentaire et la bio-industrie, ou la physique, ou les mathématiques.

Épreuves orales (admission)

3/ Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat.
4/ Langue étrangère : traduction en français sans dictionnaire d'un passage d'un texte et conversation sur le sujet traité (allemand, anglais, espagnol).

Pour s'inscrire, plusieurs solutions :

– sur le portail ministériel des concours ==>portail
– pour les candidates et candidats dans l'impossibilité de s'inscrire par internet un dossier d'inscription doit être demandé au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : bureau-2b@dgccrf.finances.gouv.fr.

Recrutement par concours interne pour les agents publics

Les concours internes s'adressent aux agents publics, déjà en poste, qui souhaitent évoluer dans leur carrière administrative.

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats internes doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de service public en qualité d'agent de catégorie B ou d'un niveau équivalent.

Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Les épreuves du concours interne

Épreuves écrites (admissibilité)

1/ Note de synthèse sur un sujet à caractère économique, financier ou social
2/ Épreuve écrite sur, au choix : les missions de la DGCCRF, ou la comptabilité privée, ou la gestion administrative, ou l'informatique.

Épreuves orales (admission)

3/ / Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation et l'aptitude du candidat
4/ Épreuve facultative de langue étrangère : traduction en français sans dictionnaire d'un passage d'un texte et conversation sur le sujet traité (allemand, anglais, espagnol).

Recrutement sans concours pour les personnes en situation de handicap

Chaque année, la DGCCRF recrute des travailleurs en situation de handicap sans concours.

Six contrats de catégorie A (niveau Bac + 3) donnent respectivement accès aux emplois d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) : contrat d'un an avant titularisation.

Pour connaître l'ensemble des modalités de recrutement et présenter votre dossier de candidature pour le grade d'inspecteur CCRF : https://www.economie.gouv.fr/recrutement/dgccrf-avis-de-recrutement-de-travailleurs-handicapes-par-la-voie-contractuelle-au.

Ces contrats permettent de bénéficier d'une formation initiale obligatoire d'une année alternant apprentissages théoriques à l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier et apprentissages pratiques avant titularisation sur le poste à pouvoir.

Pour rappel : ce recrutement n'est pas ouvert aux personnes déjà fonctionnaires.

Vous êtes intéressé ? Les documents à transmettre dans le cadre de la constitution des dossiers de candidatures sont :

*un des documents justifiant être bénéficiaire de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
*formulaire complété :inspecteur CCRF
*une lettre de motivation,
*un curriculum vitae,
*la photocopie du diplôme le plus élevé détenu.

Préparation au concours et formation pour les lauréats :

Le dispositif des Prépa Talents est destiné à aider des étudiants et des demandeurs d'emploi (sous condition de ressources) à accéder aux concours de la fonction publique.

S'inscrivant pleinement dans ce dispositif, la Prépa Talents de l'ENCCRF de Montpellier a vocation à préparer ces candidat(e)s aux épreuves écrites et orales du concours d'Inspecteur de la CCRF (catégorie A) tout en leur permettant également de présenter d'autres concours s'ils le souhaitent : /dgccrf/classe-prepa-talents-enccrf

La formation rémunérée pour les lauréats du concours

Les lauréats effectuent un parcours de formation rémunéré d'un an. Il comprend des périodes à l'École nationale de la CCRF à Montpellier et des périodes dans les unités d'enquête ou dans d'autres services de la DGCCRF implantés en département (DD-ETS-PP et DDPP) et en région (DREETS). Pendant leur formation, ils bénéficient d'une rémunération de l'ordre de 2 000 euros nets mensuels.

Rémunération et parcours professionnel

Au début de leur carrière d'inspecteurs et inspectrices, dès leur première affectation en sortie d'école, ils perçoivent de 2 507 à 2 630 euros nets mensuels (base avril 2023), selon leur lieu d'affectation et leur poste.
Les inspecteurs et inspectrices peuvent devenir ensuite inspecteur et inspecteur-trice principal-e ce grade correspond au premier grade d'encadrement des services déconcentrés de la DGCCRF – soit par voie de concours professionnel interne, soit par promotion interne.

Retrouvez la page « Recrutement » du Ministère de l'Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique : Aide à la préparation du concours d'inspecteur, Présentation du concours d'inspecteur CCRF.

Sur la chaîne Youtube de la DGCCRF, découvrez les webinaires de présentation des métiers et de la formation à l'ENCCRF.

Plaquettes à télécharger
Devenez inspecteur DGCCRF
Devenez contrôleur DGCCRF
Présentation concours

Plus d'infos sur le site de la DGCCRF
Dépliant DEVENEZ CONTROLEUR

Prix des carburants pour le mois de septembre 2026

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2026-09-04T05:00:00Z

Les prix des produits pétroliers et du gaz sont fixés conformément à la réglementation dont les modalités de calcul sont détaillées dans l'arrêté interministériel du 5 février 2014.

Au 1er septembre 2026, zéro heure, les prix maximum applicables en Martinique sont les suivants :

Pour la bouteille de gaz :
(de 12,5 kg) 24,14€, soit +0,04 € par rapport à août 2026 (24,10 €).

Pour les carburants :
Supercarburant sans plomb 1,90€/L, soit -0.01€ par rapport à août 2026 (1,91€) ;
Gazole routier 2.08,€/L soit +0.01€, par rapport à août 2026 (1,91€)

Téléchargez le communiqué de presse

Cette hausse est la conséquence de la crise persistante au Moyen-Orient et de la situation en Russie,
qui provoquent une pénurie du gazole sur les marchés internationaux.

Après une période d'accalmie, qui avait permis de faire baisser la pression sur les marchés, la reprise des
tensions géopolitiques conduisent à une nouvelle dégradation de la conjoncture énergétique mondiale :

– les cours moyens du pétrole brut de mer du Nord ont augmenté de 17 % par rapport à août ;
– les cours des produits finis ont de nouveau augmenté, mais de façon différenciée : +3,1 % pour le supercarburant sans plomb et +17,7 % pour le gazole. Cette hausse marquée du gazole s'explique par la
réduction des capacités de production tant au Moyen-Orient qu'en Russie engendrant une pénurie de gazole sur les marchés mondiaux ;
– le cours du butane est en hausse de 6,5 % par rapport au mois précédent, dans la lignée des hausses
observées sur la majeure partie des autres produits pétroliers ;
– la parité euro/dollar est en légère amélioration, passant de 1,1422 en mars à 1,1572 en avril, soit +1,3 %.

L'évolution des prix maximum correspond strictement à l'augmentation des coûts des matières, sans aucune modification des autres composantes du prix, notamment des marges qui demeurent encadrées réglementairement et ne dépendent pas des prix.

Des vidéos percutantes sur les pièges à éviter !

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-12-04T21:37:50Z

Une série de vidéos, réalisée en collaboration avec des étudiants de l'école des Gobelins, sur les Dark Patterns ont été publiées sur nos réseaux sociaux !

Soyez mieux informés et alertés sur les pièges suivants :
CLIQUEZ SUR
==>• Le piège de la fausse rareté
==>• Le piège à la vie privée
==>• Le piège des conditions
==>• Le piège du désabonnement
==>• Le piège des renouvellements forcés
==>• Le piège de la confusion
==>• Le piège de l'ajout d'articles dans le panier
==>• Le piège du prix qui augmente

Dépannage à domicile : Ayez les bons réflexes !

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-08-11T14:52:21Z

Fuite d'eau, clé oubliée, porte claquée, problème de tuyauterie, problème de toiture... surviennent dans votre vie quotidiennement et nécessitent un dépannage à domicile urgent.

Pour évitez les arnaques, ayez les bons réflexes !

Faites attention aux professionnels que vous contactez !

Dentiste, soins dentaires : comment choisir son praticien avec soin ?

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-05-06T19:33:55Z

Afin d'éviter des déconvenues, lorsqu'il se rend chez un chirurgien-dentiste, comme chez tout professionnel de santé, le patient doit être informé du montant des frais qui lui seront appliqués.

L'essentiel

Les dentistes peuvent exercer à titre libéral (conventionnés ou non) ou salarié. Les dentistes conventionnés suivent les tarifs de l'Assurance maladie tandis que les non conventionnés fixent librement leurs tarifs.
Le dentiste doit afficher clairement les tarifs et la possibilité de dépassements d'honoraires dans leur lieu d'exercice et sur les sites internet.
Lorsque les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés dépassent le montant de 70 euros, ou lorsque l'acte inclut la pose d'un dispositif médical sur mesure, un devis doit être remis au patient.

Quels tarifs peut pratiquer un dentiste ?

Le dentiste peut exercer à titre libéral (il sera rémunéré à l'acte de soins rendus) ou à titre salarié.

Les dentistes libéraux constituent la majorité des dentistes. Ils peuvent être non conventionnés, conventionnés secteur 1 ou conventionnés secteur 2.

Pour les consultations et les soins dentaires, les dentistes conventionnés secteur 1 ne pratiquent pas de dépassement d'honoraire et respectent strictement les prix fixés par l'Assurance maladie.

Les dentistes conventionnés secteur 2 peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire pratiquer des prix supérieurs aux tarifs remboursés par l'Assurance maladie.

Les professionnels non conventionnés fixent librement leurs tarifs. Le patient est alors remboursé par l'Assurance maladie sur la base de tarifs très faibles.

Le site de l'Assurance maladie, « ameli.fr », informe le patient sur le conventionnement éventuel des chirurgiens-dentistes.

Pour les prothèses dentaires et traitements d'orthopédie dentofaciale, les chirurgiens-dentistes, même conventionnés, déterminent librement leurs honoraires, qui peuvent être supérieurs au tarif de remboursement de l'Assurance maladie. La mise en place de la réforme « 100% Santé » garantit toutefois que certains chirurgiens-dentistes proposent des soins prothétiques entièrement remboursés.

Comment sont fixés les prix ?

Hors le cas des soins réalisés par des dentistes conventionnés secteur 1, qui doivent respecter les tarifs fixés par l'Assurance maladie, les honoraires des dentistes sont déterminés avec « tact et mesure » et peuvent être mentionnés sous forme de fourchettes sous réserve que les critères de détermination soient expressément mentionnés : il s'agit de l'importance et de la difficulté des soins, de la situation matérielle du patient, de la notoriété du praticien et des circonstances particulières.

A noter : la facturation de dépassements d'honoraires à des patients bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire est interdite.

Qu'est-ce que le chirurgien-dentiste peut facturer au patient ?

Comme l'ensemble des professionnels de santé, le chirurgien-dentiste conventionné ne peut facturer de manière obligatoire que les prestations correspondant à des prestations de soins. Le cas échéant, les patients doivent être informés, en amont, de l'existence de frais « ne correspondant pas directement à une prestation de soins » et de leur caractère facultatif. À défaut, ces prestations non-médicales ne pourront pas être facturées au consommateur.

La listes des prestations sans fondement médical et de leur tarif doivent faire l'objet d'un affichage.

Quelles informations tarifaires le chirurgien-dentiste doit-il porter à votre connaissance ?

Dans tous les cas, le chirurgien-dentiste doit renseigner sa situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale et de la possibilité de dépassements d'honoraires. Ces informations figurent sur un support unique et visible dans la salle d'attente et dans le lieu d'encaissement ainsi que sur les sites internet et la plaque.

Le montant des honoraires (ou une fourchette de prix) et la base de remboursement applicable par l'Assurance maladie des consultations et de certaines prestations doivent être affichés.

Le praticien doit informer au moins oralement le patient du caractère non remboursable de certaines prestations. Lorsque les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés dépassent le montant de 70 euros, le chirurgien-dentiste doit préalablement remettre au patient un devis.

Lorsque l'acte inclut la pose d'un dispositif médical sur mesure, comme une couronne, un devis doit également être remis préalablement au patient. Vous trouverez les informations relatives aux offres proposées – y compris celles ne comportant pas de reste à charge – sur le site du ministère en charge de la Santé (voir lien ci-dessous). De même, quand il bénéficie d'actes prothétiques, afin de lutter contre les contrefaçons et identifier aisément des lots non conformes, le patient doit recevoir une information relative à la traçabilité et la sécurité de la prothèse délivrée.

Après la consultation, une note doit être remise au patient. Elle reprend l'ensemble des éléments présentés dans le devis et effectivement réalisés.

Quels recours exercer contre un chirurgien-dentiste ?

Si un patient n'est pas satisfait de l'information ou des soins délivrés par son chirurgien-dentiste, il peut exercer un recours.

Plusieurs voies de recours sont possibles selon le type de problématique rencontrée :

• Les démarches amiables

Le patient doit tenter de trouver une solution amiable avec le praticien. Si ce n'est pas possible, il peut lui adresser une lettre recommandée dans laquelle il expose clairement les points litigieux. Cette démarche est souvent la plus efficace.

• Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes

Le patient non satisfait d'un soin pratiqué peut déposer directement une plainte auprès de cette instance qui instruira le dossier en vue d'une conciliation.

• Les démarches devant les tribunaux

C'est l'ultime recours si les tentatives de conciliation ont échoué. Dans tous les cas, le juge demandera une expertise auprès de médecins experts.

Ce que dit la loi :

Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Les prestations funéraires : vous avez droit à un devis écrit, détaillé et standardisé

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2025-03-06T12:50:03Z

Face à la perte d'un proche, il est parfois difficile pour les familles de rechercher toute l'information qui serait utile et de faire jouer efficacement la concurrence. Pour cette raison, la réglementation a renforcé les obligations relatives à l'information du consommateur. Lisez bien le contrat qui vous est présenté.

L'essentiel

Les prestations funéraires obligatoires incluent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière, la fourniture d'un cercueil avec quatre poignées, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, la plaque d'identité ainsi que l'opération d'inhumation ou de crémation, avec le cendrier cinéraire.
La réalisation de prestations supplémentaires est laissée au libre choix des familles.
Les entreprises de pompes funèbres doivent fournir un devis écrit, détaillé et standardisé.

Vous pouvez choisir librement votre entreprise

Une fois la déclaration de décès effectuée à la mairie du lieu de décès, les proches doivent être en mesure de choisir librement leur opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit leur information tout au long du processus de l'organisation des obsèques. Ainsi la liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département est obligatoirement tenue à disposition des familles :

dans les établissements de santé et les mairies ;
dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.
Le démarchage pour les prestations funéraires est interdit et la loi condamne toute personne qui à l'occasion d'un décès aura, directement ou indirectement, permis à une entreprise de se présenter à vous. Il ne faut donc pas hésiter à refuser de se laisser orienter contre son gré vers une entreprise.

Depuis le 23 février 2022, les seuls contrats qui peuvent être conclus hors établissement commercial sont ceux relatifs au transport, au dépôt de corps avant mise en bière et aux soins de conservation à domicile, uniquement les dimanches, les jours fériés et la nuit (article L.2223-33 du CGCT).

Que faire si un établissement de santé ne peut pas garder le corps du défunt ?

Ce que vous devez savoir

Une inhumation ou une crémation doit être accomplie dans les 14 jours calendaires après un décès.

Près de 80 % des personnes décèdent dans un établissement de santé. Une fois le décès constaté, la famille a le choix de faire transférer le défunt :

soit à son domicile ou au domicile d'un des membres de la famille ;
soit vers la chambre mortuaire de l'établissement de santé où a eu lieu le décès si ce dernier possède cet équipement ;
soit vers la chambre funéraire d'un opérateur funéraire.

Quelles sont les différences entre une chambre mortuaire et une chambre funéraire ?

La chambre mortuaire a pour vocation de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées au sein de l'établissement de santé qui la gère.

Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une chambre mortuaire dès lors qu'ils enregistrent un nombre moyen annuel de décès au moins égal à « 200 ». La chambre mortuaire est donc située au sein des établissements de santé et gérée par eux.

Le dépôt et le séjour en chambre mortuaire du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.

Par ailleurs, la chambre mortuaire peut, accessoirement, recevoir, à titre onéreux, les corps des personnes décédées hors de ces établissements en cas d'absence de chambre funéraire à sa proximité.

Même si l'établissement de santé possède une chambre mortuaire vous pouvez demander, pour des raisons de proximité par rapport à votre domicile ou pour des raisons liées aux facilités de visite, que le corps soit transféré dans une chambre funéraire (payante) de votre choix.

Dans la pratique, les hôpitaux s'assurent que le défunt quitte la chambre d'hôpital dans des délais courts et, pour ce faire, contactent immédiatement la famille pour l'informer du décès. Il lui est alors demandé si elle désire que le corps soit transféré à la chambre mortuaire de l'hôpital, qui est gratuite, ou vers une chambre funéraire payante.

La chambre funéraire a également pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées. La chambre funéraire appartient et est gérée par des opérateurs funéraires publics ou privés.

Le frais de transfert et de séjour en chambre funéraire sont à la charge financière des proches, sauf dans le cas, assez rare, où un établissement de santé ne dispose pas de chambre mortuaire et où son directeur n'a pas pu joindre la famille dans un délai de 10 heures après le décès et a donc, lui-même, sans consulter la famille, demandé le transfert.

L'entreprise doit vous fournir un devis

Toute entreprise de pompes funèbres est dans l'obligation de vous remettre un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé.

Soyez attentif et n'hésitez pas à vous faire expliquer le contenu de chaque prestation figurant sur le devis avant de signer le bon de commande.

Avant l'établissement de ce devis, n'hésitez pas à consulter la documentation générale de l'entreprise où doivent figurer les prix de chaque fourniture et prestation avec la mention de leur caractère obligatoire ou facultatif. La réglementation exige en effet que cette documentation soit constamment présentée à la vue de la clientèle et consultable par elle.

L'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires a rendu obligatoire l'utilisation d'un modèle de devis qui donne aux consommateurs des éléments de référence et de comparaison en instaurant une terminologie et des rubriques comparables.

Le devis chiffré doit être détaillé et faire apparaître, les produits et les prestations sous 8 rubriques et 3 colonnes. Les prestations qui sont courantes, celles qui sont optionnelles et celles effectuées pour le compte de tiers doivent figurer respectivement dans trois colonnes distinctes.

le descriptif (par exemple l'essence, la nature du bois et les finitions du cercueil lequel représente une part importante des frais d'obsèques) et le prix TTC de chaque fourniture ou prestation. Le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation doit être également précisé ;
les montants nets (remises déduites) des prestations et fournitures effectuées par chaque organisme ou entreprise tierce que vous avez désigné (cultes, fleuristes, insertion presse, marbriers) ;
les honoraires correspondant à votre représentation auprès des diverses administrations, ainsi que les montants demandés par ces organismes (exemple : vacation de police).
Un nouveau modèle de devis entrera en vigueur le 1er juillet 2025. Il fera apparaître les produits et les prestations sous 9 rubriques, dont une spécifiquement dédiée aux frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Ce modèle comporte 2 colonnes pour distinguer les prestations réglementairement obligatoires et les prestations facultatives.

Les prestations obligatoires et facultatives : seuls la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière, le cercueil avec quatre poignées, à l'exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, la plaque d'identité ainsi que l'opération d'inhumation ou de crémation, avec le cendrier cinéraire ont un caractère obligatoire.

Les soins de conservation (ou soins de thanatopraxie) ne sont pas obligatoires, sauf en cas de transfert de corps vers certains pays étrangers qui exigent que les corps qui entrent sur leur territoire aient subi ce type de soins, dans ce cas renseignez vous auprès des autorités consulaires du pays concerné pour connaitre les formalités à accomplir.

Depuis le 1er janvier 2018, les opérateurs funéraires sont tenus de mettre à disposition des familles un document d'information sur les soins de conservation qui définit l'objet et la nature de ces soins ainsi que les alternatives à ces soins que vous trouverez sur le site du ministère de la santé (santé.gouv.fr) : document d'information des familles

Les opérateurs funéraires peuvent ajouter des prestations complémentaires ne figurant pas au modèle de devis figurant à l'annexe de l'arrêté du 23 août 2010 (par exemple : cercueil hermétique, exhumation, achat de concession, etc.) à condition qu'elles soient insérées dans la colonne et à la rubrique correspondant à la nature de la prestation.

Si un différend apparaît avec un prestataire ou un sous-traitant, seule l'entreprise à qui vous avez confié les obsèques est responsable. Vous devez donc solliciter de sa part la résolution des difficultés rencontrées, qu'il s'agisse d'un problème de qualité des prestations (choix de produits ou prestations non respectés) ou de quantité (quatre porteurs étaient prévus, mais deux personnes de la famille ont dû aider au transport du cercueil, etc.). Vous ne devez jamais accepter de payer des prestations non prévues au devis.

En cas de litige, vous pouvez vous adresser, de préférence par courrier :

*dans tous les cas, à la Préfecture qui délivre les habilitations ;
*à la mairie concernée si le prestataire est une régie municipale ou un délégataire de service public ;
*au médiateur de la consommation auprès duquel l'opérateur doit être enregistré ; ses coordonnées doivent vous être communiquées dans les documents contractuels et sur demande.

Bien entendu, sur le plan civil, il vous est toujours possible – si un règlement à l'amiable ne peut être trouvé – de saisir le tribunal judiciaire, pour faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice éventuellement subi.

Le financement des funérailles et les contrats

Si vous désirez préparer vos obsèques à l'avance vous pouvez souscrire :

* soit un contrat assurance décès qui permet à une personne bénéficiaire de recevoir un capital lors de votre décès, mais il n'y a pas obligation d'affecter cette somme à l'organisation des obsèques ;

*soit un contrat obsèques :
– auprès d'une entreprise de pompes funèbres. Un devis détaillé et personnalisé des prestations est obligatoirement joint au contrat et le bénéficiaire, l'entreprise de pompes funèbres désignée, s'engage à organiser les obsèques conformément au contrat ;
– auprès d'un organisme financier portant sur la souscription d'un capital pour un montant forfaitaire qui permettra de faire réaliser les obsèques. Le contrat peut comporter un descriptif établi à l'avance par une entreprise de pompes funèbres, partenaire de l'organisme financier.

Pour les contrats obsèques en « prestations », la loi fait obligation au professionnel auprès duquel le contrat obsèques est souscrit de vous faire signer conjointement un contrat d'assurance afin que la gestion des fonds destinés à vos obsèques soit confiée à une compagnie d'assurances :

* le contrat doit donc être assorti d'un descriptif détaillé des prestations indispensables au bon déroulement des obsèques qui devront être réalisées au moment du décès du souscripteur. Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite ;
*le souscripteur peut modifier le contrat(nature des obsèques, mode de sépulture, contenu des prestations et fournitures funéraires, opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques). Le ou les changements effectués, à fournitures et prestations équivalentes, ne donnant droit à la perception par l'entreprise que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites.

Attention !

Avant de signer un contrat obsèques, assurez vous que les prestations soient bien détaillées. Certains contrats couvrent aussi également les frais de creusement de fosse, d'achat d'une concession et d'autres pas.

Vérifiez si le contrat mentionne bien, dans l'hypothèse où le montant du capital et des intérêts produits est supérieur aux frais d'obsèques, que le surplus sera reversé aux héritiers ou, dans l'hypothèse inverse, que ces derniers pourront être amenés à verser un complément financier à l'entreprise de pompes funèbres qui aura organisé les obsèques.

Le coût des prestations inscrites au descriptif qui n'auront pas été réalisées au moment des obsèques devra être remboursé aux familles sur la base du prix de la prestation figurant au tarif de l'opérateur funéraire ayant exécuté les obsèques (ex : si la toilette et l'habillage sont prévus au contrat mais réalisés au moment du décès par le corps hospitalier et non par l'opérateur funéraire). L'existence de ce descriptif et le fait que les frais d'obsèques soient couverts par le capital souscrit par le défunt ne dispense pas l'opérateur funéraire exécutant les obsèques de l'obligation de remettre une facture détaillée des obsèques à la famille du défunt.

Par ailleurs, si aucun contrat n'avait été signé, des aides existent pour faire face au financement des obsèques.

Ces démarches ne sont pas enclenchées automatiquement, elles sont à votre initiative :

*sur le compte du défunt : un prélèvement des frais d'obsèques sera effectué par l'entreprise des pompes funèbres après votre accord. Le montant maximal du prélèvement était de 5 000 € en 2015 (ce montant est revalorisé chaque année selon l'indice des prix à la consommation) ;

*auprès de la commune (art. L.2223-27 du CGCT) : elle aura l'obligation d'assurer gratuitement les obsèques d'une personne dépourvue de ressource financière. La preuve de l'insolvabilité doit être apportée. Un emplacement est mis à disposition au cimetière communal pour au moins 5 ans ;

*auprès de la sécurité sociale : si la personne était salariée ou en activité, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) versera, sous certaines conditions, un capital décès ;

*auprès des mutuelles : certaines mutuelles participent aux frais d'obsèques sur la base d'un forfait ;

*auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), s'il existe un arriéré de pension : la circulaire n° 2013-3 du 25 janvier 2013 précise les conditions dans lesquelles la caisse peut prendre en charge les frais d'obsèques.

Code général des collectivités territoriales (articles L.2223 21 à L2223 46, articles R.2223-21 à R.2223-89).
loi du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire
arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) :circulaire n°2013-3 du 25 janvier 2013

Papiers administratifs : combien de temps conserver vos documents ?

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2024-12-12T23:24:30Z

Contrats, factures, justificatifs et autres attestations se comptent par centaines dans les placards. Il pourtant est important de les trier afin de pouvoir les conserver précieusement lorsque c'est nécessaire. Les papiers administratifs vous permettent effectivement de faire valoir des droits lorsqu'ils sont dans leur durée de validité. La DGCCRF vous aide à faire la lumière sur ces durées de conservation.

L'essentiel

Certains documents sont à conserver de manière permanente avec vous. C'est le cas notamment de votre livret de famille, votre carnet de santé, votre contrat de mariage, les jugements de divorce et d'adoption, l'acte de vente d'un bien immobilier ou encore les diplômes.
Conserver ces documents a généralement pour but de prouver que vous exercez un droit ou respectez une obligation.
Les délais de conservation varient en fonction de la nature du document. Avant de jeter un papier, vérifiez donc toujours son importance.

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Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l'Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2024-12-09T16:15:00Z

L'essentiel

À la suite d'une instruction ouverte à l'initiative du rapporteur général et d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14 570 000 euros deux compagnies aériennes actives dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles dans les Caraïbes, ainsi qu'une société de conseil spécialisée dans le secteur aérien, pour s'être entendues sur les prix et sur l'offre (créneaux horaires et fréquences).
Les liaisons aériennes concernées sont celles reliant Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, ainsi que celles entre chacune de ces deux villes et Saint-Martin, Sainte-Lucie et Saint-Domingue.

Des ententes sur les prix des billets ainsi que sur le niveau d'offre

Les sociétés Compagnie Aérienne Inter Régionale Express (CAIRE, opérant sous le nom commercial Air Antilles[1]), Air Caraïbes et Miles Plus (société de conseil active sous le nom d'Aérogestion) ont mis en œuvre, entre 2015 et 2019 quatre ententes ayant pour objectif de permettre à Air Antilles et à Air Caraïbes de procéder à des hausses de tarifs importantes et de réduire l'offre tout en préservant leurs parts de marché respectives.
Les entreprises concernées se sont entendues sur les prix et les conditions tarifaires de leurs billets. Parallèlement, les compagnies se sont coordonnées pour réduire leur offre et se répartir les créneaux horaires.

Qu'en est-il des sanctions ?

14 570 000 euros de sanctions

Air Caraïbes et Miles Plus (Aérogestion) ont sollicité de l'Autorité le bénéfice de la procédure de transaction et leurs sanctions ont respectivement été fixées à 13 000 000 euros et 70 000 euros.

Compte tenu de la capacité contributive d'Air Antilles (CAIRE) et de sa société mère Guyane Aéroinvest, l'Autorité a considéré, conformément à une pratique constante, qu'il n'y avait pas lieu de leur appliquer de sanction pécuniaire. Elle a en revanche prononcé, au titre de la solidarité, une sanction de 1 500 000 euros à l'encontre de leur maison mère K Finance.

Coordination sur les prix

Air Antilles et Air Caraïbes se sont coordonnées sur les prix et sur les conditions tarifaires de leurs billets

L'Autorité a observé qu'entre 2015 et 2019, les entreprises mises en cause ont mis en œuvre trois ententes sur les prix et conditions tarifaires des liaisons aériennes inter-îles au sein des Caraïbes françaises et internationales.
Entre février et juin 2015, puis à nouveau en septembre et décembre 2016, Air Antilles et Air Caraïbes, avec le soutien d'Aérogestion, ont échangé sur leurs intentions tarifaires futures et ont pris des engagements réciproques sur les conditions tarifaires des billets d'avion.
Ensuite, entre avril 2017 et décembre 2019, les entreprises mises en cause ont participé à une troisième entente sur la fixation des prix et des conditions tarifaires. L'Autorité souligne que ces échanges sur les prix ont conduit, à partir de la saison hiver 2017/18, à la mise en place de grilles tarifaires communes entrainant une augmentation très importante des prix. Ces pratiques s'inscrivaient dans le cadre d'un « accord de non-agression » dont le volet tarifaire interdisait à chacune des deux compagnies d'être moins disante. Cet accord leur a permis de pérenniser le niveau des prix et les nouvelles conditions applicables aux tarifs atteints fin décembre 2017, et ce au moins jusqu'au 31 décembre 2019.

Air Antilles et Air Caraïbes ont mis en place un accord de baisse d'offre et de partage des créneaux horaire

Les échanges sur les prix et les conditions tarifaires se sont accompagnés, entre juin 2017 et octobre 2019, d'un accord de baisse d'offre et de partage des créneaux horaires.
Ainsi, les compagnies aériennes ont échangé et se sont réunies dès le mois de juin 2017 afin d'élaborer un programme commun de vol permettant de baisser l'offre et de se répartir les capacités. Ces échanges ont abouti à un accord portant sur un programme de vol mis en place à partir de novembre 2017 matérialisant une baisse d'offre en nombre de sièges offerts de plus de 10 % et une répartition des créneaux horaires les plus rémunérateurs afin d'éviter une concurrence frontale entre elles et d'augmenter le prix moyen des billets vendus. Grâce à l' « accord de non-agression », qu'elles ont noué, selon les termes mêmes d'un responsable d'Air Antilles, les deux compagnies ont respecté leur part d'offre sur chaque liaison concernée au moins jusqu'en octobre 2019.

Des pratiques graves de la part de deux opérateurs en situation de duopole sur un territoire insulaire avec une clientèle captive soumise par ailleurs au phénomène de la vie chère

Les pratiques anticoncurrentielles mises en place par Air Antilles et Air Caraïbes sont particulièrement graves, dans la mesure où :

• les liaisons aériennes représentent un mode de déplacement essentiel dans cette région et où elles étaient les seules à les opérer à l'époque des faits ;
• les entreprises en cause avaient une parfaite connaissance du caractère infractionnel de leur comportement ainsi qu'une parfaite conscience de l'absence de concurrent sérieux susceptible d'entraver leur plan commun, au regard de leur position de duopole sur les marchés en cause ;
• le degré de sophistication dans la dissimulation des échanges était élevé, en raison notamment de l'utilisation d'une adresse électronique sous forme de pseudonyme et de noms de code[2], ainsi qu'en raison du recours à deux intermédiaires (Miles Plus et un salarié d'Air Antilles, dont la compagnie affirmait pourtant qu'il y avait cessé toute fonction, qui continuait à travailler discrètement pour elle depuis la métropole).

Par ailleurs, les pratiques sanctionnées ont eu des répercussions significatives sur les déplacements de la clientèle locale, qui voyage pour des raisons familiales, professionnelles ou de loisir au sein du territoire français, notamment entre la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin, mais également vers d'autres destinations de la zone caribéenne. Les habitants de ces territoires, confrontés à un coût de la vie nettement plus élevé qu'en métropole, ne disposent d'aucune alternative réellement viable à l'avion, tant en termes de durée de transport que d'options disponibles. Cette situation a placé ces populations dans une position de clientèle captive.

Par ailleurs, la baisse du nombre de fréquences et l'augmentation des prix a également affecté l'attractivité touristique de l'ensemble des territoires concernés mais aussi leur attractivité économique dans la mesure où les ententes mises en œuvre ont contribué à raréfier l'offre et augmenter les prix également pour les passagers en voyage d'affaires.
L'Autorité a relevé de surcroît que les mises en causes se sont notamment entendues sur les tarifs à proposer lors de la survenue de l'Ouragan Irma en septembre 2017, impactant une clientèle captive de réfugiés qui faisait face à une urgence humanitaire, c'est-à-dire qui ne pouvait ni différer ni renoncer au voyage et qui ne disposait pas d'alternative de transport.

L'Autorité de la concurrence prononce une amende de 14 570 000 euros

Compte tenu du lien des entreprises auteures des pratiques avec leurs sociétés mères, l'Autorité a décidé de sanctionner solidairement, d'une part, les sociétés CAIRE, Guyane Aéroinvest et K Finance, et, d'autre part, les sociétés Air Caraïbes, Groupe Dubreuil Aéro et Groupe Dubreuil. L'Autorité sanctionne également la société Miles Plus.

Eu égard à la capacité contributive nulle à la fois de la société CAIRE, qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, et de celle de sa société mère Guyane Aéroinvest, l'Autorité a considéré, conformément à sa pratique constante, qu'il n'y avait pas lieu de leur appliquer de sanction pécuniaire mais qu'il convenait en revanche d'infliger la sanction à leur société mère, K Finance, au titre du principe de responsabilité solidaire.

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/transport-aerien-inter-iles-dans-les-caraibes-lautorite-de-la-concurrence

Numéros surtaxés et pièges sur Internet : attention aux mauvaises surprises !

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2024-02-26T14:43:05Z

Un SMS vous demandant de rappeler d'urgence votre banque ou de venir chercher un gain de concours ? Une incitation à cliquer sur Internet vous promettant de contacter directement une administration, un service d'urgence ou un professionnel ? Attention, il s'agit souvent de pièges aux numéros surtaxés dont le coût sera prélevé sur votre facture de téléphone.

L'essentiel à retenir :

Je reste toujours vigilant lorsque je reçois des messages provenant de numéros inconnus ou lorsque je navigue sur internet et j'applique les deux mots d'ordre : je ne clique pas, je ne rappelle pas !
Si j'ai un doute sur un numéro que l'on m'invite à rappeler : je consulte l'annuaire inversé sur www.surmafacture.fr pour connaître le service et le prix.
Je me protège en activant l'option de blocage des appels vers des numéros surtaxés auprès de mon opérateur téléphonique.
En cas de problème, je dépose un signalement sur le sitewww.surmacture.frou sur la plateforme de lutte contre les spams vocaux accessible par SMS au 33700 ou via le site www.33700.fr.
Lorsque vous naviguez sur internet ou lorsque vous recevez un SMS ou un message sur votre répondeur, soyez vigilants. De nombreuses arnaques aux numéros surtaxés et abonnements internet existent.
Suivez les conseils de la DGCCRF et évitez les mauvaises surprises sur votre facture de téléphone

Comment reconnaître un numéro surtaxé ?

Les numéros surtaxés font partie des numéros spéciaux ou courts utilisés par les professionnels pour fournir des services (météo, voyance, renseignements, etc.).

Les 3 types de numéros pouvant être surtaxés sont :

*Numéros spéciaux à 10 chiffres commençant par 081, 082 ou 089
*Numéros courts à 4 chiffres commençant par 10 ou 32 à 39
*Numéros courts à 6 chiffres commençant par 118

Le coût de l'appel vers un numéro surtaxé est prélevé directement sur la facture téléphonique.

Une signalétique a été mise en place par les professionnels pour informer du prix qui sera facturé :
La surtaxe s'ajoute au prix de la communication normale. Elle rémunère le prix du service délivré par l'éditeur et peut dépendre de la durée de l'appel (facturation à la durée), ou être forfaitaire, indépendamment de la durée de l'appel (facturation à l'appel). Ces modalités doivent être précisées au consommateur en début d'appel par un message gratuit d'information tarifaire.

Les numéros spéciaux ou courts utilisés sont attribués par l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) à des opérateurs dits opérateurs de Services à Valeur Ajoutée (SVA) qui versent en contrepartie une taxe annuelle. Les opérateurs SVA mettent ensuite leurs numéros à la disposition des éditeurs SVA au moyen d'abonnements.

Tous les services clients des entreprises et les services publics sont obligés de mettre à disposition des consommateurs des numéros non surtaxés.

La lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés est un axe de contrôle prioritaire pour la DGCCRF depuis plusieurs années.

Les signalements déposés par les consommateurs sur le sitewww.surmafacture.fr ou sur la plateforme du 33 700 lui permettent d'orienter les enquêtes en vue de relever les manquements commis par les éditeurs de services frauduleux. La loi oblige les opérateurs SVA à vérifier les signalements déposés sur ces sites, puis à suspendre, voire à résilier les numéros attribués aux éditeurs en cas de manquements réitérés.

Attention aux incitations par SMS ou message vocal à rappeler un numéro surtaxé

Les numéros surtaxés donnent lieu à des abus réguliers. Vous pouvez fréquemment recevoir un appel, un SMS ou un message sur votre répondeur d'un numéro mobile ou fixe classique. Ce message va vous demander de rappeler un numéro de téléphone ou de cliquer sur un lien sous divers prétextes :

– D'urgence
– De gain attractif
– De démarches administratives
– De colis à retirer...
Attention, il s'agit peut-être d'une arnaque au numéro surtaxé. Le réflexe ? Ne pas rappeler directement le numéro indiqué et se renseigner sur le numéro et sa tarification en consultant l'annuaire inversé : www.surmafacture.fr.
Ce site vous permet de vous informer sur l'entreprise utilisatrice du numéro et la nature du service fourni

Attention aux services payants quand vous utilisez un smartphone

Les arnaques aux abonnements sur internet se sont développées en utilisant notamment la solution de paiement Internet +. Proposée par les opérateurs téléphoniques, elle permet de régler des services digitaux (VOD, musique, jeux…) sans fournir ses coordonnées bancaires et en étant prélevé sur sa facture téléphonique.

En naviguant sur internet, je peux cliquer, sans faire attention, sur un bouton qui m'abonne à un service payant. Cela peut arriver à la suite de nombreux clics visant à réduire ma vigilance. Le coût sera prélevé directement sur ma facture téléphonique grâce à Internet +

D'autres arnaques existent en naviguant sur internet : comme la pratique du « Click to call ». En faisant une recherche sur internet depuis un smartphone, les usagers peuvent tomber sur des annuaires internet de services médicaux de garde ou de services publics (médecin, vétérinaire, pharmacie…) les amenant à utiliser un numéro surtaxé pour contacter le service qu'ils cherchent, sans que cela ait été indiqué. Le réflexe ? Je ne clique pas sur le numéro ou le lien proposé et je cherche le prix du service en consultant l'annuaire inversé sur www.surmafacture.fr.
Vous pouvez également tomber sur des annonces commerciales ambiguës, comme des annonces immobilières issues de sites spécialisés, qui peuvent vous inciter à appeler un numéro surtaxé sans vous en mentionner le prix clairement

Les conseils de la DGCCRF

Pour se prémunir contre tous ces abus des bons réflexes peuvent être adoptés :

*Attention aux numéros inconnus. Je reste toujours vigilant et j'applique les deux mots d'ordre quand je ne connais pas un numéro ou lorsque je navigue sur internet : #jecliquepas #jerappellepas !
*Si j'ai un doute sur un numéro que l'on m'invite à rappeler : je consulte l'annuaire inversé sur www.surmafacture.fr pour connaître le service et le prix.
*Je me protège en activant l'option de blocage des appels vers des numéros surtaxés auprès de mon opérateur téléphonique.
*J'apprends à reconnaître la signalétique tarifaire des numéros surtaxés : vert gratuit, gris prix d'un appel normal, violet numéro surtaxé. Quand j'appelle un numéro surtaxé, l'appel doit toujours débuter par un message d'information tarifaire.

Se protéger grâce à l'option de blocage des numéros surtaxés

Les opérateurs de communications électroniques ont l'obligation, depuis 2018, de proposer une option gratuite qui permet de bloquer les appels et les SMS/MMS vers certaines tranches de numéros surtaxés.

Ces tranches bloquées sont définies par l'arrêté du 26 décembre 2017 :

Les numéros commençant par 089 ;
Les numéros courts de format 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ) ;
Les numéros des plans privés des opérateurs qui font l'objet d'une surtaxation.
Attention, les appels vers les numéros surtaxés en dehors de ces tranches ne sont pas bloqués même si l'option est activée. Il s'agit de numéros faiblement surtaxés (ceux facturés jusqu'à 50 centimes l'appel ou 20 centimes la minute) et des numéros vers les services de renseignements (en 118 XYZ, facturés jusqu'à 2,99€ l'appel et 2,99€ la minute).

Cette option gratuite de blocage des numéros surtaxés est généralement activable sur demande à votre opérateur de communications électroniques ou via votre espace personnel en ligne.

Par ailleurs, les opérateurs de communications électroniques doivent respecter les plafonds maximum de facturation en matière de services à valeur ajoutée limites fixées à l'article L. 521-3-1 du code monétaire et financier : la valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 € et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 €.

Comment signaler les abus ?

Je ne comprends pas un montant inhabituel sur ma facture mobile ou fixe et je pense être victime d'une fraude aux numéros surtaxés ou aux abonnements internet ? Je dépose un signalement sur www.surmafacture.fr
Je suis victime d'un message ou un appel non sollicité (spam) sur mon téléphone ? Je le signale par sms au 33700 ou sur le sitewww.33700.fr,la plateforme de lutte contre les spams vocaux et sms.
Dans le cas où le message gratuit d'information tarifaire au consommateur n'a pas été délivré en début d'appel par le fournisseur du Service à Valeur Ajoutée, vous pouvez retrouver le fournisseur grâce à l'annuaire inversé sur le site www.surmafacture.fr et déposer un signalement sur signal.conso.gouv.fr.

Contrats d'assurance-dommage : les assureurs respectent-ils les conditions de résiliation ?

estelle.felicien@deets.gouv.fr — 2024-01-29T14:02:37Z

Un contrat d'assurance dommage peut être résilié par l'assureur aussi bien que par l'assuré. En 2022, la DGCCRF a contrôlé 26 établissements pour vérifier que les résiliations à l'initiative des assureurs ne cachaient pas une manœuvre pour vendre des contrats plus chers et que les assurés ne rencontraient pas des difficultés quand ils faisaient valoir leur droit à résiliation. Quatre manquements ont été relevés.

La DGCCRF a mené une enquête sur la résiliation, qu'elle soit du fait de l'assureur ou de l'assuré, des contrats d'assurance dommages, qui couvrent toute détérioration, destruction ou perte d'un bien matériel. La résiliation par l'assureur est souvent incomprise par l'assuré, notamment quand elle intervient à la suite de plusieurs sinistres dont il n'est pas responsable. La résiliation par l'assuré a été rendue plus facile. Elle peut intervenir à tout moment à l'issue de la première année d'échéance.

L'enquête menée en 2022 par les agents de la DGCCR F a porté sur 26 professionnels, dont 12 sociétés d'assurance et banques (sièges nationaux et régionaux) ainsi que 14 distributeurs locaux (agences mutuelles, agents généraux distribuant les produits d'un seul assureur, courtiers commercialisant les produits de plusieurs assureurs). Les inspecteurs ont vérifié que les professionnels respectaient bien la réglementation encadrant les modalités de résiliation, qu'elle soit le fait de l'assureur ou de l'assuré. Ils se sont appuyés sur l'examen des dossiers litigieux des assureurs et d'un échantillon de dossiers clients représentatif des motifs de résiliation les plus courants.

Le contrôle des résiliations à l'initiative des assureurs

Outre le décès de l'assuré, plusieurs motifs peuvent amener les assureurs à résilier les contrats d'assurance-dommage. Ces résiliations peuvent avoir lieu à l'échéance, ou bien avant, si les termes du contrat le permettent :

*un défaut de paiement : qui représente, selon les chiffres avancés par les professionnels de 40 à 90 % des résiliations réalisés à l'initiative des assureurs ;
*la sinistralité : la fréquence des sinistres est le principal critère. Elle est calculée sur une période allant de 12 à 36 mois glissants en incluant les sinistres dont l'assuré n'est pas responsable, car celui-ci présente selon les études un risque de nouveau sinistre plus élevé. La nature du sinistre, la responsabilité de l'assuré, le ratio prime / sinistre peuvent également être pris en considération ;
*l'aggravation ou changement du risque : notamment pour l'assurance automobile, si l'assuré à été victime d'un sinistre sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, ou à la suite d'infraction grave au code de la route ;
*le comportement de l'assuré : notamment en cas d'agressivité en agence par exemple ;
la non-présentation de documents nécessaires à l'établissement du contrat : un délai de 30 jours est accordé à l'assuré pour fournir ces documents, sans présentation de ceux-ci, le contrat se voit résilié.
un désengagement de l'assureur qui ne souhaite plus couvrir certains risques : l'assureur est alors tenu d'indiquer le motif de sa décision selon l'article L113-12-1 du code des assurances sauf s'il résilie à l'échéance annuelle.
De nombreux assureurs déclarent alerter leurs agents généraux ou courtiers pour leur faire part de leur intention de résilier leur contrat et leur laisser la possibilité de défendre le dossier. L'arbitrage final, favorable ou défavorable à l'assuré, revient toutefois la plupart du temps au siège de l'assureur.

Les documents communiqués par les professionnels n'ont pas révélé de pratiques commerciales déloyales sur l'information concernant la résiliation par l'assureur. Le formalisme prévu par le code des assurances pour notifier la résiliation est respecté. Les motifs évoqués dans les courriers envoyés aux assurés peuvent rester cependant assez vagues, ce qui permet difficilement à l'assuré de les contester. Plusieurs anomalies ont néanmoins été relevées chez un courtier concernant le respect des délais de préavis de résiliation. Il a été enjoint de se mettre en conformité.

Il n'est pas rare, sans que cela ne soit systématique, que l'assureur transmette à l'assuré résilié les coordonnées d'un ou plusieurs professionnels spécialisés, courtiers le plus souvent. Les contrats proposés sont plus chers ou avec des garanties moins étendues. Lorsque le courtier est partenaire commercial de l'assureur, il lui verse une commission. Mais l'enquête n'a pas établi une volonté des assureurs contrôlés de résilier dans le principal objectif de « placer » des contrats plus onéreux. La résiliation est avant tout motivée par l'appréciation de la sinistralité de l'assuré

Le contrôle des résiliations à l'initiative des assurés

Selon les professionnels, la grande majorité des résiliations de contrats d'assurance-dommage résultent de la volonté des assurés. Les résiliations sont motivées, pour la plupart, par un changement de domicile ou de véhicule ou interviennent à l'issue de la première échéance du contrat, depuis que la loi a ouvert cette possibilité. Les assureurs se conforment bien à leur obligation d'informer leurs assurés de leur droit de résiliation et de ses modalités en les rappelant notamment dans les avis d'échéances. Les sommes dues par l'assureur à la suite d'une résiliation infra annuelle sont remboursées dans les modalités prévues par la loi.

Les contrôles ont toutefois relevé plusieurs manquements :

* chez un assureur et une banque, une clause mentionnant à tort que la demande de résiliation devait être envoyée par lettre recommandée ;
* chez un autre, l'absence d'une mention sur la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat, sur les avis d'échéances ;
* chez un courtier, l'absence d'avis d'échéance pendant plusieurs années. Il appliquait en outre un préavis d'un mois, alors qu'en l'absence d'avis d'échéance la résiliation prend effet le lendemain de sa date de notification.
Par ailleurs, les assureurs ont indiqué qu'ils œuvraient pour ouvrir la possibilité pour le consommateur de résilier leur contrat en 3 clics sur internet tel que le prévoit la loi, à compter du 1er juin 2023.

L'ensemble des manquements ont donné lieu à trois injonctions de mise en conformité et un avertissement. Les assureurs concernés les ont corrigés rapidement.

Fiche pratique assurance
Fiche pratique assurance habitation