TéléRC : demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle

2020-11-23T20:05:00Z

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. Un service en ligne de demande d'homologation existe.

Cette rupture, qui s'inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être formalisée par un écrit (formulaire CERFA), obligatoirement signé et daté par les deux parties. Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la Dieccte du lieu d'exécution du contrat.

Saisir en ligne la demande d'homologation

Le portail internet TéléRC permet d'effectuer en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d'un refus ou d'une irrecevabilité de la Dieccte. Cette demande d'homologation peut être télétransmise. Attention ! Cette télétransmission ne concerne pas les demandes d'homologation relatives à des salariés protégés (représentants du personnel...) pour lesquels l'employeur doit obligatoirement saisir l'inspection du travail.
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Où adresser la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ?

Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la Dieccte. Votre demande d'homologation doit être adressée au pôle T de la Dieccte. La télétransmission vous évite l'envoi papier de la demande, celle-ci étant automatiquement et instantanément adressée au pôle T de la DEETS.

Obtenir une attestation d'homologation

La DEETS dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain du dépôt pour instruire la demande d'homologation. A défaut de réponse de l'administration dans ce délai, l'homologation est réputée acquise. Vous pouvez alors imprimer sur le portail internet TéléRC une attestation d'homologation.

 Demander une attestation d'homologation

En savoir plus :
Connectez-vous sur le portail internet TéléRC : www.teleRC.travail.gouv.fr

Très important

DELAI DE RETRACTATION :
-15 jours calendaires, à compter du lendemain de la date de signature.
(La demande sera transmise à la DEETS, au plus tôt, le lendemain de la fin du délai)
et non 15 jours ouvrables à compter de la réception comme stipulé dans le dépliant d'information.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)

TéléRC : demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle

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